La médiation commerciale pour entreprise : un avocat vous aide

La médiation commerciale pour entreprise est une démarche pacifique de résolution des différends. Reposant sur le volontariat des principaux concernés, la voie passive recourt à des techniques non-conventionnelles, loin des démarches judiciaires classiques complexes et fastidieuses. Pour quelles raisons recourir à cette forme de résolution de conflit ? Comment se déroule la médiation commerciale pour entreprise ? Découvrez les rouages de cette approche.

Qu’est-ce que la médiation commerciale ?

La médiation commerciale est un processus de résolution des conflits par lequel un tiers impartial et neutre aide les parties en litige à parvenir à un accord mutuel. Dans cette médiation, ce sont les parties elles-mêmes qui trouvent la solution avec l’aide du médiateur.

La médiation commerciale pour entreprise : un processus passif de résolution des conflits

La médiation commerciale consiste en un processus de résolution d’un litige permettant de parvenir à une solution profitable pour tout le monde. Elle s’applique aux personnes physiques et aux personnes morales bloquées dans un conflit d’intérêt. La médiation peut ainsi intervenir entre un client et une entreprise ou entre 2 entreprises.

La médiation commerciale résulte de l’initiative des 2 parties ou découle d’une loi. Dans ce cas, elle devient obligatoire. À tous les égards, la médiation commerciale reste un acte volontaire, impartial, confidentiel et neutre.

Voici un exemple afin de mieux comprendre cette problématique :

Contexte : La société XYZ, spécialisée dans la production de composants électroniques, a fourni un lot de ces composants à la société ABC, une entreprise de fabrication d’appareils électroniques grand public. Après la livraison, la société ABC a constaté des défauts dans certains composants, ce qui a entraîné des retards dans la production et des pertes financières.

Litige : La société ABC exige une compensation financière pour les pertes subies et la réparation ou le remplacement des composants défectueux. De son côté, la société XYZ reconnaît certains défauts, mais estime que la compensation demandée par ABC est exagérée.

Intervention du médiateur : Plutôt que de se lancer dans une longue et coûteuse bataille juridique, les deux sociétés décident de recourir à la médiation. Un médiateur commercial est choisi d’un commun accord. Lors des sessions de médiation, le médiateur crée un environnement propice au dialogue. Il invite chaque partie à présenter son point de vue, tout en s’assurant que chaque partie écoute l’autre.

Après plusieurs sessions, avec l’aide du médiateur, les sociétés parviennent à un accord. La société XYZ accepte de remplacer les composants défectueux et offre une réduction sur la prochaine commande. De son côté, la société ABC accepte cette proposition et renonce à une compensation financière supplémentaire.

On note que cette médiation est un moyen de contrebalancer le poids financier de démarches juridiques importantes et éviter une perte financière certaines.

La médiation commerciale pour entreprise : un acte volontaire

En règle générale, la médiation commerciale est une procédure découlant d’un accord mutuel. Les parties prenantes font valoir leur position et tentent de trouver une solution sans confrontation. La démarche requiert l’intervention d’un médiateur professionnel.

Les 2 parties sont libres de choisir leur médiateur. Néanmoins, les experts conseillent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des affaires en guise de médiateur. Au Canada, les entreprises peuvent s’orienter vers l’organisme à but non lucratif Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) et obtenir l’aide d’un médiateur.

Chaque partie peut décider, à tout moment, de mettre un terme à la démarche.

La médiation commerciale pour entreprise : une démarche règlementée

Au Canada, plusieurs lois encadrent la médiation commerciale pour entreprise, parmi lesquelles : la Loi sur l’arbitrage commercial de l’Alberta ou Alberta Commarcial Arbitration Act. Elle dicte les critères de choix du médiateur, la confidentialité et le déroulement de la médiation.

La Loi de 1991 sur l’arbitrage en Ontario ou Ontario Arbitration Act, 1991, liste les règles d’application de la médiation.

Le British Columbia Commarcial Arbitration Act (la Loi sur l’arbitrage commercial de la Colombie-Britannique) contient les règles de nomination du médiateur ainsi que ses rôles.

Quand recourir à la médiation commerciale pour entreprise ?

Le processus de règlement des litiges permet de résoudre les conflits de type :

  • litiges entre 2 sociétés ;
  • litiges en lien avec la vente d’une entreprise ;
  • litiges entre les dirigeants ou un dirigent et un cadre d’une même entreprise ;
  • litiges entre des actionnaires ;
  • litiges entre des actionnaires et des administrateurs ;
  • litiges sur la restructuration d’une entreprise ;
  • litiges entre les dirigeants d’une entreprise familiale ;
  • litiges entre des entreprises à capital fermé ;
  • litiges en lien avec une entreprise au stade de démarrage…

L’intervention d’un avocat en droit des affaires est capitale, il en va du succès de l’opération.

La médiation commerciale pour entreprise est une alternative à l'arbitrage, dans le cadre de la résolution d'un conflit.

Les avantages de la médiation commerciale pour les entreprises

La médiation commerciale est un acte volontaire qui soulève de nombreux avantages.

Le maintien de la bonne entente entre les parties en conflit

La procédure de médiation maintient une relation saine et cordiale entre les personnes en conflit. Au cours de la démarche, les parties engagées s’écoutent et tentent par tous les moyens de parvenir à une solution satisfaisante. Les modalités d’application évitent le risque d’éclatement de conflits ultérieurs à cause de décisions inadéquates.

La démarche s’avère utile si les parties en cause souhaitent conserver une relation permanente. C’est justement le cas des personnes en conflit d’intérêt travaillant au sein d’une même entreprise.

La démarche a l’avantage d’être flexible et permet une adaptation du règlement aux besoins de chacun.

La rapidité de résolution des conflits

La médiation commerciale est plus rapide qu’une procédure judiciaire. Quelques jours suffisent à organiser la séance et trouver un arrangement alors que le règlement d’un litige devant les tribunaux prend des mois, voire des années.

Les rencontres entre les acteurs et le médiateur se résument à quelques heures, voire quelques jours. D’autant que la démarche ne dépend que de la disponibilité des parties et non d’un calendrier judiciaire.

Une procédure rapide signifie des coûts limités et inférieurs à ceux d’une démarche devant les tribunaux. La solution abordable s’adapte ainsi aux besoins des entreprises qui ne peuvent se permettre des dépenses judiciaires exorbitantes. De plus, les frais de la médiation sont divisés entre les parties concernées.

La confidentialité de la démarche

La médiation commerciale est une démarche confidentielle. Les personnes engagées ainsi que le médiateur ont le devoir de taire les discussions et les informations échangées. Cette confidentialité garantit l’instauration d’un environnement de confiance, favorable à une discussion neutre et à la transparence.

L’article 23 de la Loi sur l’Arbitrage Commercial au Canada (LACC) estime que les parties peuvent convenir de la confidentialité de l’arbitrage ainsi que des démarches de médiation commerciale.

L’article juridique 30 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage en Ontario impose, toutefois, la confidentialité des informations échangées tout au long de la médiation, sauf dans certaines circonstances.

L’article 36 de la loi sur l’arbitrage commercial de la Colombie-Britannique interdit la divulgation des informations mentionnées dans la médiation, sauf accord des parties.

La médiation commerciale pour entreprise requiert l'intervention d'un avocat en guise de médiateur.

Comment se déroule une médiation commerciale pour entreprise ?

Les procédures de médiation commerciale pour entreprises varient en fonction de la personnalité des acteurs en cause, de la complexité du problème et du contexte. Néanmoins, chaque séance s’accorde sur ces points communs.

La préparation de la médiation commerciale

Après s’être entendu sur la tenue d’une médiation commerciale pour entreprise, les parties concernées entament la phase de préparation. Elle comprend le choix d’un médiateur. Il ouvre le dialogue afin de dresser un portrait de la situation.

Puis arrive le choix d’une stratégie de guide de la médiation. Cette étape comprend : l’évaluation des modes de règlement des conflits et le choix de la meilleure méthode de résolution des problèmes.

L’ultime phase préparatoire consiste à établir la confiance afin de favoriser la communication entre les personnes en conflit.

La séance de médiation

Lors de la séance, le médiateur adopte un ton ouvert et communicatif. Il instaure les lignes de conduite à suivre. Il définit les problèmes à résoudre et fixe l’ordre du jour. Il explique les points d’intérêt de chacun. Il délimite la marche à suivre pour traiter les problèmes.

Le médiateur met en évidence les intérêts des parties et les besoins de chacun. Il évalue la manière dont les intérêts peuvent être respectés.

Chaque participant est invité à s’exprimer, à exposer son point de vue et à déclarer ses besoins. Le médiateur, en toute impartialité, peut reformuler les propos en cas d’incompréhension. Il invite aussi les participants à proposer des solutions.

La signature des accords

2 scénarios peuvent survenir après une médiation commerciale pour entreprise : l’accord à l’unanimité ou la mésentente. Si la séance débouche sur une entente, celle-ci sera couchée sur papier et signée. Chaque partie pourra consigner les termes de l’entente dans un contrat juridiquement contraignant. L’entente peut même être homologuée afin de lui conférer une valeur légale, semblable à celle d’un jugement.

Dans le second cas, les personnes en conflit se tournent vers une autre solution de résolution de conflit (arbitrage, procédures judiciaires…).

La place du médiateur dans la médiation commerciale pour entreprise

Le médiateur aide les participants à trouver une entente. Il endosse le rôle de guide.

Quel est le rôle du médiateur commercial ?

Le médiateur :

  • encourage l’échange ;
  • se montre compréhensif envers tous les participants ;
  • définit les problèmes ;
  • explique le point de vue de chacun ;
  • explique les différences d’intérêts et de perceptions ;
  • invite à l’ouverture d’esprit ;
  • propose des solutions dans l’intérêt de toutes les parties ;
  • insiste sur l’avenir et tire un trait sur le passé ;
  • propose une pause en cas d’impasse…

Malgré l’importance de son rôle, le médiateur ne peut rendre une décision.

Quelles sont les compétences nécessaires pour être un médiateur commercial ?

Un bon médiateur commercial possède une compétence aiguisée en communication. Cette qualité facilite la compréhension des points de vue de chacun. Elle sous-entend aussi : un sens de l’écoute, un esprit de synthèse et une capacité à s’exprimer.

La neutralité est un point capital à la négociation. Le médiateur ne peut favoriser une partie au détriment de l’autre. Il maintient une position neutre et se montre impartial en toute circonstance.

Le médiateur est en mesure de gérer les émotions qui surviennent lors de la séance. Il désamorce les tensions, gère les dynamiques de pouvoir et instaure un environnement favorable à la communication.

Afin de faciliter les discussions, il explore chaque option et tente de parvenir, avec les participants, à des accords satisfaisants.

Dois-je utiliser un avocat en tant que Médiateur commercial ?

Au Canada, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat comme médiateur commercial. Cela dit, il y a quand même quelques bons côtés à le faire, tout comme quelques points auxquels il faudrait prêter attention. Jetez un œil :

Les plus d’avoir un avocat comme médiateur :

  1. Expertise juridique : Ils ont étudié le droit, ils peuvent donc vous aider à démêler les ficelles juridiques de votre situation et à voir clair dans les implications légales de votre litige.
  2. Leur vécu des litiges : Ils ont souvent bataillé devant les tribunaux. Ils peuvent donc vous donner un aperçu de ce qui pourrait vous attendre si les conflits s’enlisent dans une bataille juridique interminable.

Mais n’oubliez pas de réfléchir à :

  1. Leur expérience en médiation : Être bon en droit ne signifie pas automatiquement être un as de la médiation. Assurez-vous que votre avocat sait aussi comment naviguer dans les eaux parfois tumultueuses de la médiation.
  2. Neutralité : C’est la base en médiation ! Assurez-vous que votre avocat n’a aucun lien ou parti pris qui pourrait fausser le jeu.
  3. Question de budget : Un avocat, c’est souvent plus cher. Pesez le pour et le contre en termes de coût.

Conclusion

La médiation commerciale pour entreprise est un choix stratégique de résolution des conflits. La démarche rapide et abordable permet aux principaux concernés de trouver une solution mutuellement acceptable. Elle s’avère plus efficace en présence d’un avocat spécialisé en droit des affaires. Le représentant légal peut devenir votre porte-parole et vous représenter.

Source :

La médiation – Le manuel relatif au règlement des conflits (justice.gc.ca)

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