La Société En Nom Collectif à Responsabilité Limitée : tout comprendre
Faire un choix stratégique de la structure de votre entreprise est capitale, car il en va de la survie de votre projet. Certains porteurs de projet se lancent dans la constitution d’une société et choisissent la SENCRL. Cette forme d’entreprise suscite un grand intérêt chez les entrepreneurs, mais quelles sont les raisons de cet engouement ? Avant d’arrêter votre choix à une Société En Nom Collectif à Responsabilité Limitée, découvrez ce qu’il faut savoir concernant cette structure d’entreprise.
Qu’est-ce qu’une SENCRL ?
La Société En Nom Collectif A Responsabilité Limitée compte parmi les formes d’entreprises du Canada les plus plébiscitées, mais pourquoi ?
Également connu sous le nom de partenariat à responsabilité limitée, la SENCRL (Société en nom collectif à responsabilité limitée) résulte de la combinaison de 2 types de sociétés : la société en nom collectif ainsi que la société à responsabilité limitée. Cette fusion débouche sur une forme d’entreprise unique impliquant une limitation de la responsabilité. La forme répond ainsi au besoin des associés en quête d’une restriction de leur responsabilité vis-à-vis de la société et des clients.
La forme SENCRL reprend les règles de la SENC (Société en nom collectif), selon les articles 2186 à 2235 du Code civil du Québec. Leur différence principale réside dans le degré de responsabilisation professionnelle.
La SENCRL vue par la loi
Selon l’article 2235 du code civil du Québec, la SENCRL attribue à chaque associé une part de responsabilité limitée. Ce même article juridique impose la constitution par écrit d’une SENCRL ainsi que l’établissement d’une convention signée par les associés et inscrivant :
- le nom de la société ;
- la durée de vie de la société ;
- les noms ainsi que les adresses des associés ;
- la méthode de dissolution de la société (dans l’éventualité d’une dissolution) ;
- le mode de répartition des pertes et des bénéfices.
En vertu de l’article 2235.3 du Code civil du Québec, les associés d’une SENCRL partagent une responsabilité solidaire envers les dettes et les obligations de la société, sauf si la convention de constitution fait état d’une autre disposition.
L’article 2235.5 du C.c.Q énonce l’application des règles sur la modification, la dissolution et la liquidation de la SENC à la SENCRL. Cette disposition prend effet si la convention de constitution ne prévoit aucune autre mesure.
La SENCRL Vs la SENC
La loi instaure une similitude entre la SENCRL et la SENC. Cependant, les 2 formes d’entreprise présentent des spécificités.
Les caractéristiques communes à la SENCRL et à la SENC
Elles sont dépourvues de personnalité juridique, ce qui impacte sur la fiscalité de la société et n’exige pas des associés de faire une déclaration d’impôt additionnel pour la société.
Elles exigent la rédaction d’un contrat de société, un document statuant le fonctionnement de la société dans sa globalité. Le document comporte plusieurs clauses règlementaires :
- l’objectif de la société ;
- le partage des profits et des pertes ;
- l’apport des associés ;
- les responsabilités des associés ;
- la nomination du gérant.
L’objectif de la société fait référence aux objectifs communs que poursuivent les associés. Le partage des profits et des pertes explique les portions de chaque associé. Leur apport respectif renvoie à leurs contributions (en temps, en connaissances et en argent). Les responsabilités des associés énumèrent les rôles, les droits et les obligations de chaque partie dans la gestion de la société. Le document s’achève sur la désignation d’un gérant pour les tâches d’administration.
Les spécificités propres à la SENCRL et à la SENC
Le Code des professions renforce les dispositions du Code civil concernant la définition d’une SENCRL. Selon l’article 187.12 du Code des professions, la SENCRL « obéit aux règles de la société en nom collectif » mentionnées dans le Code civil.
Cependant, les 2 formes divergent sur la dénomination sociale. L’expression obligatoire « S.E.N.C.R.L » ou « I.I.P » distingue une SENCRL d’une SENC.
La constitution d’une SENCRL requiert aussi l’inscription à un ordre professionnel. C’est pourquoi le statut d’entreprise est un privilège exclusif de certaines professions, comme : le comptable, le notaire, l’avocat, le médecin, le pharmacien, le dentiste…
Par ailleurs, une SENC peut être reconvertie en une SENCRL. La procédure se résume à une déclaration de mise à jour, à l’apposition de l’expression « S.E.N.C.R.L » à la fin du nom d’entreprise et à la déclaration au Registre des entreprises du Québec.
Quels sont les avantages de la SENCRL ?
La responsabilité limitée constitue le principal attrait d’une SENCRL. Les associés se libèrent de la responsabilité liée aux dettes de l’entreprise. Leur part d’engagement se limite à la hauteur de leur apport en capital. Cette forme limitée de la responsabilité protège ainsi leur patrimoine personnel.
La transparence est un point positif de la forme d’entreprise. La SENCRL offre une transparence totale en matière de collaboration entre les associés, ce qui améliore leur relation, leur communication ainsi que leur collaboration.
La gestion simplifiée est une qualité de la SENCRL qui profite largement aux petites entreprises.
La forme d’entreprise est flexible et n’impose aucune contrainte sur l’organisation interne, la gestion, la prise de décision et la répartition des bénéfices.
Quels sont les inconvénients de la SENCRL ?
Certes, la responsabilité des associés est limitée. Cependant, ils sont liés à une responsabilité solidaire envers les dettes de l’entreprise. En d’autres termes, tous les associés sont responsables de la totalité des dettes de l’entreprise, dans le cas où un associé ne peut plus couvrir sa part. Cette solidarité expose ainsi les associés restant à un risque budgétaire élevé en cas d’insolvabilité d’un membre.
La gestion partagée devient problématique, car elle ralentit la productivité, sachant qu’aucune décision ne peut être prise sans un accord unanime. Les associés font face à un risque permanent de conflit.
Pour finir, une SENCRL est souvent synonyme d’absence de gestionnaire. Chaque associé a son mot à dire avant la prise de décision. Cette décentralisation du pouvoir freine les investisseurs à offrir leur appui financier pour le démarrage ou le développement de la société.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SENCRL ?
La responsabilité des associés n’est pas forcément limitée, alors à quel point les membres s’engagent-ils ?
La responsabilité limitée pour les actes professionnels
En vertu de l’article 187.14 du code des professions, la responsabilité limitée d’une SENCRL ne s’applique pas à tous les actes professionnels. Selon la loi : « Le membre d’un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une SENCRL n’est pas responsable personnellement des obligations d’un autre professionnel découlant des fautes de ce dernier, son préposé ou son mandataire dans l’exercice de leurs activités professionnelles ».
Cette règlementation laisse entendre que les associés auront toujours une responsabilité conjointe ou solidaire sur les dettes de la société, sauf si les dettes découlent d’une faute d’un administrateur. À titre d’exemple, un associé sera responsable de ses propres fautes et de celles de ses mandataires ou de ses préposés. Il sera aussi responsable, à titre subsidiaire, des fautes des professionnels (comme le montant du bail commercial des locaux de la société). Néanmoins, il ne sera pas responsable des fautes d’un coassocié.
La responsabilité limitée peut-elle être remise en cause ?
Le non-respect des obligations légales remet en question la responsabilité limitée des associés d’une SENCRL. Ils peuvent être désignés coupable d’un manquement aux devoirs de la société (la négligence des impôts, le manquement des obligations relatives aux lois du travail…).
Le non-respect de la convention de constitution est aussi un motif sérieux de remise en cause de la limitation de la responsabilité des associés.
L’absence de contrat écrit expliquant les droits et les obligations des associés remet également en question leur responsabilité limitée.
Quelles sont les obligations des associés dans une SENCRL ?
L’article 2237 du Code civil du Québec impose aux associés un apport en capital (en espèces, en biens ou en services), en guise de contribution, sauf si la convention de constitution annonce une autre mesure.
L’article 2239 C.c.Q indique le devoir des associés de participer à la gestion de la société, aux prises de décision en collaboration avec les autres membres et à la mise en application des mesures qui servent l’intérêt de la société.
L’article 2240 C.c.Q détaille les obligations des associés en cas de perte de l’entreprise. Le règlement stipule que chaque membre couvre les pertes en fonction de leur part.
L’article 2241 C.c.Q dicte la nécessité de l’établissement de plusieurs registres : registre de propriété, registre de comptabilité, registre de réunion, registre des décisions…
L’article 2242 C.c.Q impose le respect des associés des droits des autres associés, y compris leur droit de gestion de la société et la part équitable des bénéfices.
Tarif
- Frais d’enregistrement : Les frais d’enregistrement auprès du gouvernement fédéral ou provincial varient. Par exemple, cela peut coûter environ 200 $ CAD. Les frais provinciaux peuvent varier ; en Ontario, par exemple, l’enregistrement coûte environ 360 $ CAD.
- Services juridiques : Si vous engagez un avocat pour aider à la création de l’entreprise, les frais peuvent varier considérablement en fonction de la complexité de votre situation. Cela pourrait coûter de 1 000 $ à 2 500 $ CAD ou plus.
Conclusion
La constitution d’une SENCRL n’est pas facile. La forme d’entreprise a beau séduire les porteurs de projet, son élaboration requiert un minimum de compétences juridiques, compte tenu de la diversité et de la complexité de ses règles de fonctionnement. Ainsi, la présence d’un avocat en droit des affaires est capitale avant la constitution d’une SENCRL.
L’expert juridique vous aidera à approfondir la complexité de la structure et ses arcanes. Il déterminera la compatibilité de votre profil aux exigences de la SENCRL. Pour finir, il vous assistera dans les démarches de constitution.
