Faire appel à un avocat pour une mise sous tutelle
Réservée aux majeurs, la mise sous tutelle consiste en une mesure de protection judiciaire. Elle se rapproche de l’attribution de droits à une personne pour le compte d’une autre personne dans l’incapacité d’assurer ses fonctions civiles. Le dispositif de protection obéit à un mécanisme juridique exceptionnel. Ces paragraphes lèvent le voile sur le mystère entourant le fonctionnement de la mise sous tutelle. Ils soulignent aussi l’importance de l’intervention d’un avocat dans les procédures.
Lumière sur le mécanisme de la tutelle
La mise sous tutelle est un dispositif de protection destinée aux personnes majeures, mais quelle est sa finalité ?
En quoi consiste la mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle figure parmi les mesures de protection des personnes majeures, surtout celles d’un âge avancé. À la suite d’un accident quelconque, une personne se retrouve en situation de handicap et n’est plus en mesure d’assurer ses intérêts et de protéger son patrimoine. La mesure prend alors effet dès qu’elle désigne une autre personne pour agir en son nom.
La mise sous tutelle se résume à la désignation d’une personne spéciale répondant au nom de tuteur. Elle sera en charge d’agir pour le compte, au nom et dans l’intérêt de la personne placée sous tutelle. Cette dernière perd, par la même occasion, sa pleine capacité juridique.
Mise sous tutelle et mise sous curatelle : quelle différence ?
La loi a mis en place 3 mesures de sauvegardes d’une personne présentant les symptômes d’une incapacité physique ou psychologique : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. À chaque dispositif son degré de protection.
Mesure assez indulgente, la mise sous curatelle permet de veiller et d’accompagner la personne à surveiller. Néanmoins, cette dernière a toujours la main mise sur son budget. Le curateur intervient uniquement dans la gestion des dépenses conséquentes : achat immobilier, prêt bancaire… Les procédures nécessitent, dans certains cas, l’intervention d’un avocat spécialisé en curatelle ou d’un avocat curatelle renforcée.
La mise sous tutelle est une option sécuritaire et donc plus restrictive. Elle empêche la personne sous tutelle d’assurer seule la gestion de son patrimoine. Le tuteur désigné a le contrôle sur l’ensemble des dépenses.
La sauvegarde de justice reste l’option la moins restrictive. Pour une période limitée, la personne protégée, mais toujours autonome, peut se voir retirer certains de ses droits par le juge.
Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ?
Les procédures de mise sous tutelle s’enclenchent à l’initiative de :
- La personne à mettre sous tutelle ;
- Le partenaire de la personne à protéger (pacsé, en union libre, en union civile ou marié) ;
- Un membre de sa famille : un parent, un frère, une sœur, une tante, un cousin ;
- Un proche entretenant une relation étroite et stable avec la personne à protéger ;
- Un allié de la famille ;
- Une personne exerçant une mesure de protection juridique (à savoir un curateur ou un tuteur) ;
- Le procureur de la République.
Suite à la demande de la personne habilitée, le juge ordonne la mise sous tutelle. Sa décision est tranchée après confirmation de l’incapacité physique ou intellectuelle d’une personne à défendre ses intérêts.
Quels sont les impacts de la mise sous tutelle ?
La personne à mettre sous tutelle est privée de sa liberté d’agir seul et à sa guise. Si le protégé souffre d’une incapacité physique, il perd ses droits civils. Il n’est plus autorisé à réaliser des actes d’administration. Il ne peut plus prendre les décisions familiales. Sans l’intervention du tuteur, il ne peut renouveler ses papiers d’identité. Sans l’autorisation du juge, il ne peut célébrer son mariage ou son union civile. De même, il doit obtenir l’aval du juge avant de prendre des décisions concernant sa résidence principale. Son accord est également nécessaire lors de la rédaction du testament et des éventuelles donations. La personne à protéger perd aussi son droit de vote.
Dans un souci de flexibilité, le régime impose une disposition spécifique en fonction du degré d’altération des capacités de la personne.
Comment se passe la mise sous tutelle ?
La mise sous tutelle appelle à une série de procédures judiciaires démarrant sur une demande.
Comment faire une demande de mise sous tutelle ?
La demande de mise sous tutelle est envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance. L’envoi succède le remplissage du formulaire Cerfa N 14919*01. La demande inscrit une présentation détaillée de l’identité de la personne concernée. Elle décrit également les raisons qui justifient la requête. Elle s’accompagne d’un certificat médical confirmant l’état de la personne à protéger.
Lors de l’examen de la requête, le juge des tutelles du tribunal d’Instance passe au peigne fin le contexte. S’en suivent des dialogues avec les principaux concernés. Le juge des tutelles auditionne : la personne à protéger, le demandeur, les proches de la personne et son médecin traitant. De ces entretiens découleront les mesures à prendre.
Le jugement se déroule en présence de la personne, de l’avocat sous tutelle et éventuellement des proches. Le juge définit les mesures à prendre, désigne le tuteur et énonce les conditions de la mise sous tutelle.
Mettre une personne sous tutelle sans son accord, est-ce possible ?
Deux cas de figure se présentent : une personne souffre d’une détérioration de ses capacités physiques ou manifeste une instabilité mentale. Après le constat d’un proche, une demande de mise sous tutelle est envoyée auprès du juge des tutelles. La requête est accompagnée du certificat médical et du formulaire Cerfa.
Protéger ses intérêts et son patrimoine, tel est l’objectif de la demande de mise sous tutelle. Les démarches peuvent ainsi s’enclencher sans son accord.
Par ailleurs, les futures mesures de protection sont déterminées en fonction du degré d’incapacité de la personne.
Que faire après la demande de mise sous tutelle ?
Dans l’attente de sa décision finale, le juge peut placer temporairement la personne en sauvegarde de justice. Dans ces conditions, elle conserve ses droits.
La personne mise sous tutelle, un tiers ou le tuteur lui-même peut demander le remplacement du tuteur désigné dans les 15 jours suivant le jugement.
La mise sous tutelle dure 5 à 10 ans, dépendant de l’état de la personne. Le juge prolonge la durée de 10 ans de plus (pour un total de 20 ans de mise sous tutelle) en cas de détérioration de sa stabilité. Cependant, la durée maximale s’élève à 20 ans.
La mise sous tutelle prend fin au terme du délai défini lors du jugement, à la suite d’une nouvelle décision du juge ou à la prononciation d’une curatelle.
Comment refuser une mise sous tutelle ?
La personne concernée peut, à tout moment, s’opposer à la décision du juge des tutelles et à l’ouverture d’une mise sous tutelle. Pour manifester sa contestation, elle fait une déclaration d’appel comprenant :
- Les informations du demandeur de la mise sous tutelle (nom, prénom, nationalité, adresse, profession, date et lieu de naissance) ;
- Les informations de la personne opposée à la demande (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession) ;
- L’objet de la demande.
La demande d’opposition est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est expédiée auprès du juge dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement. Elle peut aussi être envoyée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire. Celui-ci le renvoie ensuite à la cour d’appel compétente qui assurera l’évaluation de la demande.
Faire intervenir un avocat pour tutelle
La consultation d’un avocat en droit de la famille est facultative dans une affaire de mise sous tutelle. Sa présence se révèle pourtant indispensable dans certaines situations.
Quel est le rôle de l’avocat ?
L’avocat de tutelle ou de curatelle a pour rôle premier d’informer la personne à protéger. Il explique les différentes mesures de protection juridiques existantes. Il lui oriente ensuite vers le dispositif en adéquation avec ses besoins.
Son intervention est requise si la personne possède un patrimoine conséquent exposé à un risque de mauvaise gestion. En tant qu’expert, il fournira les conseils juridiques nécessaires en toute objectivité.
Il assure aussi sa défense et obtient un allègement des mesures sous tutelles. Il peut même supprimer la demande à condition de fournir les preuves attestant la pleine capacité de la personne.
Par ailleurs, l’avocat joue le rôle de médiateur familial. Il favorise le dialogue entre la personne à protéger et les membres de sa famille afin d’aboutir à un accord commun de mise sous tutelle.
L’importance de l’avocat pour une demande de tutelle
L’audition au tribunal consiste en un acte procédural. Elle permettra au juge de se forger une opinion de l’état du concerné indépendamment des rapports médicaux. L’avocat, la personne à mettre sous tutelle, le demandeur et les membres de sa famille assistent à l’audition.
Si le majeur à protéger ne dispose d’aucun contact ou peine à trouver un avocat digne de ce nom, il demande au juge des tutelles de désigner un avocat tutelle commis d’office. À noter que celui-ci n’offre pas ses services à titre gratuit. L’expert est mis à disposition de la personne et facturera donc ses frais d’honoraires à son client. Si ce dernier n’a pas les moyens de régler la note, l’avocat agira au titre d’aide juridictionnelle.
