Modèle d’Attestation de Mise à Disposition d’un Local Commercial

Section 1 : Identification des Parties

1. Identification du Bailleur

Nom du Bailleur : [Nom du propriétaire ou de l’entreprise]

Adresse du Bailleur : [Adresse complète]

Statut juridique : [Indiquer s’il s’agit d’une personne physique ou morale]

Numéro d’identification : [Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou numéro de permis, si applicable]

2. Identification du Bénéficiaire

Nom du Bénéficiaire : [Nom de l’entreprise ou du particulier]

Adresse du Bénéficiaire : [Adresse complète]

Statut juridique : [Indiquer s’il s’agit d’une personne physique ou morale]

Numéro d’identification : [NEQ ou autre numéro d’enregistrement, si applicable]

3. Identification du Local Commercial

Adresse complète du local : [Adresse complète avec code postal]

Type de local : [Bureau, entrepôt, commerce de détail, etc.]

Superficie : [Indiquer la superficie en mètres carrés ou pieds carrés]

Numéro de lot : [Numéro d’enregistrement au registre foncier du Québec, si disponible]

4. Références légales

La présente attestation est établie en conformité avec les articles du Code civil du Québec, notamment l’article 1851 qui encadre la mise à disposition d’un immeuble ainsi que les obligations respectives du propriétaire et de l’occupant.

Selon l’article 1456 du Code civil du Québec, toute entente contractuelle doit être claire et non équivoque, garantissant ainsi une transparence entre les parties impliquées.

Section 2 : Objet et Conditions de Mise à Disposition

1. Objet de la mise à disposition

La présente attestation de mise à disposition vise à formaliser l’accord entre le Bailleur et le Bénéficiaire concernant l’utilisation du local commercial situé à l’adresse mentionnée précédemment. Cet accord établit les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire est autorisé à occuper les lieux à des fins professionnelles ou commerciales.

Le local commercial mis à disposition est destiné à être utilisé pour les activités suivantes : [Préciser l’activité autorisée, par exemple commerce de détail, bureau, entrepôt]. Tout usage non conforme aux termes de la présente attestation pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accord de mise à disposition.

2. Durée de la mise à disposition

La mise à disposition du local commercial est accordée pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’une durée déterminée, l’accord prend effet à compter du [Date de début] et se terminera le [Date de fin]. Si la durée est indéterminée, chaque partie pourra y mettre fin en respectant un préavis écrit de [Nombre de jours/mois].

Si le Bailleur ou le Bénéficiaire souhaite modifier la durée de mise à disposition, cela devra être négocié et formalisé par un avenant signé par les deux parties.

3. Conditions financières

Le local commercial est mis à disposition à titre [gratuit ou onéreux]. Si une contrepartie financière est convenue entre les parties, le montant du loyer ou des charges devra être précisé ainsi que les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, autre).

En cas de mise à disposition gratuite, le Bénéficiaire reconnaît que l’occupation du local ne lui confère aucun droit locatif et qu’aucune réclamation financière ne pourra être exercée à l’encontre du Bailleur.

4. Entretien et responsabilités

Le Bailleur s’engage à fournir un local en bon état d’usage, conforme aux réglementations en vigueur. Il appartient ensuite au Bénéficiaire de maintenir les lieux en bon état et de réaliser l’entretien courant, y compris le respect des normes de sécurité et d’hygiène.

Tout dommage causé au local commercial par le Bénéficiaire ou ses employés sera à sa charge. En cas de détérioration anormale des lieux, le Bailleur pourra exiger une réparation ou une indemnisation.

5. Assurance et conformité

Le Bénéficiaire est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’occupation et l’exploitation du local commercial. Une attestation d’assurance pourra être exigée par le Bailleur avant la prise de possession des lieux.

Le Bailleur s’assure que le local mis à disposition respecte les normes en vigueur en matière de sécurité incendie, d’accessibilité et de conformité électrique.

6. Interdiction de sous-location

Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-louer le local commercial, ni céder ses droits à un tiers sans l’autorisation écrite du Bailleur. Toute violation de cette clause entraînera la résiliation immédiate de la mise à disposition du local.

Section 3 : Engagements et Signature des Parties

1. Absence de transfert de propriété

Le Bailleur et le Bénéficiaire reconnaissent que la présente mise à disposition ne constitue ni une vente, ni une cession de droits. Elle ne confère aucun titre de propriété ni aucun droit de possession définitive sur le local commercial.

Conformément à l’article 1456 du Code civil du Québec, tout accord entre parties doit être explicite et ne laisser place à aucune ambiguïté quant aux obligations contractuelles.

2. Droit applicable et résolution des litiges

La présente attestation est soumise aux lois en vigueur dans la province de [Province canadienne]. En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à privilégier une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

Si aucun accord n’est trouvé, les parties pourront porter leur différend devant la Cour du Québec, en vertu des articles relatifs aux obligations contractuelles et au droit des biens.

3. Conditions de modification et de résiliation

• Modification : Toute modification des termes de la présente attestation doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
• Résiliation : La mise à disposition peut être résiliée à tout moment par l’une des parties, moyennant un préavis écrit de [Nombre de jours/mois]. En cas de manquement aux engagements, le Bailleur peut exiger une résiliation immédiate.

4. Signature et engagement des parties

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des termes de la présente attestation et les acceptent sans réserve.

• Fait à : [Ville]
• Le : [Date]

Le Bailleur
Nom et signature

Le Bénéficiaire
Nom et signature

Conclusion

La mise à disposition d’un local commercial est une alternative intéressante pour les professionnels souhaitant exercer leur activité sans s’engager immédiatement dans un bail commercial. Ce modèle d’attestation permet d’encadrer l’usage du local tout en garantissant une sécurité juridique pour le Bailleur et le Bénéficiaire.

Pour être en conformité avec la loi québécoise, il est essentiel de respecter les règles prévues dans le Code civil du Québec, notamment :

• Article 1456 : Tout contrat doit être clair et explicite.
• Article 1851 : Régit les règles liées à la mise à disposition d’un bien immeuble.
• Article 2115 : Définit les obligations d’entretien d’un local mis à disposition.

Conseils pratiques pour sécuriser la mise à disposition

• Vérifiez la conformité du local : Avant toute mise à disposition, assurez-vous que le local respecte les normes de sécurité et d’accessibilité.
• Prévoyez une assurance : Exigez du Bénéficiaire une attestation d’assurance responsabilité civile pour éviter toute problématique en cas de dommages.
• Formalisez l’accord par écrit : Une attestation bien rédigée protège les deux parties et évite tout litige ultérieur.

Besoin d’une assistance juridique ? N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assurer que votre mise à disposition respecte toutes les obligations légales.