Vice caché dans la maison : dois-je prendre un avocat ?
La constatation d’un vice caché après l’achat d’une maison peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier. Comment enclencher les procédures judiciaires à l’encontre du vendeur et à l’aide d’un avocat pour cause de vice caché dans la maison ?
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
En droit québécois, un vice caché est un défaut significatif d’un bien qui n’était pas apparent lors de l’achat et qui empêche le bien de remplir sa fonction normalement.
Selon le Code civil du Québec (articles 1726 à 1730), un vice caché se réfère à un défaut qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté.
Quand parle-t-on de vice caché ?
L’article 1726 du Code Civil du Québec impose au vendeur de garantir l’absence de vices cachés dans le bien immobilier en vente, au risque de compromettre la transaction. Sont considérés comme vices cachés :
- un vice grave;
- un vice dissimulé ;
- un vice qui existe au moment de l’acquisition de la maison ;
- un vice méconnu de l’acheteur au moment de l’achat ;
Un vice est jugé grave quand il rend la résidence impropre à l’usage, malgré les couvertures de l’assurance habitation. Un vice caché ou dissimulé a échappé au contrôle visuel de l’acheteur. Il est juridiquement caché si le vendeur le rassure avec des informations mensongères. Un vice existant lors de la vente a été antérieur à l’achat, mais méconnu du vendeur.
Information importante : une expertise immobilière est donc de mise pour confirmer la véracité de vos propos et constater le vice en question.
Quand un vice n’est pas caché ?
Un vice n’est pas caché quand :
- il dérive de l’usure des matériaux ;
- la vente est aux risques et périls de l’acheteur ;
- la vente est réalisée sous contrôle de justice.
Un vice n’est pas considéré comme « caché » si l’acheteur en était conscient au moment de la transaction. De plus, si un défaut survient après la vente en raison de l’usure normale ou de l’utilisation du bien, il ne s’agit pas non plus d’un vice caché. Pour être qualifié comme tel, le vice doit être existant au moment de la vente.
Il faudra par conséquent prouver que le vice n’a pas été signalé lors de la visite : en savoir plus sur le vice caché.
Quels sont les recours en cas de vice caché dans une maison fraîchement acquise ?
La victime d’un vice caché engage des procédures judiciaires afin d’obtenir réparation.
Dénoncer le vice caché
L’article 1739 du C.c.Q somme l’acheteur qui constate un vice caché de le dénoncer par écrit au vendeur. La dénonciation comporte :
- l’identité du propriétaire ;
- l’adresse de la propriété ;
- la date de vente du bien immobilier ;
- le nom du notaire et auteur de l’acte de vente ;
- la nature du vice ;
- la date de constatation du vice ;
- éventuellement la mention de la présence d’un expert ayant identifié la nature du vice.
La dénonciation des vices peut être intégrée dans une lettre de mise en demeure. Celle-ci dénonce la responsabilité du vendeur, exige les dommages et intérêts nécessaires et ajoute une estimation du prix des travaux à la charge du vendeur.
Solliciter l’aide d’un avocat pour dénoncer le vice caché dans la maison
Faites appel au service d’un avocat en droit du logement pour augmenter vos chances de succès.
L’expert juridique vous expliquera vos droits d’acheteur et les recours possibles.
Il assure aussi votre protection juridique et engage la responsabilité civile du vendeur.
L’aide de l’avocat en droit du logement sera utile à la rédaction d’une lettre de mise en demeure règlementaire.
Intenter un recours en justice contre le vendeur
Demandez une entente à l’amiable tout en exigeant les réparations. Le vendeur peut accepter, refuser ou négocier les travaux à sa charge.
Dans le cas d’un recours en justice, la nécessité d’un avocat dépend du montant de votre réclamation. Si elle est inférieure à 15 000 dollars, adressez-vous à la Cour des petites créances sans un avocat. Néanmoins, ses conseils juridiques resteront utiles. Une réclamation supérieure à 15 000 dollars se déroule à la Cour du Québec avec votre avocat.
