L’importance de l’enregistrement du droit d’auteur
Branche de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur est un droit exclusif qu’exerce une personne physique sur sa oeuvre, qu’elle soit artistique, littéraire, musicale ou encore dramatique. L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) endosse la lourde tâche d’administrer ce droit. En plus de veiller à son respect, il traite également de l’enregistrement du droit d’auteur, une étape incontournable à la protection des œuvres. Comment se déroule cette opération et quel est réellement son intérêt ?
Qu’est-ce que l’enregistrement du droit d’auteur ?
L’enregistrement du droit d’auteur se résume en un processus de protection des œuvres créatives de personnes physiques.
Comprendre l’intérêt de l’enregistrement de droit d’auteur
En vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, une œuvre est protégée dès sa création. En d’autres termes, les créateurs détiennent le droit exclusif de produire et de reproduire, de vendre, de distribuer et de céder des licences d’utilisation de leurs œuvres à des tiers dès leur création.
Pour faire valoir leurs droits, les auteurs réalisent alors l’enregistrement du droit d’auteur. La démarche s’achève sur l’obtention d’une preuve légale de la propriété d’un auteur de son œuvre et de son existence. L’enregistrement s’applique aux œuvres originales, en l’occurrence : les photographies, les films, les livres, les logiciels, les dessins, les enregistrements sonores, les peintures, les sculptures, les articles…
L’enregistrement s’opère à l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada. Il attribue certaines prérogatives aux auteurs qui effectuent l’opération (fournir une preuve juridique de la titularité de l’œuvre en cas de litige ou garantir le versement des dommages-intérêts au titulaire du droit d’auteur en cas d’infraction).
L’enregistrement du droit d’auteur : est-ce une obligation ?
L’enregistrement du droit d’auteur est une étape facultative, sachant que l’œuvre se trouve déjà sous la protection de la loi dès sa création. Cependant, cette protection s’applique sous réserve d’une condition : l’originalité de la création. En d’autres mots, la création doit être le fruit du talent et du jugement de son auteur.
L’enregistrement nécessite le stockage de l’œuvre dans un support physique ou un support numérique (papier, film, clé USB, cadre, site web, mur…). L’utilisation d’un support facilitera la démonstration de l’existence de l’œuvre et de ses caractéristiques spécifiques.
Certes, l’enregistrement du droit d’auteur est facultatif, mais il n’en demeure pas moins utile. L’opération aboutit à l’obtention d’un certificat de droit d’auteur inscrivant la date d’enregistrement de l’œuvre. Le document officiel servira de preuve devant les tribunaux et créera une présomption de titularité des droits d’auteur.
Quelle est la différence entre la création d’une œuvre et l’enregistrement du droit d’auteur ?
Sur le sol canadien, la création d’une œuvre originale confère de manière automatique des droits d’auteur au créateur. En d’autres termes, celui-ci possède des droits exclusifs pour vendre, reproduire, distribuer et accorder des licences d’utilisation de son œuvre. Cependant, la simple création ne fournit aucune preuve légale de la titularité de l’œuvre et de son existence.
C’est ainsi qu’entre en jeu l’enregistrement du droit d’auteur. L’opération facilite la fourniture d’une preuve juridique de la propriété de l’œuvre et de son existence.
Quels sont les avantages de l’enregistrement du droit d’auteur ?
L’enregistrement du droit d’auteur soulève plusieurs avantages : la possession d’une preuve officielle, la protection de l’œuvre n’importe où et le droit aux subventions gouvernementales.
Petit rappel sur la loi sur le droit d’auteur au Canada
La protection du droit d’auteur s’applique dès la création de l’œuvre. La Loi sur le droit d’auteur (LDA) au Canada constitue l’article juridique qui régit les protections des droits des auteurs canadiens et étrangers. Elle prévoit une protection de l’auteur tout au long de sa vie et sur une période de 50 à 70 ans après l’année civile de son décès. Ainsi, la protection inhérente au droit d’auteur s’achève le 31 décembre de la 70e année qui suit le décès de son auteur.
Elle confère les droits moraux des auteurs. Ceux-ci s’intéressent au droit à l’intégrité de l’œuvre, le droit à l’anonymat et le droit d’attribution. Néanmoins, l’auteur peut renoncer à ses droits moraux.
Les enregistrements des œuvres créées en collaboration (par plusieurs auteurs) donnent droit à leur protection durant toute la vie du dernier survivant. La protection se poursuit pendant 70 ans après la fin de l’année civile de son décès.
L’enregistrement : pour obtenir une preuve officielle de la titularité de l’œuvre
L’enregistrement fournit une preuve de la propriété de l’œuvre. Elle s’avère utile en cas de violation du droit d’auteur ou de litige en rapport avec l’œuvre. Ainsi, l’opération consolide la position juridique de l’auteur face à son adversaire, si l’affaire se termine devant les tribunaux.
L’opération contribue à l’officialisation du statut de l’auteur. Elle dissuade les tiers qui tentent de violer les droits de l’auteur (par une distribution de sa création à son insu ou un plagiat).
Malgré l’obtention d’un certificat d’enregistrement, le Bureau du droit d’auteur ne peut assurer la surveillance de l’œuvre ni le contrôle des œuvres enregistrées ainsi que leur utilisation. Ces tâches relèvent du devoir de l’auteur.
L’enregistrement : une protection de l’auteur à l’étranger
L’organisme gouvernemental canadien OPIC est spécialisé dans la protection intellectuelle. Il assure ainsi la protection des droits de l’auteur aussi bien au Canada qu’à l’étranger. Certains pays appliquent une légalisation semblable à celle du Canada sur les droits d’auteur. Par conséquent, l’enregistrement de l’œuvre à l’OPIC accélère les démarches de demande de protection des droits d’auteur si le demandeur se trouve hors du Canada.
De plus, le Canada a signé des accords de protection des droits d’auteur avec plusieurs pays afin de reconnaître les droits d’auteur enregistrés à l’étranger.
L’enregistrement : un accès aux subventions gouvernementales
Les auteurs de contenu culturel ont droit à certains privilèges, comme des crédits d’impôts, dans le cadre des programmes de subventions gouvernementales. Ces avantages sont uniquement accessibles à la possession d’un certificat de droit d’auteur.
Les organismes fédéraux et provinciaux proposent également des programmes de financement aux artistes et aux organismes artistiques. Leur attribution réclame l’enregistrement préalable du droit d’auteur.
Quelles sont les étapes de l’enregistrement du droit d’auteur ?
Les démarches d’enregistrement du droit d’auteur n’ont rien de fastidieuses et sont à la portée de tous les créateurs.
Faire une demande d’enregistrement de droit d’auteur
Avant d’enclencher les procédures, assurez-vous de placer et de protéger votre œuvre dans un support tangible (serveur informatique, CD, papier, clé USB…).
Le remplissage du formulaire de demande de droit d’auteur enclenche les procédures. L’opération se résume à la saisie de vos renseignements personnels, d’une description de votre œuvre et de sa date de création.
S’acquitter des frais d’enregistrement
Arrive le paiement des frais d’enregistrement de droit d’auteur auprès de l’OPIC. L’auteur s’acquitte de plusieurs frais allant de 50 à 80 dollars.
L’acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur moyenne une fourchette comprise entre 50 à 65 dollars. L’acceptation pour l’enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur coûte entre 65 à 80 dollars.
Une majoration d’approximativement 20 dollars peut être appliquée aux enregistrements effectués hors du Bureau du droit d’auteur ou du site web de l’OPIC.
Envoyer la demande à l’OPIC
Après remplissage du formulaire et paiement des frais, la prochaine étape consiste à soumettre la demande d’enregistrement à l’OPIC. Vous vous heurterez à une alternative entre l’envoi en ligne (sur le site du gouvernement du Canada) et l’envoi par la poste (le formulaire et les frais d’enregistrement) à l’OPIC.
Patienter jusqu’à la confirmation de l’OPIC
Après réception du document, l’OPIC examine votre demande et veille au respect des exigences (remplissage de tous les champs obligatoires du formulaire et paiement des frais d’enregistrement).
L’OPIC vérifie ensuite le respect des critères d’admissibilité. Après approbation, il envoie une confirmation d’enregistrement de votre droit d’auteur.
Le délai de réponse varie en fonction du nombre de demandes reçu.
Quelles sont les conséquences du non-enregistrement du droit d’auteur ?
La négligence de l’enregistrement du droit d’auteur complique la résolution d’un litige relatif à l’œuvre. Le créateur ne peut obtenir réparation si un tiers s’approprie ses droits et exploite le fruit de son labeur sans son approbation. L’absence de certificat compliquera la preuve de la propriété de l’œuvre devant les tribunaux.
À défaut d’enregistrement, le créateur ne peut percevoir les dommages et intérêts en cas d’infraction au droit d’auteur. Les tribunaux tiennent uniquement compte des auteurs enregistrés ayant fourni une preuve de la titularité de l’œuvre.
L’absence d’enregistrement encourage d’autant plus les tiers à s’approprier les mérites de l’œuvre.
Conclusion
L’enregistrement du droit d’auteur est facultatif, mais utile. L’opération aboutit à la récupération d’un certificat légal qui fournit une protection de l’auteur et de son œuvre en cas de litige ou de violation de ses droits. De plus, la démarche n’a rien de complexe et s’opère en quelques jours.
Le règlement relatif au droit d’auteur varie d’une région à une autre, au Canada. Ainsi, la présence d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle s’avère nécessaire. Le professionnel juridique fournit davantage d’informations sur les démarches d’enregistrement. Il vous expliquera également vos droits si vous faites face à un litige relatif à votre œuvre.
Sources :