Modèle d’avis d’expulsion

Informations sur les parties et le logement

Identification du locateur

Nom complet : Jean Tremblay

Adresse : 1234, rue des Érables, Montréal (Québec) H1A 2B3

Téléphone : (514) 123-4567

Courriel : jean.tremblay@exemple.com

Identification du locataire

Nom complet : Marie Lefebvre

Adresse actuelle du logement loué : 5678, avenue du Parc, appartement 201, Montréal (Québec) H2X 3Y4

Téléphone : (514) 987-6543

Courriel : marie.lefebvre@exemple.com

Informations sur le bail

Adresse complète du logement visé par l’expulsion : 5678, avenue du Parc, appartement 201, Montréal (Québec) H2X 3Y4

Date de début du bail : 1er juillet 2023

Durée du bail : 12 mois

Date d’expiration du bail : 30 juin 2024

Type de logement : Appartement résidentiel

Numéro de bail (le cas échéant) : 00012345

Section 2 : Motif de l’expulsion et références légales

Objet de la présente notification

Le présent document constitue un avis formel d’expulsion adressé par le locateur à son locataire conformément à la Loi sur la Régie du logement du Québec, désormais intégrée au Code civil du Québec et à la compétence du Tribunal administratif du logement.

Motif invoqué par le locateur

Le locateur informe le locataire de son intention de mettre fin au bail en vigueur pour le motif suivant : non-paiement répété du loyer. Depuis le début de la période locative, le locataire a omis de verser le loyer mensuel à plusieurs reprises, notamment pour les mois de janvier, février et mars 2024. Ces manquements constituent une violation sérieuse des obligations du locataire prévues à l’article 1855 du Code civil du Québec, qui stipule que le locataire doit payer le loyer convenu à la date prévue.

Le locateur rappelle qu’un seul défaut de paiement permet déjà, selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif du logement, de demander la résiliation du bail. Toutefois, dans le présent cas, le caractère répétitif et persistant des défauts de paiement vient aggraver la situation et justifie une expulsion.

Base juridique de l’expulsion

Conformément à l’article 1971 du Code civil du Québec, le locateur peut demander la résiliation du bail si le locataire ne paie pas son loyer à échéance. De plus, l’article 1863 impose au locataire l’obligation d’user du bien loué avec prudence et diligence et de remplir toutes les obligations découlant du bail.

En cas de non-respect de ces obligations, le locateur est en droit de mettre fin au contrat de location en notifiant au locataire un avis d’expulsion qui détaille précisément les faits reprochés et les fondements légaux sur lesquels cette décision repose. La jurisprudence du Tribunal administratif du logement vient appuyer cette disposition, notamment dans la décision Morin c. Drouin (2020 QCRDL 10234), où un bail a été résilié pour des retards de paiement répétés, même si ceux-ci étaient ultérieurement régularisés.

Délais légaux à respecter

Le locateur avise le locataire que, conformément à la loi, un préavis de 10 jours est accordé avant le dépôt de toute demande formelle de résiliation du bail auprès du Tribunal administratif du logement. Ce délai court à partir de la date de réception de la présente notification. Passé ce délai, si aucune mesure corrective n’a été prise, le locateur entamera les procédures légales nécessaires à l’expulsion du locataire.

Section 3 : Délais, formalités à respecter et signature

Date d’effet de l’expulsion

La date de prise d’effet de l’avis d’expulsion est fixée au 15 mai 2025, soit un délai de plus de 10 jours après la transmission du présent avis, conformément à l’article 1971 du Code civil du Québec. Ce délai respecte les exigences minimales légales afin de permettre au locataire de prendre connaissance de l’avis, de formuler une réponse ou d’intenter un recours le cas échéant.

Obligations du locataire au moment du départ

Le locataire devra :

• Quitter le logement au plus tard le 15 mai 2025.
• Remettre les clés au locateur ou à son représentant autorisé le jour même du départ.
• Laisser le logement dans un état propre et fonctionnel, tel que stipulé à l’article 1890 du Code civil du Québec.

Il est recommandé de faire un état des lieux de sortie avec le locateur afin d’éviter tout litige ultérieur quant à l’état du logement ou à la restitution du dépôt de garantie (le cas échéant).

Recours possible du locataire

Le locataire conserve le droit de contester l’avis d’expulsion en déposant une demande auprès du Tribunal administratif du logement. Pour ce faire, il peut se référer aux procédures prévues par le Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement.

Le recours doit être effectué avant la date d’effet de l’avis. À défaut, le locataire pourra être évincé légalement, sans autre formalité.

Signature du locateur

• Nom : Jean Tremblay
• Signature : __________________________
• Date : 1er mai 2025

Signature du locataire (le cas échéant)

• Nom : Marie Lefebvre
• Signature : __________________________
• Date de réception de l’avis : ____________________

Conclusion : ce qu’il faut retenir sur l’avis d’expulsion au Québec

Un avis d’expulsion est un document légalement encadré, devant respecter un formalisme précis pour être valide. Que vous soyez locateur ou locataire, la connaissance des règles encadrées par le Code civil du Québec est essentielle pour faire valoir vos droits tout en respectant ceux de l’autre partie.

Dans notre modèle :

• Nous avons rappelé les informations essentielles sur les parties et le logement.
• Nous avons détaillé le motif légal de l’expulsion (ex. : non-paiement de loyer) avec référence aux articles du Code civil.
• Nous avons précisé les délai de départ, recours possibles, et la nécessité de faire signer le document par les parties concernées.

Sources juridiques fiables

• Code civil du Québec — Articles 1855 à 1971
• Tribunal administratif du logement (TAL)
• Éducaloi – Mettre fin à un bail

Conseil pratique

Avant d’envoyer un avis d’expulsion, pensez à conserver toutes les preuves : échanges de courriels, demandes de paiement, relevés bancaires. Un dossier bien documenté facilitera les démarches devant le TAL en cas de contestation.

Un modèle comme celui-ci, rédigé par un avocat, vous assure conformité et sécurité juridique. Il reste toutefois recommandé de consulter un professionnel en cas de situation complexe.