Arrêté d’urgence : définition juridique et exemple

Définition

Un arrêté d’urgence est une décision administrative prise par une autorité compétente en cas de situation d’urgence nécessitant une intervention rapide pour protéger la sécurité publique ou l’environnement.

Exemple

Un exemple concret d’un arrêté d’urgence pourrait être la fermeture immédiate d’une usine qui déverse des produits chimiques toxiques dans une rivière, mettant en danger la santé des habitants et la faune environnante. L’autorité compétente prendrait alors la décision de fermer l’usine dans l’intérêt de la sécurité publique et de l’environnement. Cet arrêté d’urgence permettrait une intervention rapide pour protéger les personnes et la nature, et serait une mesure essentielle pour éviter une catastrophe écologique.

Citation et référence

Voici quelques citations du texte de loi canadien sur l’arrêté d’urgence :

– Loi sur les mesures d’urgence du Canada : « Lorsqu’il estime que la situation l’exige, le gouverneur en conseil peut, par arrêté, déclarer l’existence d’une situation d’urgence au Canada ou dans une région de celui-ci. » (article 5)
– Loi sur la sécurité civile : « Lorsqu’une situation d’urgence survient ou est imminente, le gouverneur en conseil peut, par arrêté, déclarer l’existence d’une situation d’urgence au Canada ou dans une région de celui-ci. » (article 8)
– Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence du Québec : « Le gouvernement peut, par arrêté, déclarer l’état d’urgence dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu’une situation exceptionnelle met en péril la sécurité des personnes et des biens. » (article 20)

 

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