Vice de consentement : définition juridique et exemple

Définition

Le vice de consentement est une erreur ou une tromperie qui affecte la volonté d’une personne lors de la conclusion d’un contrat, rendant ainsi le contrat susceptible d’être annulé.

Exemple

Imaginez que vous êtes sur le point de signer un contrat pour acheter une voiture d’occasion. Le vendeur vous assure que la voiture est en parfait état et qu’elle n’a jamais été accidentée. Vous êtes convaincu et vous signez le contrat. Cependant, une fois que vous commencez à conduire la voiture, vous remarquez des problèmes mécaniques importants qui n’ont pas été mentionnés par le vendeur. Vous réalisez alors que le vendeur vous a trompé en vous cachant ces informations importantes. Dans ce cas, vous pouvez invoquer le vice de consentement pour annuler le contrat et récupérer votre argent. Le vice de consentement est une protection importante pour les consommateurs qui peuvent être victimes de pratiques commerciales trompeuses ou malhonnêtes.

Citation et référence

Voici quelques citations du Code civil du Québec sur le terme juridique “vice de consentement” :

– Article 1399 : “Le consentement n’est pas valable lorsque donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol.”

– Article 1400 : “Le consentement est extorqué par violence lorsqu’il est donné à la suite de menaces qui inspirent une crainte fondée pour la sécurité de la personne ou de la famille.”

– Article 1401 : “Le consentement est surpris par dol lorsqu’il est donné à la suite d’une manœuvre frauduleuse de l’autre partie, qui a pour effet de tromper la personne sur la nature ou l’objet de l’acte ou sur des circonstances essentielles à sa conclusion.”

– Article 1402 : “Le consentement est donné par erreur lorsque la personne qui consent a été induite en erreur sur des circonstances essentielles à la conclusion de l’acte.”

– Article 1403 : “Le vice de consentement rend l’acte nul, à moins que la loi n’en dispose autrement.”

 

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