Antécédents judiciaires : définition juridique et exemple

Définition

Les antécédents judiciaires font référence à l’historique d’une personne en matière de condamnations et de peines prononcées par les tribunaux.

Exemple

Les antécédents judiciaires peuvent avoir un impact majeur sur la vie d’une personne. Par exemple, si quelqu’un a été condamné pour un crime, cela peut affecter sa capacité à trouver un emploi ou à voyager à l’étranger. De plus, les antécédents judiciaires peuvent également être utilisés pour déterminer la peine d’une personne en cas de récidive. Il est donc important de comprendre l’importance des antécédents judiciaires et de prendre des mesures pour éviter les condamnations à l’avenir.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur les antécédents judiciaires :

– Selon l’article 119 du Code criminel canadien : « Toute personne qui est déclarée coupable d’une infraction criminelle est réputée avoir un casier judiciaire. »

– L’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire stipule que : « Le casier judiciaire est le registre des antécédents judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité. »

– L’article 5 de la même loi précise que : « Le casier judiciaire contient les renseignements suivants : a) le nom de la personne; b) la date de naissance de la personne; c) le sexe de la personne; d) la date de la déclaration de culpabilité; e) la nature de l’infraction; f) la peine imposée; g) la date de la peine; h) le nom de la cour qui a prononcé la déclaration de culpabilité et la peine; i) le numéro du dossier de la cour. »

– Enfin, l’article 6 de la Loi sur le casier judiciaire précise que : « Le casier judiciaire est tenu par le ministre de la Justice et peut être consulté par les tribunaux, les organismes gouvernementaux autorisés par la loi, les employeurs et toute autre personne ou organisation autorisée par la loi. »