Tout savoir sur le contrat de vie commune au Canada

Peur de l’engagement et instabilité pécuniaire, ces arguments tourmentent souvent l’esprit des couples et les découragent au mariage. Certains préfèrent conserver leur statut de partenaires de vie. Ils régularisent alors leur situation au moyen d’un contrat de vie commune. Qu’est-ce donc ce document et quel est son intérêt ? Voici ce qu’il faut retenir du contrat.

Le contrat de vie commune

Le contrat de vie commune s’adresse aux couples qui vivent en union. Il définit les obligations assignées à chacun.

Qu’est-ce que le contrat de vie commune ?

Le contrat de vie commune est une entente contractuelle écrite entre deux personnes vivant en union de fait sous le même toit. Ce contrat rédigé et consentie par chacune des parties vise à inclure des obligations afin de protéger les intérêts de chacun lors d’une séparation.

Répondant également au nom de contrat d’union de fait, le contrat de vie commune rassemble les décisions relatives au mode de vie du couple, en l’occurrence la répartition des responsabilités et les mesures en cas de décès et de rupture.

Selon leur volonté, le papier inscrit les droits, les obligations, les dettes et les biens personnels de chacun. Toutefois, il ne remplace pas le testament. Le couple peut modeler l’entente en fonction de leur besoin sans violer les règlements en vigueur.

Quels sont les types de contrat de vie commune ?

Le Canada admet plusieurs types de contrat de vie commune. Le document rédigé devant témoins est tout aussi valable que celui réalisé sans formalité. Le rôle des témoins se borne à l’attestation de la signature du contrat.

Le contrat de vie commune peut être un acte notarié. D’ailleurs, l’intervention d’un notaire valorise son contenu. Il obtient le statut « d’acte authentique » et ne peut être contesté.

Le contrat de vie réalisé par un avocat s’avère utile dans un contexte de tension pouvant aboutir à un litige.

Vous pouvez aussi remplir le contrat de vie commune prêt-à-l’emploi sur Internet. Certes, l’acte est privé, mais renferme une valeur juridique.

À quoi sert le contrat de vie commune ?

Le contrat de vie commune définit les droits des couples unis de fait. Il formule :

• le partage des responsabilités ;
• la contribution de chacun tout au long de la vie du couple ;
• les modalités de remboursement des dettes dans le cas d’une séparation ;
• le partage des biens en cas de rupture ;
• le versement de la pension alimentaire en cas de séparation ;
• les modalités de modification des ententes faisant suite à un changement de situation.

Il chasse les doutes et efface les éventuels malentendus si un conflit émerge.

La rédaction du contrat de vie commune

Le contrat est préparé en présence d’un professionnel juridique, mais comment le rédiger ?

Quelles sont les conditions favorables à l’élaboration du contrat de vie commune ?

Les acteurs engagés dans le contrat doivent :

• être majeurs ;
• être apte ;
• signer le contrat en toute volonté ;
• signer le contrat en parfaite connaissance de cause.

Sa réalisation se fait aussi bien à l’oral qu’à l’écrit. Néanmoins, la rédaction d’un contrat noir sur blanc est préférable. En cas de problème, il servira de preuve.

Il est souvent rédigé sur mesure. Quand bien même, son contenu se conforme aux règlements sans trahir la volonté des conjoints.

Que contient un contrat de vie commune ?

Remplir le contrat de vie commune semble complexe. Il transcrit les volontés et les priorités du couple. Un modèle standard de contrat de vie commune contient les éléments obligatoires suivant :

• les informations de base : noms, adresse et occupations des conjoints ;
• la séparation : distribution des biens immobiliers et mobiliers, remboursement des dettes, pension alimentaire ;
• la vie commune : droits, obligations, partage des tâches, répartition des biens, partage du paiement des dépenses courantes, répercussions en cas de naissance d’un enfant ;
• les clauses spéciales : les décisions du couple pour autant qu’elles respectent l’ordre public ;
• la clause complémentaire : clause en cas de décès d’un conjoint et conservation de la propriété immobilière ;
• les clauses finales.

La rédaction varie en fonction de la situation financière et du contexte professionnel du couple.

Quelles sont les exclusions du contrat de vie commune ?

Sont exclus du contrat de vie commune les donations, le transfert de biens en cas de décès et les décisions portant atteinte aux droits et aux intérêts des enfants. Les donations sont proscrites si le contrat n’est pas notarié. Pour les inclure, exigez la présence d’un notaire à la rédaction du contrat de vie commune.

Le document ne peut imposer les modalités de transfert de biens à la suite du décès d’un conjoint. Seul un testament le permet.

La loi interdit les dispositions contraires aux intérêts des enfants, au même titre que les mesures troublant l’ordre public.

Quel est le prix d’un contrat de vie commune ?

Le prix d’un contrat de vie commune dépend de l’avocat sur lequel vous souhaitez passer. Le prix peut varier entre $500 et $1500.

Les avantages d’un contrat de vie commune

Le contrat de vie commune au Québec comprend de nombreux avantages. Il constitue la solution idéale pour les couples souhaitant esquiver le mariage.

Progresser la vie du couple

Flexible, le contrat de vie commune peut subir un changement à tout moment, à condition d’obtenir l’aval des partenaires. D’ailleurs, les experts recommandent sa relecture annuelle afin d’y apporter les mises à jour nécessaires. Ils conseillent la fixation d’une date précise chaque année pour sa révision.

La modification d’un contrat existant et rédigé par un juriste nécessite la présence d’un notaire ou d’un avocat, rehaussant ainsi le prix du contrat de vie commune. Dans le cas contraire, le couple doit rédiger un nouveau contrat devant témoins qui annulera le précédent.

Anticiper l’inégalité en cas de séparation

Après une séparation, le contrat de vie commune commande la répartition des finances. Il s’avère ainsi d’une importance primordiale si l’un des conjoints reste dans la résidence familiale en compagnie des enfants. En situation de précarité financière, le parent pourra prétendre au versement à un rythme régulier d’une pension alimentaire. Il pourra également prévoir dans le contrat des mesures en faveur de l’intérêt des enfants.