La création d’une société en nom collectif (SNC) est une étape importante dans le parcours d’un entrepreneur. Au Canada et au Québec, la SNC est une structure d’entreprise relativement simple à mettre en place. Cet article présentera un guide pour créer une société en nom collectif au Canada et au Québec.
Qu’est-ce qu’une société en nom collectif ?
Une société en nom collectif est une structure d’entreprise où deux ou plusieurs personnes s’associent pour exploiter une entreprise. Chaque associé contribue à l’entreprise en termes d’argent, de propriété, de travail ou de compétence, et en retour, chaque associé partage les profits et les pertes de l’entreprise. Comme le précise le gouvernement du Canada, il n’y a aucune séparation entre les associés et l’entreprise. Par conséquent, les associés sont personnellement responsables des dettes de l’entreprise. Chaque associé a également le pouvoir d’engager l’entreprise dans des contrats et des obligations légales.
La définition légale d’une société en nom collectif
La législation québécoise définit une société en nom collectif comme une entreprise exploitée par deux personnes ou plus en commun. C’est une forme juridique relativement simple à établir. Elle n’est pas une entité juridique distincte de ses associés, à l’inverse des sociétés par actions. En d’autres termes, l’entreprise et ses associés ne font qu’un, d’un point de vue juridique.
Chaque associé endosse toutes les responsabilités, partage tous les rôles et participe à toutes les décisions. Ils s’approprient les bénéfices et déduisent les pertes tout en assumant les risques qui peuvent affecter leurs actifs et biens personnels.
Chaque associé paie l’impôt sur le revenu des particuliers sur sa part des revenus nets générés par l’activité de la société. Ils facturent leurs clients au nom de la société en nom collectif.
Considérations spécifiques
Important : si vous démarrez votre société en nom collectif au Québec, il est important de comprendre certaines réglementations spécifiques à la province. Selon la loi québécoise, les entreprises sont généralement tenues d’utiliser le français dans leurs communications publiques.
Les caractéristiques d’une société en nom collectif au Canada
La société en nom collectif est un modèle d’entreprise où deux personnes ou plus décident de mener une activité commerciale en commun, avec une intention de réaliser des profits. Les associés, comme on les appelle, détiennent conjointement l’entreprise et sont responsables de sa gestion et de ses décisions.
Important : la société en nom collectif présente une certaine facilité administrative, quoique plus complexe que l’entreprise individuelle. Sa création demande un accord formel entre les associés, généralement sous la forme d’un contrat de société.
Chaque associé d’une société en nom collectif a une responsabilité personnelle illimitée pour les dettes et obligations de l’entreprise. Cela signifie que les créanciers peuvent saisir les biens personnels des associés en cas de litige fiscal ou de faillite. Une assurance responsabilité civile est souvent recommandée pour protéger les actifs personnels des associés.
La création d’une société en nom collectif suit une série d’étapes règlementaires.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une société en nom collectif?
Les avantages de la création d’une société en nom collectif
L’un des principaux avantages de la société en nom collectif est la possibilité de partager les responsabilités et les risques entre les associés. La société en nom collectif peut être plus attrayante pour les investisseurs et les institutions financières en raison de sa structure plus formelle. La possibilité de profiter de diverses compétences et expériences des associés peut améliorer la gestion et l’efficacité de l’entreprise.
Les inconvénients de la création d’une société en nom collectif
L’un des principaux inconvénients de la société en nom collectif est le niveau de responsabilité partagée. Chaque associé est personnellement responsable de l’ensemble des dettes de l’entreprise, indépendamment de sa part de participation. Il peut y avoir des conflits entre les associés concernant la gestion de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la répartition des bénéfices et la prise de décisions. Comme l’entrepreneur individuel, les associés renoncent également aux avantages sociaux et à la protection sociale qu’offre un contrat de travail : Une stabilité financière ; Des fonds de pensions ; Des vacances ; Des congés maladies ; Des congés payés ; Des régimes collectifs complémentaires d’assurance-maladie ; Une assurance-vie ; Une assurance invalidité… Les associés doivent souscrire individuellement les assurances requises pour leur activité et prévoir une épargne pour leur retraite. Il est également important de noter que la mort ou le retrait d’un associé peut entraîner la dissolution de la société, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat de société.
Tarifs démarrage société en nom collectif
De plus, vous devez être conscient de la Taxe sur les produits et services (TPS) et de la Taxe de vente du Québec (TVQ).
| Type de service | Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|---|
| Produits liés au démarrage | Déclaration d’immatriculation | 38 $ | 57 $ |
| Demande de ré immatriculation | 38 $ | 57 $ | |
| Demandé de révocation de radiation | 123 $ | 184,50 $ | |
| Produits liés à la mise à jour | Déclaration de mise à jour annuelle | 38 $ | 57 $ |
| Déclaration de mise à jour courante | Sans frais | 19 $ | |
| Déclaration de mise à jour de correction | Sans frais | 19 $ | |
| Produit lié à la fermeture | Déclaration de radiation | Sans frais | 19 $ |
Veuillez noter que les tarifs mentionnés ci-dessus sont donnés à titre indicatif et peuvent être sujets à des modifications. Il est recommandé de consulter les sources officielles et les autorités compétentes pour obtenir les tarifs les plus récents et précis pour la création d’une Société en Nom Collectif au Canada.
Sélectionnez le nom de votre société
Vous pouvez opter pour votre nom personnel ou choisir un nom distinct pour votre société en nom collectif. Si vous optez pour un nom différent de votre nom personnel, vous devez vous assurer qu’il n’est pas déjà pris. La disponibilité du nom peut être vérifiée sur le site Web du Registraire des entreprises du Québec.
- Identifiez le nom idéal : Pensez à ce que vous désirez que le nom de votre société reflète. Il doit être unique, facile à comprendre et à prononcer, et doit évoquer les valeurs et l’identité de votre entreprise.
- Vérifiez la disponibilité du nom : Lorsque vous avez identifié un nom qui vous convient, vous devez vérifier s’il est déjà utilisé par une autre entreprise. Cela se fait via le Registre des entreprises du Québec. Le site vous permet également de réserver le nom que vous avez choisi.
- Réservez le nom : Si le nom que vous avez sélectionné est disponible, vous pouvez le réserver pour une période de 90 jours. La réservation d’un nom d’entreprise vous donne le temps de préparer votre demande d’immatriculation sans craindre que quelqu’un d’autre ne prenne le nom que vous avez choisi. Pour réserver un nom, vous devez compléter le formulaire en ligne “Demande de réservation de nom” et payer les frais requis.
- Utilisez le nom réservé : Une fois que vous avez réservé le nom de votre société, vous pouvez l’utiliser pour immatriculer votre entreprise. Rappelez-vous que la réservation d’un nom expire après 90 jours, donc assurez-vous de compléter votre immatriculation avant cette date.
Liens pertinents pour plus d’information:
- Le site Web du Registraire des entreprises du Québec : https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca
- Le site Web de Revenu Canada pour plus d’informations sur les sociétés en nom collectif : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societe/societes-nom-collectif.html
- Informations sur l’assurance pour les sociétés en nom collectif : https://www.trustedunion.com/fr/societe-nom-collectif-assurance/
- Information sur la préparation d’un contrat de société : https://www.edilex.com/contrats/societe-nom-collectif/
Rédaction contrat d’une société en nom collectif
L’importance d’un contrat de société pour une Société en Nom Collectif (SNC) ne peut être sous-estimée. Ce contrat, également connu sous le nom de contrat d’association ou d’accord entre associés, définit les droits, les obligations, les responsabilités et les règles de fonctionnement de la SNC. Il offre une base juridique solide pour régir les relations entre les associés et garantit une gestion harmonieuse de l’entreprise.
Modèle de rédaction des statuts pour une Société en Nom Collectif au Canada :
- Préambule : Le préambule des statuts devrait inclure les informations suivantes :
- Le nom de la société en nom collectif.
- L’adresse du siège social de la société.
- Une déclaration indiquant l’intention des associés de former une société en nom collectif.
Exemple : “Nous, soussignés, [Noms des associés], établissons par les présentes une société en nom collectif sous le nom de [Nom de la société] ayant son siège social à [Adresse du siège social].”
- Objet social : Dans cette section, décrivez l’activité principale de la société en nom collectif, ainsi que tout autre domaine d’activité dans lequel la société peut s’engager.
Exemple : “L’objet social de la société en nom collectif est d’exploiter et de gérer [Description de l’activité principale]. La société peut également s’engager dans tout autre domaine d’activité connexe ou complémentaire, sous réserve des lois et réglementations applicables.”
- Capital social et contributions des associés : Décrivez le capital social de la société en nom collectif, les contributions initiales des associés, ainsi que les modalités de participation aux bénéfices et aux pertes.
Exemple :
- “Le capital social de la société en nom collectif est fixé à [Montant du capital social], réparti proportionnellement entre les associés selon leurs contributions initiales respectives.”
- “Les bénéfices et les pertes de la société seront répartis entre les associés en fonction de leurs parts proportionnelles dans le capital social de la société.”
- Gestion et pouvoirs des associés : Cette section précise les modalités de gestion de la société en nom collectif, y compris les pouvoirs des associés, les décisions importantes requérant un consentement unanime, ainsi que les modalités de prise de décision.
Exemple :
- “La gestion de la société en nom collectif sera confiée à tous les associés, qui auront des pouvoirs égaux pour agir au nom de la société dans le cadre de ses activités commerciales régulières.”
- “Toute décision importante, telle que la modification des statuts, l’admission de nouveaux associés ou la dissolution de la société, requiert le consentement unanime de tous les associés.”
- “Les décisions courantes seront prises à la majorité des voix des associés, chaque associé ayant une voix.”
Immatriculation de la société
Après avoir déterminé et réservé le nom de votre société en nom collectif, la prochaine étape consiste à immatriculer votre entreprise. C’est une étape fondamentale qui donne à votre entreprise sa légitimité juridique.
Procédure d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec
Pour l’immatriculation, vous devez suivre ces étapes:
- Rassemblez tous les documents nécessaires : Il s’agit notamment du contrat de société et des informations personnelles de tous les associés.
- Remplissez le formulaire d’immatriculation : Ce formulaire est disponible en ligne sur le site du Registraire des entreprises du Québec. Assurez-vous de remplir toutes les sections avec les informations appropriées.
- Soumettez le formulaire : Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le soumettre en ligne via le site web du Registraire des entreprises du Québec. Vous pouvez également l’imprimer et l’envoyer par courrier, mais cela peut prendre plus de temps.
- Payez les frais d’immatriculation : Le montant des frais peut varier, vérifiez donc les informations à jour sur le site du Registraire. Vous pouvez généralement payer ces frais en ligne.
- Attendez la confirmation d’immatriculation : Une fois que vous avez soumis le formulaire et payé les frais, le Registraire des entreprises du Québec traitera votre demande. Si tout est en ordre, vous recevrez un avis d’immatriculation
Fiscalité de la société en nom collectif
Le traitement fiscal d’une société en nom collectif au Canada est unique en ce sens qu’elle n’est pas considérée comme une entité distincte aux fins de l’impôt. Cela a des implications importantes pour les associés et la société elle-même.
Implications fiscales pour les associés
Dans une société en nom collectif, chaque associé est tenu de déclarer sa part des bénéfices ou des pertes de la société sur sa déclaration de revenus personnelle. Cela signifie que si la société réalise un bénéfice, chaque associé doit payer l’impôt sur le revenu en fonction de sa part du bénéfice. De même, si la société subit une perte, chaque associé peut déduire sa part de la perte de son revenu imposable.
