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Le changement de statut : comment ça marche?

Il existe de nombreuses raisons pour changer le statut d’une société. Par exemple, cette modification est la suite d’un agrandissement de l’entreprise. D’autres préfèrent changer la dénomination pour des raisons marketing et stratégiques. En tout cas, il est indispensable de se référer à la loi.

La loi stipule que :

“L’assemblée générale extraordinaire peut, sauf disposition contraire des statuts, modifier ceux-ci dans toutes leurs dispositions.” – Article L.225-100 du Code de commerce.

Si votre entreprise est créée conformément à la Loi sur les sociétés par actions, il est possible d’utiliser la fonctionnalité en ligne disponible.
Les informations qui doivent figurer dans les statuts d’une société sont:

  • Le nom de l’entreprise,
  • Le nombre d’administrateurs, le capital-actions, les changements dans les catégories d’actions,
  • Les modifications de la désignation des actions,
  • Les restrictions relatives aux actions,
  • Les limitations sur le transfert des actions,
  • Les restrictions sur les activités et les autres dispositions.
Collègues discutant du projet de changement de statut

Avant de présenter des modifications de statuts, vous êtes tenus de demander l’aval des actionnaires à travers une résolution particulière. Ensuite, un administrateur ou un dirigeant doit apposer sa signature sur les statuts mis à jour.

Choix d’un nouveau nom pour votre société

Si la société veut changer son nom, deux options sont proposées : la première est de demander une désignation numérique qui sera utilisée comme nom. Cette désignation sera composée d’un numéro et du mot “Québec“, suivi de “inc.”. La deuxième option consiste à proposer une nouvelle dénomination pour la société. Avant de proposer un nouveau nom, il est impératif de s’assurer qu’il respecte la loi en vigueur et les règles établies.

Il est également important de vérifier qu’aucune autre entreprise n’utilise le même nom au Québec. Pour ce faire, il est recommandé d’effectuer une recherche en ligne gratuite avant de soumettre une demande. Si le nom choisi est conforme et unique, il est possible de réserver ce dernier auprès du Registraire moyennant des frais. Toutefois, la réservation n’est pas obligatoire et elle est valide pour 90 jours.

Tarification et mode de paiement

Les conditions financières liées à l’opération sont nombreuses. Aussi, afin de connaitre toutes les informations financières, il est conseillé de consulter Tarifs.

Calcul des droits liés au changement de statut

Durée de traitement

Après avoir reçu une requête pour changer les statuts, le registraire enregistre la date de la réception et examine les statuts modifiés ainsi que le nom de la société pour s’assurer de leur conformité. Si la demande est complète et conforme, et si les frais associés sont payés, le Registraire délivre un certificat de modification et y appose une date. Ce certificat prouve que les statuts ont été modifiés pour refléter le changement de nom de la société, le cas échéant, et que les modifications mentionnées dans les statuts ont été effectuées.

Ensuite, le Registraire publie les nouveaux statuts, les documents joints et le certificat de modification au registre. Sauf en cas d’exception, les changements apportés aux statuts sont effectifs à partir de la date et de l’heure mentionnées sur le certificat.

Vous pouvez également contacter un avocat en droit des affaires pour effectuer ces démarches.

Quelles sont les obligations d’une SA (société par actions) ?

Si la dénomination de l’entreprise a été changée et qu’elle était associée à un ou plusieurs établissements auparavant, il vous sera nécessaire de remplir une déclaration de mise à jour courante, comme imposé par la Loi sur la publicité légale des entreprises, dans les 30 jours suivant la modification des statuts, afin de mettre à jour les informations relatives à ces établissements et les autres noms utilisés.

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