Modèle de lettre pour proposer une médiation familiale Québec

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Modèle gratuit à adapter à votre situation : remplacez les informations données en exemple (noms, adresses, dates, montants, références) par les vôtres.

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[Votre prénom et nom]
[Adresse]
[Téléphone / courriel]

[Ville], le [date]

[Prénom et nom de l’autre parent / de l’ex-conjoint]
[Adresse]

Objet : Proposition de médiation familiale

[Prénom],

Depuis notre séparation le [date], nous devons prendre des décisions importantes concernant [nos enfants, [prénoms] / notre résidence / nos biens]. Je souhaite que nous les prenions ensemble, de façon respectueuse, plutôt que de laisser un juge décider pour nous.

Je te propose donc de rencontrer un médiateur familial accrédité, une personne neutre qui nous aidera à trouver des solutions sur :

  • [le temps de garde et l’organisation de la vie des enfants] ;
  • [la pension alimentaire pour les enfants] ;
  • [le partage de nos biens et de nos dettes] ;
  • [autre point].

[Si vous avez des enfants : Comme parents, nous avons droit à des heures de médiation gratuites, payées par le gouvernement du Québec.] Je propose [nom du médiateur, s’il y a lieu / que nous choisissions ensemble un médiateur sur la liste des médiateurs accrédités].

Peux-tu me répondre d’ici le [date] ? Si tu préfères, nous pouvons en parler au téléphone.

[Formule de salutation],

[Signature]
[Prénom Nom]

Gratuit, sans inscription. Remplacez les informations données en exemple par les vôtres.

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Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale est une démarche où un médiateur accrédité et neutre (avocat, notaire, psychologue, travailleur social, etc.) aide des conjoints qui se séparent à s’entendre sur la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. Les décisions restent celles des parents.

Ce qu’il faut savoir au Québec

  • Le gouvernement du Québec finance des heures de médiation gratuites pour les couples avec enfants (mariés ou non), ainsi que des heures pour réviser une entente ou un jugement. Des heures sont aussi offertes, selon les règles en vigueur, aux couples sans enfant.
  • Seuls les médiateurs accrédités peuvent offrir la médiation gratuite ; la liste est disponible sur le site de Justice Québec.
  • L’entente obtenue peut être homologuée par le tribunal pour avoir la même force qu’un jugement.
  • Avant une audience sur une demande contestée de garde, de pension ou de partage, les parents doivent en principe assister à une séance d’information sur la parentalité après la rupture.

Conseils

  • Restez court et positif dans la lettre : le but est d’obtenir un « oui ».
  • Préparez vos documents (revenus, relevés, valeur de la maison) avant la première séance.
  • Consultez un avocat avant de signer l’entente finale, pour vérifier qu’elle protège vos droits.

Questions fréquentes

La médiation est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est fortement encouragée. Le Code de procédure civile demande aux parties de considérer les modes privés de règlement avant d’aller devant le tribunal.

Et en cas de violence conjugale ?

La médiation n’est pas adaptée lorsqu’il existe de la violence ou un fort déséquilibre de pouvoir. Le médiateur évalue la situation et peut refuser de poursuivre. Contactez SOS violence conjugale (1 800 363-9010).

Modèle fourni à titre d’information ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat.

Comment utiliser ce modèle

  1. Téléchargez la lettre en Word ou en PDF avec le bouton ci-dessus.
  2. Adaptez-la à votre situation : vos coordonnées, celles du destinataire, les faits, les dates et les montants.
  3. Envoyez-la et gardez-en une copie datée.
Sonia Pin

À propos de l'auteure

Sonia Pin Juriste en droit des affaires

Sonia Pin est juriste en droit des affaires et en contentieux commercial. Elle rédige et met à jour les modèles de contrats et de lettres publiés sur Avocat Montréal, en s'attachant aux exigences du droit civil québécois (Code civil du Québec) et à la pratique des tribunaux et organismes administratifs.

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