Rechercher un avocat pour une augmentation de loyer abusive
Le Code civil encadre la hausse des loyers au Canada. Par conséquent, les propriétaires d’un logement ne peuvent augmenter la somme de leur loyer selon leurs envies. Cependant, plusieurs critères essentiels influencent la tarification finale du loyer. Parmi ces critères figure l’inflation qui impacte le prix du loyer et par conséquent réduit les logements abordables. Comment faire face à une augmentation du loyer abusive avec l’aide d’un avocat ?
Tour d’horizon sur l’augmentation de loyer au Canada
L’augmentation du loyer ne peut être obligatoirement abusive, sachant qu’elle est encadrée par une série de lois canadiennes.
Quelles sont les causes de l’augmentation de loyer ?
L’inflation, en d’autres mots, la hausse du prix des matériaux est la principale cause de l’augmentation de loyer. Les coûts de la production de chauffage, des travaux de rénovation, des frais d’entretien (déneigement, dépenses énergétiques, entretien de la tuyauterie, peinture…) ont également doublé. A ces éléments s’ajoute l’inflation des services, des taxes municipales et scolaires ainsi que des assurances. Ces facteurs ont explosé le prix du loyer.
Chaque année tous les locataires reçoivent un avis d’augmentation du loyer. La somme est en moyenne majorée de 40 à 80 dollars.
La Régie du logement : principale indicateur du taux d’augmentation de loyer
Selon les lois sur les baux, la fixation annuelle du pourcentage d’augmentation des loyers est à la charge de la Régie du logement du Québec, également connu sous le nom de Tribunal Administratif du Logement. Il présente aux propriétaires le taux à appliquer. En règle générale, la Régie propose une hausse moyenne d’environ 1,2% pour un logement sans chauffage, contre 1,0% pour un logement chauffé à l’électricité.
Outre la proposition de la Régie du logement, le marché locatif du quartier ou de la ville ainsi que les recommandations globales impactent sur la tarification du loyer.
Quand une augmentation de loyer devient-elle abusive ?
Sur le site web de la Régie du logement se trouve un calculateur. L’outil intègre dans sa base de données les éléments (taxes municipales, taxes scolaires, assurance, frais d’entretien, coûts d’exploitation de l’immeuble…) susceptibles de changer la hausse annuelle du loyer. Il aide les propriétaires à déterminer un montant raisonnable et les locataires à identifier les augmentations abusives. L’outil évite, par la même occasion, de s’exposer à un risque de rupture du contrat de location.
Malgré les recommandations de la Régie du logement, aucun taux fixe n’est imposé aux propriétaires. Cependant, la grille de calcul du loyer du TAL prévoit une moyenne sur l’augmentation des loyers. Par conséquent, un loyer qui dépasse l’indice moyen devient une augmentation de loyer illégale.
Comment le propriétaire augmente-t-il son loyer ?
Les procédures d’augmentation du loyer respectent des normes règlementaires inscrites dans le Code Civil du Québec.
Envoyer un avis d’augmentation de loyer
L’article 1942, al. 1 du C.c.Q. impose au locateur de faire parvenir à son locataire un avis sur la modification du bail, l’augmentation du loyer ou le changement d’une condition. Le propriétaire n’a droit qu’à une modification tous les 12 mois.
L’avis d’augmentation est envoyé au locataire par écrit. Son délai d’envoi est règlementé en fonction de la durée du bail :
- entre 3 à 6 mois avant la fin pour un bail de 12 mois et plus ;
- entre 1 à 2 mois avant la fin pour un bail de moins de 12 mois ;
- 10 à 20 jours avant la modification de la demande pour le bail d’une chambre.
Le propriétaire peut profiter de l’avis pour annoncer d’autres modifications.
Que contient l’avis d’augmentation du loyer ?
L’article 1943 du C.c.Q énonce les informations à inscrire dans l’avis d’augmentation du loyer. Conformément à la règlementation des loyers, il mentionne :
- le nouveau montant ou la hausse exprimée en pourcentage par rapport au loyer actuel ;
- la durée proposée du bail si le propriétaire modifie la durée du bail ;
- le délai du locataire pour accepter ou refuser l’augmentation suggérée du loyer ;
- les autres modifications du bail.
Le propriétaire envoie un avis écrit rédigé dans la même langue que celle utilisée pour le contrat de location. La lettre est envoyée à l’adresse du locataire inscrite dans le bail. En cas de difficulté, le TAL met à disposition un modèle d’avis d’augmentation de loyer.
Que fait le locataire sans un avis d’augmentation de loyer ?
L’article 1946 du C.c.Q estime que le locataire qui n’a pas reçu d’avis de modification de bail est en droit de renouveler son contrat et conserver les mêmes conditions. S’il souhaite demeurer dans le logement, le bail sera reconduit suivant les mêmes conditions.
Dans le cas contraire, il peut fournir son avis de non-reconduction. D’ailleurs, le TAL met à sa disposition un modèle d’avis de non-reconduction du bail. Le délai d’envoi est d’un à 2 mois avant son départ, en l’absence d’une durée fixée dans le bail.
Comment contester une augmentation de loyer abusive ?
Le locataire n’est pas obligé d’accepter l’augmentation de loyer, notamment s’il semble déraisonnable. Alors, que peut-il faire ?
Envoyer une lettre au propriétaire
L’article 1945 du Code civil du Québec rapporte les droits du locataire, entre autres, le droit de refuser l’augmentation de loyer. Il envoie alors une lettre à l’intention du propriétaire le mois suivant la réception de l’avis.
La lettre déclare : sa décision de déménager, d’accepter la hausse ou de refuser la hausse tout en restant dans le logement.
L’absence de réponse du locataire après réception de l’avis vaut acceptation de l’augmentation du loyer. Le bail est alors reconduit selon les nouvelles conditions et toute forme d’opposition devient impossible.
Attendre la réaction du propriétaire
Le locataire qui refuse l’augmentation de loyer doit en aviser son propriétaire par écrit. La réception de la lettre amène à 3 scénarios :
- le propriétaire accepte le refus et ne donne pas suite à l’affaire, le bail est reconduit aux mêmes conditions que le bail précédent ;
- le propriétaire entame une procédure de négociation afin de trouver une entente à l’amiable, l’entente est couchée sur papier ;
- le propriétaire se rend au TAL qui se prononcera pour la suite.
La loi interdit au propriétaire d’évincer le logement à cause du refus du locataire.
Demander l’intervention du TAL
Après réception de la lettre de refus du locataire, le propriétaire a un mois pour réagir. Il peut solliciter l’intervention du TAL si les négociations se sont soldées par un échec. Le tribunal aura alors la charge de déterminer la hausse du loyer sur la base de sa grille de calcul.
Si le propriétaire demande l’intervention du TAL, il dépose une demande de fixation de loyer. Sa demande s’accompagne d’une notification de la demande de fixation de loyer par courrier recommandé, par un huissier ou en mains propres à son locataire. Il dépose ensuite la preuve de notification de la demande au TAL dans 45 jours. Il récupère le formulaire de calculs du TAL, le remplit et le dépose au TAL 9O jours après sa réception.
Assister à l’audience au tribunal
Le TAL convoque les 2 parties à une audience. Il entend la preuve ainsi que les prétentions de chacun. Son analyse déterminera si l’augmentation du loyer est abusive ou règlementaire.
L’intervention d’un avocat pour contester l’augmentation de loyer abusive
A toutes les étapes de la contestation de l’augmentation, le locataire est en droit de solliciter l’intervention d’un avocat.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une augmentation de loyer abusive ?
L’avocat excelle dans le domaine juridique. Il constitue une source fiable et crédible de conseils et d’informations juridiques. Il possède une grande expertise technique et est à même de résoudre les affaires juridiques, aussi complexes soient-elles.
L’homme de loi représente ses clients devant les tribunaux. En plus d’être son représentant, il s’avère être un excellent conseiller. Il explique à ses clients leurs droits et trouve les réponses à leurs questions juridiques.
Quel avocat solliciter pour contester une augmentation de loyer abusive ?
Les avocats généralistes peuvent traiter différents litiges immobiliers. Cependant, il convient de solliciter l’aide d’un spécialiste, en l’occurrence un avocat en droit du logement.
L’expert représente son client si l’affaire est portée devant le TAL. Outre la contestation d’une augmentation de loyer, le respect du droit du locataire, le harcèlement locatif, la réclamation de travaux de réparation, le contrôle des loyers et la résiliation du bail font partie des missions de l’avocat en droit du logement.
Quels sont les devoirs de l’avocat dans une affaire d’augmentation de loyer abusive ?
Dans une affaire de refus d’augmentation de loyer abusive, votre avocat en droit du logement fait preuve d’une écoute active afin de comprendre votre situation, peu importe le contexte.
Il joue aussi le rôle de conseiller juridique. En tant qu’expert des lois locatives, il efface toutes les zones d’ombre qui plane sur l’affaire.
Il devient également le trait d’union entre le propriétaire et le locataire et assiste à chaque médiation locative. Il peut aussi mettre par écrit les ententes signées entre les 2 parties.
Conclusion
Pour éviter une augmentation de loyer abusive et protéger vos droits de locataire, vous avez tout intérêt à solliciter l’intervention d’un avocat en droit du logement. Il vous fournira tous les conseils juridiques indispensables pour sortir du litige. Il vous orientera aussi vers la meilleure voie à suivre pour résoudre le contentieux.
