La propriété intellectuelle au Canada : ce qu’il faut retenir
Les bonnes idées, les projets innovants et les inventions ne sont pas apparu en un claquement de doigt. Ces trouvailles ont demandées des mois voire des années d’efforts intellectuels et physiques. C’est pourquoi, le fruit de votre labeur mérite d’être protégé, d’où le concept de propriété intellectuelle. Il s’agit d’un système qui encourage l’innovation dans un environnement propice à la créativité. Dans cet article on vous explique le mécanisme de la propriété intellectuelle.
Comprendre la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle protège les œuvres, les découvertes, les représentations, les inventions, les noms de domaine, les marques commerciales et bien d’autres, mais en quoi consiste-t-elle réellement ?
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Selon l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC), la Propriété Intellectuelle (PI) se réfère aux créations de l’esprit utilisées dans le commerce. A l’image d’un bien mobilier ou immobilier, l’œuvre appartient à son auteur et cette propriété est reconnue par la loi. Elle est précieuse et confère à son auteur plusieurs droits.
La PI occupe une place prépondérante dans votre business. Nul n’a le monopole des idées et des activités d’autrui, votre invention peut signer le commencement de votre entreprise. La protection de votre création par la PI vous permet d’avoir la mainmise sur son exploitation à des fins commerciales.
Quels sont les différents types de propriété intellectuelle ?
La PI comprend 2 catégories de droits fondamentaux : la propriété littéraire et la propriété industrielle. Elles se scindent ensuite en une pluralité de droits :
- les droits d’auteur qui protègent les œuvres artistiques, musicales, littéraires, dramatiques ;
- les marques de commerce qui protègent les combinaisons de sons, de dessins et de mots utilisés pour démarquer un produit ou un service ;
- les brevets qui protègent les inventions non évidentes ainsi que les améliorations des inventions existantes ;
- les secrets commerciaux qui protègent les renseignements commerciaux précieux ;
- les dessins industriels ou les brevets de dessins qui protègent les caractéristiques visuelles appliqués à un produit ;
- les droits de la personnalité qui protègent l’image et la vie privée d’un individu.
La PI ne se limite pas aux frontières d’un pays. Elle s’étend à l’échelle internationale. Entre alors en scène la propriété intellectuelle internationale. Elle se rattache aux règles internationales qui encadrent la propriété littéraire (droit de citations, contrats d’édition…), la propriété artistique (contrats de reproductions, contrat de représentation…), la propriété industrielle et commerciale (brevets, droit des marques…).
Seulement, à chaque pays ses règles en matière de protection juridique de la propriété intellectuelle.
Les branches des droits de la propriété intellectuelle
Les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) comprennent plusieurs sous-catégories qui revêtent chacun leur spécificité.
Les droits d’auteur
Le droit d’auteur au Canada est un ensemble de lois qui protègent les créations intellectuelles, y compris la littérature, l’art, la musique, les performances, les films, les émissions de télévision et les logiciels. Ces lois reconnaissent que l’auteur d’une œuvre a le droit exclusif de la produire, de la reproduire, de la publier, de la performer, de la traduire et d’adapter.
Le droit d’auteur englobe plusieurs droits exclusifs : le droit de produire, de traduire, de reproduire, de vendre, de modifier, de concéder une licence d’utilisation, d’exécuter ou de publier une œuvre. En règle générale, l’ensemble des droits appartient au créateur. Néanmoins, un employeur (comme un studio de cinéma) peut détenir ce droit. Le droit d’auteur est valable toute la vie de l’auteur et 50 ans après son décès.
Sur le sol canadien, l’œuvre originale est protégée de manière automatique à sa création. Son créateur possède alors le droit exclusif d’exploitation. Toutefois, il doit s’approprier officiellement son œuvre par un enregistrement à l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada. L’opération aboutit à l’obtention d’un certificat d’enregistrement qui servira de preuve de l’appropriation de l’œuvre.
Sont considérés comme des œuvres originales les œuvres littéraires, musicales, artistiques et dramatiques. Les algorithmes et les codes sources appartiennent aussi à cette catégorie et sont sous la protection de la propriété intellectuelle numérique.
Voici les étapes pour l’enregistrement en tant que droit d’auteur au Canada:
L’ enregistrement des droits d’auteur n’est pas obligatoire au Canada, car le droit d’auteur existe dès la création de l’œuvre. Cependant, l’enregistrement peut fournir une preuve importante de la propriété, en cas de litige.
Pour enregistrer une œuvre, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Visitez le site web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Il s’agit de l’agence gouvernementale responsable de l’administration et du traitement des droits de propriété intellectuelle au Canada.
- Dans la section relative aux droits d’auteur, vous trouverez des informations détaillées sur le processus d’enregistrement. Là, vous pouvez commencer le processus d’enregistrement en ligne.
- Vous devrez remplir un formulaire de demande d’enregistrement des droits d’auteur. Il vous sera demandé des informations détaillées sur votre œuvre, notamment son titre, sa catégorie et des détails sur l’auteur et le titulaire des droits d’auteur.
- Après avoir rempli le formulaire, vous devrez payer des frais d’enregistrement. Les frais peuvent varier en fonction du type de demande.
- Une fois votre demande soumise et les frais payés, l’OPIC examinera votre demande. Si tout est en ordre, ils vous délivreront un certificat d’enregistrement.
Les marques de commerce
La marque de commerce désigne un signe ou une combinaison de signes distinctifs d’un produit ou d’un service. Elle est la signature (un mot, un dessin, un son, un symbole ou l’association de ces différents éléments) d’une enseigne.
Son auteur n’est pas obligé d’enregistrer sa marque de commerce. Néanmoins, l’enregistrement demeure utile pour le placer au rang de détenteur à titre juridique. Il détient alors le droit exclusif d’employer la marque. La marque commerciale ayant fait l’objet d’un dépôt officiel devient une marque déposée.
Pour bénéficier d’une protection, la marque de commerce requiert certaines conditions :
- un enregistrement officiel ;
- l’absence de signes susceptibles de prêter à confusion avec d’autres marques ;
- l’absence de signes susceptibles de perturber l’ordre public ;
- l’absence de noms commerciaux similaires à d’autres marques.
A la suite de l’enregistrement, le registraire peut radier à tout moment la marque de commerce à défaut d’utilisation.
Les brevets
Le brevet octroie à l’auteur le monopole de son œuvre pour une durée déterminée en contrepartie d’une divulgation complète de l’invention. Sont brevetables les inventions répondant à 3 critères : l’utilité, l’inventivité et la nouveauté. Il est délivré au premier demandeur et non au premier inventeur.
La demande de brevet soulève plusieurs étapes :
- l’envoi d’une demande (accompagnée d’un mémoire et d’une pétition) vers le site internet de l’OPIC ;
- le paiement de la taxe après le dépôt de la demande de brevet ;
- la recherche des brevets existants au Canada par un examinateur afin de garantir le caractère innovant de l’invention ;
- la validation de la demande ;
- l’obtention du brevet ;
- le paiement de la taxe annuelle de maintien des droits.
Le brevet accorde à son auteur des droits exclusifs pour 20 ans à compter de la date de demande.
Les secrets commerciaux
Le secret commercial protège les renseignements ayant une valeur commerciale et comportant un caractère confidentiel. Au Canada, il est sous la protection de la législation des provinces.
L’importance du secret commercial dépend du contexte. Il est inutile pour un entrepreneur qui travaille seul. Cependant, il est indispensable pour un entrepreneur qui emploie plusieurs collaborateurs. Celui-ci peut alors exiger un accord de confidentialité pour le bien de son business.
Quels sont les enjeux de la propriété intellectuelle pour les entreprises ?
La propriété intellectuelle protège les actifs véritables de votre entreprise qui assurent la pérennité de votre activité.
De plus, le droit de propriété intellectuelle protège l’identité de votre entreprise : les signes qui distinguent ses produits et services de ceux de la concurrence, son nom de marque ainsi que son image. D’ailleurs, l’image de marque assure l’exclusivité de votre entreprise, sa protection est donc primordiale. L’image de marque ne se limite pas au nom de votre entreprise. Elle réunit tous les éléments qui représentent votre entreprise (le nom des produits, le slogan, les mots, les lettres et les motifs distinctifs).
Que faire en cas de violation de la propriété intellectuelle ?
La violation de la propriété intellectuelle déclenche des procédures juridiques en 5 étapes.
Etape 1 : Confirmer la violation de la propriété intellectuelle
La victime démontre le caractère original de sa création. Elle prouve son antériorité par rapport aux similitudes. Appuyez-vous sur des preuves tangibles et monter un dossier complet comportant toutes les pièces justifiant le plagiat.
Ces étapes préalables vous permettront de bénéficier de la protection du droit de la propriété intellectuelle et d’ainsi obtenir une condamnation pénale ou une condamnation civile à l’encontre du responsable.
Etape 2 : Prendre contact avec un spécialiste
Dans une affaire de violation de propriété intellectuelle s’applique la liberté de la preuve. En d’autres termes, la victime n’est pas soumise à un type de preuve spécifique. Quand bien même, la présence d’un spécialiste est toujours de mise.
Sollicitez l’aide d’un avocat spécialisé. Il vous expliquera les démarches à suivre. Le professionnel vous prêtera main-forte dans le rassemblement des preuves : documents commerciaux, factures, preuves informatiques… Il vous indiquera aussi les actions à engager.
Si la violation des droits d’auteur est grave, vous pouvez également envisager de déposer une plainte auprès de la police. Cependant, notez que la police ne s’implique généralement dans les affaires de droits d’auteur que lorsque la violation est particulièrement grave ou évidente.
Si les mesures ci-dessus ne sont pas efficaces, vous pouvez envisager d’intenter une action en justice pour violation des droits d’auteur. Cela impliquera généralement de déposer une plainte auprès d’un tribunal.
Etape 3 : Saisir un juge
La pénalisation d’une contrefaçon de votre création passe par une requête de saisie-contrefaçon. Elle vous permettra d’obtenir une autorisation à faire saisir les éléments qui confirmeront la violation. Vous pouvez effectuer la requête vous-même ou demander l’aide de votre avocat.
Votre adversaire ne sera pas notifié de votre requête avant la réalisation de la saisie par un huissier de justice.
Etape 4 : Déposer une plainte
Déposez ensuite une plainte auprès des services de police ou de la gendarmerie. Apportez vos preuves et les documents confirmant la paternité de l’œuvre litigeuse.
Précisez dans votre plainte :
- l’identité de l’auteur de l’acte ;
- ses coordonnées ;
- la date et la mention du lieu de l’infraction ;
- les dommages.
Le procureur décidera des suites à donner à l’affaire : une citation directe et une saisie devant le tribunal, un règlement à l’amiable, un classement sans suite…
Etape 5 : Régler les litiges
Dans le cas d’une instance en cours devant le tribunal, la victime peut solliciter l’auteur de la violation de ses droits de propriété intellectuelle et lui proposer de convenir d’une solution amiable.
En règle générale, les litiges liés à ce genre d’affaires se règlent à la médiation ou à la négociation.
Les bonnes pratiques pour protéger votre propriété intellectuelle
En dehors de l’enregistrement de votre œuvre, d’autres stratégies vous permettront de protéger vos droits d’auteur :
- penser à la protection intellectuelle avant la naissance de votre œuvre ;
- faire preuve de discrétion tant que l’œuvre n’a pas été enregistrée ;
- mettre en place des mesures d’identification de la propriété.
La veille concurrentielle permanente demeure la meilleure approche pour éviter la contrefaçon.
Conclusion
En entreprise, la propriété intellectuelle endosse 2 rôles majeurs : elle assure la pérennité de votre business et conserve l’authenticité de votre image de marque. Enregistrer votre œuvre est une étape incontournable. L’opération facilitera les recours en cas de violation de vos droits de propriété intellectuelle.
