L’inscription aux taxes (TPS, TVQ)
Toute personne exerçant une activité commerciale au Canada est soumise à un devoir fiscale : l’inscription aux taxes (TPS, TVQ). Pour quelles raisons cette opération est-elle obligatoire ? La démarche est-elle fastidieuse ? Comment s’inscrire aux taxes TPS et TVQ ? Avant d’enclencher les procédures, voici l’essentiel à connaître sur ces fameuses contraintes fiscales.
L’inscription aux taxes (TPS, TVQ)
L’inscription aux taxes est obligatoire, mais dans quelles circonstances ?
Quand faire l’inscription aux taxes (TPS, TVQ) ?
L’inscription aux taxes est une obligation pour toutes les entreprises du Canada. La date butoir de l’inscription varie en fonction de votre projet : une inscription à la TPS ou une inscription à la TVQ. En outre, une inscription à la TPS (Taxe sur les Produits et Services) s’opère avant le 30e jour suivant le jour de l’envoi de la facture du premier service taxable au Canada. Aussi, la perception de la TPS s’applique dès votre inscription.
L’inscription à la TVQ (Taxe de Vente du Québec) se déroule avant la fourniture du premier service taxable au Québec. Par conséquent, l’entreprise perçoit la taxe dès son inscription.
Quels sont les avantages de l’inscription aux taxes (TPS, TVQ) ?
L’inscription aux taxes TPS et TVQ soulève bon nombres d’avantages, dont la conformité fiscale. L’opération confirme le respect de votre entreprise des obligations fiscales. Elle régule votre situation fiscale et vous permet de vous forger une bonne image, indispensable au maintien d’une relation saine et pérenne avec les clients et les organismes gouvernementaux.
La crédibilité de votre entreprise est également en jeu. L’inscription forge votre légitimité, renforce votre notoriété et souligne votre intégrité. Votre transparence fiscale facilite l’établissement d’une relation de confiance avec vos clients, vos fournisseurs et vos partenaires commerciaux.
L’inscription ouvre les portes des marchés publics et multiplie ainsi les opportunités d’affaires.
L’opération accélère les procédures de collecte et de remise des taxes, sachant que chaque entreprise est dans l’obligation de remettre des taxes aux autorités fiscales aux échéances établies.
Pour finir, l’opération vous permet de récupérer le Crédit de Taxe sur les Intrants (CTI). Il s’agit d’un système de récupération d’une partie ou de la totalité des taxes sur les produits et services. Il évite la double imposition de la taxe de vente.
Quelles sont les obligations liées à l’inscription aux taxes (TPS, TVQ) ?
L’inscription débloque une série d’obligations règlementées. La Loi sur la taxe d’Accise (LTA) du Canada consiste en une loi fédérale. Les articles juridiques 240 à 272 de la L.C. 1990, ch. 45 énoncent les obligations relatives à l’inscription aux taxes TPS.
La loi provinciale Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q., c. T-0.1) dicte les obligations liées à l’inscription à la TVQ. Précisément, les articles juridiques 23 à 29 imposent, entre autres, les obligations de déclaration périodique et précisent les modalités de paiement des taxes.
L’inscription aux taxes (TPS, TVQ) : pour qui ?
La loi détaille les entreprises concernées et non-concernées par l’obligation d’inscription aux taxes (TPS, TVQ).
L’obligation d’inscription selon la loi
À titre de rappel, une personne exerce une activité commerciale quand elle exploite une entreprise, gère une affaire à caractère commerciale, mène un projet à risque et fait la fourniture d’un immeuble, selon la loi.
En vertu de l’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise, l’inscription est incontournable pour une personne ou une compagnie proposant une fourniture taxable au Canada, dans le cadre de ses activités commerciales. Une exception confirme cette règle et s’applique aux petits fournisseurs qui totalisent moins de 30 000 dollars en fournitures taxables.
Cependant, la loi a prévu certaines situations permettant l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ. L’article juridique 240(3) LTA permet l’inscription au choix pour les personnes exerçant une activité commerciale au Canada, peu importe le montant des fournitures taxables réalisées.
Les personnes concernées par l’inscription aux taxes TPS et TVQ
En règle générale, toutes les personnes qui exercent des activités commerciales doivent s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. L’inscription est obligatoire pour les personnes qui enregistrent un total de fournitures taxables supérieures à 30 000 dollars durant un trimestre civil ou pour l’ensemble des 4 trimestres civils précédant.
Peu importe le total annuel des ventes taxables, l’inscription est aussi obligatoire pour les personnes :
- qui exploitent une entreprise de taxi ;
- qui ne résident pas au Québec ni au Canada, mais qui perçoivent des droits d’entrées pour des activités ou des évènements prévus au Québec ou dans le reste du Canada.
Par ailleurs, l’inscription au fichier de la TVQ est obligatoire pour les personnes qui réalisent :
- la vente au détail de tabac ;
- la vente ou la location de pneus neufs ;
- la vente ou la location de véhicules routiers pour une période de 12 mois ou plus ;
- la vente au détail de carburant ;
- la vente de boissons alcooliques, sauf pour les personnes titulaires d’un permis de réunion.
L’inscription au TVQ est obligatoire que la personne soit ou non inscrite au fichier de la TPS.
Les exclusions à l’inscription aux taxes
Les règles d’inscription sont énoncées dans la publication « Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202) »Les entités exclues de l’obligation d’inscription aux taxes (TPS, TVQ) sont :
- les entreprises sans attente raisonnable de profit ;
- les entreprises proposant des produits et des services exonérés de taxes.
Il s’agit généralement des particuliers, des fiducies personnelles et des sociétés de personnes dont les associés sont des particuliers.
Comment s’inscrire aux taxes (TPS, TVQ) ?
La plupart des entreprises recourent à l’inscription en ligne, mais vous avez aussi à votre disposition d’autres canaux d’inscriptions.
L’inscription en ligne
L’inscription en ligne se passe sur le site de Revenu Québec. Pour s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, utilisez :
- le service « Inscription d’une entreprise en démarrage » si vous n’êtes pas encore inscrit au fichier de Revenu Québec ;
- le service d’inscription aux fichiers de Revenu Québec si vous êtes déjà inscrit à un fichier de Revenu Québec.
Remplissez le formulaire « Demande d’inscription (LM-1) ».
Les autres alternatives à l’inscription en ligne
Une autre méthode vous propose une inscription par téléphone au 514 873-4692 pour Montréal ou au 418 659-4692 pour le Québec.
Une ultime option vous invite à remplir le formulaire d’inscription en version papier et à l’envoyer par courrier à « Direction principale des relations avec la clientèle des entreprises de Revenu Québec, C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4 ». Cette adresse concerne les régions Montérégie, Laurentides, Montréal et Laval.
Les entreprises provenant d’autres régions envoient le formulaire à « Direction principale des relations avec la clientèle des entreprises, Revenu Québec, 3800 rue de Marly, Québec, G1X4A5 ».
Quelles informations fournir lors de l’inscription ?
L’inscription aux taxes (TPS, TVQ) requiert certaines informations :
- le Numéro d’Assurance sociale ou NAS ;
- éventuellement le Numéro d’entreprise du Québec provenant du Registraire des entreprises ;
- éventuellement le nom commercial de l’entreprise ;
- éventuellement le numéro d’entreprise de l’Agence du Revenu du Canada ;
- éventuellement la principale activité commerciale de l’entreprise et les activités secondaires ;
- la date de début des activités de l’entreprise ;
- le total des ventes taxables envisagé par l’entreprise dans les 12 mois ;
- l’adresse de domicile de l’entreprise ;
- le numéro de téléphone de l’entreprise ;
- l’adresse de correspondance.
Les personnes qui effectuent l’inscription pour un tiers ajoutent à ces informations : leur nom, leurs prénoms et les 3 derniers chiffres de leurs numéros d’assurance sociale.
Quelles sont les sanctions en cas de non-inscription aux taxes (TPS, TVQ) ?
Les articles 323 à 326 de la Loi sur la taxe d’accise du Canada édictent les sanctions et les pénalités en cas de non-respect à l’obligation d’inscription aux taxes TPS. De même, les articles 90 à 94 de la Loi sur la taxe de vente du Québec énoncent les dispositions prévues et les conséquences en cas de manquement à l’obligation d’inscription aux taxes TVQ.
Des procédures de recouvrement s’appliquent aux entreprises défaillantes afin de récupérer les montants des taxes impayés. Elles se traduisent par des saisies de biens, la suppression des privilèges fiscaux, les actions en justice ou des saisies de comptes bancaires par les organismes fiscaux.
Les personnes non-inscrites aux taxes doivent payer des intérêts sur les montants de taxes impayés et des pénalités supplémentaires.
La responsabilité personnelle de l’administrateur, du représentant ou du dirigeant de l’entreprise défaillante est engagée sur les dettes fiscales de l’entreprise.
Par ailleurs, l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec imposent des amendes, dont la somme équivaut aux taxes impayées et à la durée de la non-inscription.
Conclusion
L’inscription aux taxes (TPS, TVQ) est une étape incontournable pour toutes les entreprises qui se respectent au Canada. Les procédures administratives complexes peuvent freiner les dirigeants. Dans ce cas, la présence d’un avocat en droit des affaires est nécessaire. Il vous guidera tout au long des démarches et vous assistera dans l’accomplissement de votre obligation fiscale.
Source :
Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ | Revenu Québec (revenuquebec.ca)
