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Demande d’assurance chômage : procédure à suivre

Lorsque vous perdez votre emploi, il est important de savoir comment faire une demande d’assurance chômage au Canada. L’assurance emploi est un programme gouvernemental qui offre une aide financière temporaire aux travailleurs qui ont perdu leur emploi sans faute de leur part. Dans cet article, nous allons vous guider à travers les étapes à suivre pour faire une demande d’assurance chômage au Canada.

Demande de chômage et assurance emploi : Comment ça fonctionne ?

L’assurance chômage est un programme gouvernemental qui fournit une aide financière temporaire aux travailleurs qui ont récemment perdu leur emploi. Cette aide est destinée à aider les travailleurs à subvenir à leurs besoins pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi. Le programme est géré par Service Canada et constitue une partie importante de la sécurité sociale au Canada.

Qui est admissible à l’assurance chômage au Canada ?

Pour être admissible à l’assurance chômage au Canada, un travailleur doit avoir perdu son emploi sans faute de sa part. Cela peut inclure des licenciements pour des raisons économiques, des mises à pied temporaires, des fermetures d’entreprise, des arrêts de travail pour raisons médicales, des congés parentaux et des congés pour raisons familiales. Il est également nécessaire que le travailleur ait travaillé un certain nombre d’heures au cours de la période de référence (généralement les 52 dernières semaines) et qu’il ait payé des cotisations d’assurance-emploi.

Comment faire une demande d’assurance chômage au Canada ?

Le critère de la perte d’emploi

Premièrement, pour être admissible à l’assurance chômage, un travailleur doit avoir perdu son emploi sans faute de sa part. Cela peut inclure des licenciements pour des raisons économiques, des mises à pied temporaires, des fermetures d’entreprise, des arrêts de travail pour raisons médicales, des congés parentaux et des congés pour raisons familiales.

Si un travailleur a volontairement quitté son emploi ou a été congédié pour une faute grave, il ne sera pas admissible à l’assurance chômage.

Le critère des heures travaillées

Deuxièmement, un travailleur doit avoir travaillé un certain nombre d’heures au cours de la période de référence pour être admissible.

La période de référence est généralement les 52 dernières semaines précédant la demande. Le nombre d’heures requis varie en fonction du taux de chômage dans la région du travailleur et est déterminé par Service Canada.

En général, les travailleurs doivent avoir travaillé entre 420 et 700 heures au cours de la période de référence pour être admissibles à l’assurance chômage.

Le critère des cotisations d’assurance-emploi

Troisièmement, un travailleur doit avoir payé des cotisations d’assurance-emploi pour être admissible à l’assurance chômage. Les cotisations sont généralement prélevées sur le salaire des travailleurs et sont versées par l’employeur au nom du travailleur. Si un travailleur n’a pas payé de cotisations d’assurance-emploi, il ne sera pas admissible à l’assurance chômage.

Comment faire une demande d’assurance chômage au Canada ?

Si vous avez perdu votre emploi et que vous êtes admissible à l’assurance chômage, vous pouvez faire une demande en ligne ou par téléphone. Voici les étapes à suivre pour faire une demande d’assurance chômage au Canada.

Étape 1 : Préparer les documents nécessaires

Avant de faire une demande d’assurance chômage, il est important de s’assurer que vous avez tous les documents nécessaires en main. Vous devrez fournir votre numéro d’assurance sociale, vos relevés d’emploi des derniers employeurs et votre relevé de compte bancaire pour les dépôts directs.

L’article 12 de la Loi sur l’assurance-emploi stipule que les demandeurs doivent fournir “toutes les informations et tous les renseignements nécessaires” pour évaluer leur admissibilité à l’assurance chômage.

Étape 2 : Faire une demande en ligne

Pour faire une demande d’assurance chômage en ligne, vous devez créer un compte sur le site Web de Service Canada. Une fois que vous avez créé votre compte, vous pouvez remplir votre demande en ligne. L’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi prévoit que les demandeurs peuvent faire une demande “par voie électronique ou autrement”.

Étape 3 : Faire une demande par téléphone

Si vous préférez faire votre demande d’assurance chômage par téléphone, vous pouvez appeler le numéro d’Assurance-emploi de Service Canada. Un représentant vous posera des questions sur votre situation et remplira votre demande pour vous. L’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi permet aux demandeurs de faire une demande “par téléphone ou autrement”.

Étape 4 : Suivre le traitement de votre demande

Une fois que vous avez soumis votre demande d’assurance chômage, vous pouvez suivre son traitement en ligne ou par téléphone. L’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi stipule que Service Canada doit informer les demandeurs de “l’état et du résultat de leur demande”.

Le délai de traitement des demandes d’assurance chômage

Selon l’article 27 de la Loi sur l’assurance-emploi, Service Canada doit traiter les demandes d’assurance chômage dans un délai de 28 jours suivant la réception de la demande. Cependant, ce délai peut être prolongé si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour évaluer l’admissibilité du demandeur.

Les problèmes fréquents lors de la demande d’assurance chômage et comment les éviter

Problème n°1 : Ne pas répondre aux critères d’admissibilité

Le premier problème fréquent lors de la demande d’assurance chômage est de ne pas répondre aux critères d’admissibilité. Selon l’article 7 de la Loi sur l’assurance-emploi, pour être admissible à l’assurance chômage, un travailleur doit avoir perdu son emploi sans faute de sa part, avoir travaillé un certain nombre d’heures au cours de la période de référence et avoir payé des cotisations d’assurance-emploi.

Pour éviter ce problème, les travailleurs doivent s’assurer qu’ils répondent à tous les critères d’admissibilité avant de faire une demande d’assurance chômage.

Problème n°2 : Ne pas fournir tous les documents nécessaires

Le deuxième problème fréquent lors de la demande d’assurance chômage est de ne pas fournir tous les documents nécessaires. Selon l’article 12 de la Loi sur l’assurance-emploi, les demandeurs doivent fournir “toutes les informations et tous les renseignements nécessaires” pour évaluer leur admissibilité à l’assurance chômage.

Pour éviter ce problème, les travailleurs doivent s’assurer qu’ils ont tous les documents nécessaires en main avant de faire une demande d’assurance chômage.

Problème n°3 : Ne pas faire la demande dans les délais

Le troisième problème fréquent lors de la demande d’assurance chômage est de ne pas faire la demande dans les délais. Selon l’article 12 de la Loi sur l’assurance-emploi, les demandeurs doivent “présenter une demande dans les délais et les conditions déterminés par règlement”.

Pour éviter ce problème, les travailleurs doivent faire leur demande d’assurance chômage dès que possible après avoir perdu leur emploi.

Problème n°4 : Ne pas suivre le traitement de la demande

Le quatrième problème fréquent lors de la demande d’assurance chômage est de ne pas suivre le traitement de la demande. Selon l’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi, Service Canada doit informer les demandeurs de “l’état et du résultat de leur demande”.

Pour éviter ce problème, les travailleurs doivent suivre le traitement de leur demande en ligne ou par téléphone.

Sources et références juridiques :

  • Site officiel du gouvernement du Canada – Assurance-emploi : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae.html
  • Loi sur l’assurance-emploi : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-5/
    Règlement sur l’assurance-emploi : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-332/index.html
  • Commission de l’assurance-emploi du Canada : https://www1.canada.ca/fr/tss/aces/commission-assurance-emploi-canada.html
  • Service Canada – Assurance-emploi : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/service-canada/assurance-emploi.html

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