Tarif pour la création d'une entreprise au Canada

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161 $

721 $

181 $

161 $

181 $

Tarif pour la création, la modification et la fermeture d'une entreprise individuelle

CatégorieType de demandeTarif régulier (CAD)Tarif prioritaire (CAD)Description
DémarrageDéclaration d’immatriculation ou demande de réimmatriculation38 $57 $Frais d’immatriculation de l’entreprise individuelle au Canada.
 Demande de révocation de radiation123 $184,50 $Frais pour demander la révocation de radiation d’une entreprise individuelle.
Total Démarrage 161 $241,50 $ 
Mise à jourDéclaration de mise à jour annuelle38 $57 $Frais pour la déclaration de mise à jour annuelle de l’entreprise individuelle (y compris le paiement des droits annuels d’immatriculation).
 Déclaration de mise à jour couranteSans frais19 $Frais pour la déclaration de mise à jour courante de l’entreprise individuelle.
 Déclaration de mise à jour de correctionSans frais19 $Frais pour la déclaration de mise à jour de correction de l’entreprise individuelle.
Total Mise à jour 38 $95 $ 
FermetureDéclaration de radiationSans frais19 $Frais pour la déclaration de radiation de l’entreprise individuelle.
Total Fermeture 0 $19 $

Tarif pour la création, la modification et la fermeture d'une société par action

CatégorieType de demandeTarif régulier (CAD)Tarif prioritaire (CAD)Description
DémarrageRéservation de nom24 $36 $Frais pour réserver le nom de la société par actions.
 Certificat de constitution ou de reconstitution367 $550,50 $Frais pour obtenir le certificat de constitution ou de reconstitution de la société par actions.
 Demande de révocation de radiation123 $184,50 $Frais pour demander la révocation de radiation d’une société par actions.
 Rapport annuel84,00 $126 $Frais pour la production du rapport annuel de la société par actions.
 Reprise d’existence123 $184,50 $Frais pour demander la reprise d’existence d’une société par actions.
Total Démarrage 721 $1081,50 $ 
ModificationCertificat de fusion ou de conversion367 $550,50 $Frais pour obtenir le certificat de fusion ou de conversion de la société par actions.
 Certificat de continuation244 $366 $Frais pour obtenir le certificat de continuation de la société par actions.
 Demande d’autorisation de se continuer sous le régime d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec244 $366 $Frais pour demander l’autorisation de continuer sous le régime d’une autre loi que celle du Québec.
 Certificat de modification190 $285 $Frais pour obtenir le certificat de modification de la société par actions.
 Demande de correction de statuts190 $285 $Frais pour demander la correction des statuts de la société par actions.
 Certificat de refonte190 $285 $Frais pour obtenir le certificat de refonte de la société par actions.
 Certificat d’arrangement190 $285 $Frais pour obtenir le certificat d’arrangement de la société par actions.
 Certificat d’annulation de statuts190 $285 $Frais pour obtenir le certificat d’annulation de statuts de la société par actions.
Total Modification 1605 $2407,50 $ 
Mise à jourDéclaration initiale produite dans le délai prévuSans frais49 $Frais pour la déclaration initiale produite dans le délai prévu (incluant le paiement des droits annuels d’immatriculation).
 Déclaration de mise à jour annuelle98 $147 $Frais pour la déclaration de mise à jour annuelle de la société par actions (incluant le paiement des droits annuels d’immatriculation).
 Déclaration de mise à jour couranteSans frais49 $Frais pour la déclaration de mise à jour courante de la société par actions (sans modification des informations principales).
 Déclaration de mise à jour de correctionSans frais49 $Frais pour la déclaration de mise à jour de correction de la société par actions (pour corriger des erreurs ou des omissions).
Total Mise à jour 98 $294 $ 
FermetureAvis de liquidationSans frais49 $Frais pour produire un avis de liquidation de la société par actions.
 Avis d’arrêt de la liquidationSans frais49 $Frais pour produire un avis d’arrêt de la liquidation de la société par actions.
 Avis de clôture de la liquidationSans frais49 $Frais pour produire un avis de clôture de la liquidation de la société par actions.
 Certificat de dissolutionSans frais49 $Frais pour obtenir le certificat de dissolution de la société par actions.
Total Fermeture 0 $196 $

Société en commandite et nom collectif

CatégorieType de demandeTarif régulier (CAD)Tarif prioritaire (CAD)Description
DémarrageDéclaration d’immatriculation ou demande de réimmatriculation58 $87 $Frais d’immatriculation de la société en commandite au Canada.
 Demande de révocation de radiation123 $184,50 $Frais pour demander la révocation de radiation d’une société en commandite.
Total Démarrage 181 $271,50 $ 
Mise à jourDéclaration de mise à jour annuelle produite dans le délai prévu58 $87 $Frais pour la déclaration de mise à jour annuelle de la société en commandite (incluant le paiement des droits annuels d’immatriculation).
 Déclaration de mise à jour couranteSans frais29 $Frais pour la déclaration de mise à jour courante de la société en commandite.
 Déclaration de mise à jour de correctionSans frais29 $Frais pour la déclaration de mise à jour de correction de la société en commandite.
Total Mise à jour 58 $145 $ 
FermetureDemande de dissolution et de liquidationSans frais29 $Frais pour demander la dissolution et la liquidation de la société en commandite.
 Déclaration de radiation (société en participation)Sans frais29 $Frais pour la déclaration de radiation d’une société en participation.
Total Fermeture 0 $29 $

Société coopérative

CatégorieType de demandeTarif régulier (CAD)Tarif prioritaire (CAD)Description
DémarrageDéclaration d’immatriculation38 $57 $Frais d’immatriculation d’une coopérative.
 Demande de révocation de radiation123 $184,50 $Frais pour demander la révocation de radiation d’une coopérative.
Total Démarrage 161 $241,50 $ 
Mise à jourDéclaration initiale produite dans le délai prévuSans frais22,50 $Frais pour la déclaration initiale produite dans le délai prévu (incluant le paiement des droits annuels d’immatriculation).
 Déclaration de mise à jour annuelle45 $67,50 $Frais pour la déclaration de mise à jour annuelle d’une coopérative (incluant le paiement des droits annuels d’immatriculation).
 Déclaration de mise à jour couranteSans frais22,50 $Frais pour la déclaration de mise à jour courante d’une coopérative.
 Déclaration de mise à jour de correctionSans frais22,50 $Frais pour la déclaration de mise à jour de correction d’une coopérative.
Total Mise à jour 45 $135 $ 
FermetureDemande de dissolution et de liquidationSans frais22,50 $Frais pour demander la dissolution et la liquidation d’une coopérative.
Total Fermeture 0 $22,50 $