Avis de cotisation : définition juridique et exemple
Définition
L’avis de cotisation est un document émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui indique le montant d’impôt à payer ou le montant de remboursement d’impôt dû par un contribuable pour une année d’imposition donnée.
Exemple
Un exemple concret d’avis de cotisation serait le suivant : si vous avez travaillé pour une entreprise au cours de l’année et que vous avez reçu un salaire, vous devrez probablement payer de l’impôt sur ce revenu. Une fois que vous avez soumis votre déclaration de revenus à l’ARC, ils évalueront votre situation fiscale et émettront un avis de cotisation qui vous indiquera le montant exact que vous devez payer ou que vous avez droit à un remboursement. C’est un document important à garder en sécurité, car il peut être utilisé pour prouver que vous avez payé vos impôts en temps voulu.
Textes officiels
Pour connaître la règle exacte, consultez le texte officiel et à jour de la loi : les lois du Québec, dont le Code civil du Québec et le Code de procédure civile, sont publiées sur LégisQuébec, et les lois fédérales, dont le Code criminel, sur le site Lois et règlements du Canada. Pour une situation précise, demandez conseil à un avocat ou à un notaire.
