Au Canada, la population démontre un penchant pour les relations informelles. L’union de fait a le vent en poupe. En témoigne le dernier recensement faisant état d’une hausse constante des unions libres sur le sol canadien. Face à cet engouement, cet état civil a été légalisé sous certaines conditions. Pourtant, les prérogatives du statut sont loin d’égaler celui du mariage. Alors, est-ce intéressant de devenir conjoint de fait ? Quels sont les privilèges et les limites de cet accord ?
Qu’est-ce que l’union de fait ?
L’union de fait décrit une situation factuelle impliquant deux individus non mariés qui cohabitent et s’affichent en société en tant que couple.
Définition de l’union de fait
L’union de fait est également connue sous le nom d’union libre. Parfois appelé concubinage, il renvoie à une situation. Celle-ci décrit deux personnes de même sexe ou de sexe opposé partageant une vie commune. Elles vivent sous le même toit de quelques mois à plusieurs années ou à des distances séparées un certain temps. La vie commune aboutit souvent à la naissance d’un enfant. Leur condition de vie donne l’impression d’un mariage. Néanmoins, leur relation demeure officieuse.
D’un point de vue légal, sont considérées comme conjoints de fait des personnes ayant cohabité pendant une durée minimale d’un an. La loi exige une cohabitation une année continuelle et non de manière intermittente pour un total d’un an. Évidemment, la séparation temporaire est autorisée.
Les conjoints disposent d’une preuve de leur vie commune : contrat de bail aux noms des partenaires, comptes bancaires conjoints, factures de services publics partagés…
Quand on devient conjoint de fait ?
La croyance populaire veut que les personnes vivant dans une même résidence durant un certain temps soient mariées automatiquement. Toutefois, quelques critères légaux définissent l’état d’union de fait entre deux personnes. Elles vivent ensemble depuis une longue période, environ de 1 à 3 ans. Elles se présentent en public en tant que couple. Un enfant biologique ou adoptif naît de leur union.
Une personne peut toujours devenir le conjoint de fait d’une autre personne, même si, d’un point de vue légal, elle reste mariée ou unie à une autre personne (par un contrat de mariage).
En fonction de votre situation, renseignez-vous donc auprès des ressources afin d’identifier votre statut légal.
Les avantages de l’union de fait
Le statut de conjoint de fait n’engendre aucune responsabilité de dettes à l’encontre de l’autre conjoint. Vous n’est nullement tenu de rembourser les crédits de votre partenaire, peu importe votre situation relationnelle.
À la suite d’une séparation, chacun repart avec ses biens. La décision n’enclenche aucune répartition des biens propres. Toutefois, les biens de la communauté doivent être distribués en fonction de la part détenue par les ex-partenaires. Les titres de propriété (factures, contrats d’achat…) confirmeront ainsi de la part de chaque propriétaire. Sinon, les biens communs seront distribués de manière égale.
Les inconvénients de l’union de fait
Dans le cadre d’une union de fait, la rupture ne donne droit ni à prestation compensatoire ni au règlement du régime matrimonial. Le partenaire ne peut espérer une pension alimentaire pour conjoint. Cependant, le patrimoine familial sera réparti entre les ex-partenaires, à savoir : la résidence familiale, la pension de retraite, les véhicules et les meubles.
Les enfants nés d’une union de fait jouissent des mêmes droits que les enfants nées dans un mariage. Le parent ayant obtenu la garde peut exiger une pension alimentaire pour le compte de leurs descendants.
À titre de rappel, l’épouse peut recourir à la présomption de paternité à son époux (l’attribution de la paternité à son conjoint indépendamment des confirmations biologiques de la filiation). La présomption légale se déroule à la naissance de l’enfant pendant le mariage ou 300 jours après la séparation. Cette prédisposition est inexistante dans une union de fait. Néanmoins, le partenaire peut établir une filiation de l’enfant.
Le conjoint propriétaire de la résidence familiale a, à toute heure, le droit d’expulser son partenaire. En cas de décès, le survivant ne pourra pas hériter du domicile.
Quelle est la différence entre mariage et union de fait ?
D’après le Code civil, les conjoints de fait et les couples mariés n’ont pas les mêmes droits et les mêmes responsabilités.
Les points de similitude entre l’union de fait et le mariage.
Lors de la déclaration des revenus, les conjoints de fait se trouvent sur le même banc que les époux. En effet, ils profitent des mêmes déductions d’impôts pour les frais de garde, la charge du conjoint et la pension alimentaire.
Les systèmes partagent les mêmes droits et les mêmes obligations en matière d’impôts au provincial et au fédéral. Ils convergent vers les mêmes programmes fiscaux, comme :
- les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) ;
- les comptes d’épargne libre d’impôts (CELI) ;
- le régime des rentes du Québec (RRQ).
Si le couple se sépare, le conjoint en union de fait peut demander à devenir locataire du logement de son ex-partenaire propriétaire.
Les couples mariés ou non sont en droit d’adopter un enfant à l’étranger ou dans le pays. Ils profitent aussi d’une couverture privée d’assurance maladie. Les conjoints de fait et les époux peuvent prétendre à des indemnités à la suite d’un accident automobile, d’un accident de travail ou du décès du conjoint.
Les principaux points de divergence entre le mariage et l’union de fait
L’état civil d’union de fait exclut plusieurs avantages du mariage :
- la protection de la résidence familiale au profit du conjoint ;
- la « prestation compensatoire » au travail accompli pour le compte de son partenaire durant l’union de fait ;
- la pension alimentaire pour le conjoint.
Le statut de conjoints de fait est un choix personnel. Les partenaires s’embarquent dans l’union en parfaite connaissance de cause.
Les modalités de célébration
Le mariage civil et le mariage religieux sont reconnus. Les actes appellent à l’organisation de cérémonies officielles. Ces unions se déroulent en présence de témoins. Un célébrant, en l’occurrence : un officier de la mairie, un notaire, un juge ainsi que toute autre personne disposant de l’autorisation gouvernementale ont le pouvoir de célébrer le mariage civil. Le prêtre ou le rabbin s’occupe du mariage religieux.
L’union de fait lie deux personnes non mariées. Aucune célébration officielle n’est requise. Dans le cadre de leur vie commune, elles s’attribuent les responsabilités domestiques, financières et familiales. Sur le plan juridique, elles ne sont pourtant soumises à aucun droit ni devoir l’une envers l’autre.
Afin de s’attribuer les mêmes droits que les couples mariés, les conjoints de fait officialisent leur union par la signature d’un document officiel : le contrat de mariage.
L’héritage
L’héritage dévoile une réalité différente en fonction de la relation du couple. Le conjoint de fait n’a droit à aucun héritage en cas de décès de son partenaire. Seuls les privilégiés mentionnés dans le testament ou dans l’assurance vie du défunt peuvent hériter. Faute de clause testamentaire, les enfants du disparu hériteront de manière automatique de l’ensemble des biens propres. À défaut de descendant, les parents, les sœurs et les frères du disparu deviendront ses héritiers.
La division du patrimoine familial repose sur le régime matrimonial. Dans l’union de fait s’applique le régime de la société d’acquêts, si le couple rompt. Le système entend une division des biens en biens propres (bien personnel de chaque conjoint) et en biens communs. Si les biens propres demeurent une propriété privée, les biens communs sont redistribués entre les ex-partenaires.
Les mesures de protection des conjoints en union de fait
Dans un contexte d’union de fait, les mesures préventives prémunissent des conséquences pécuniaires des imprévus (séparation ou décès).
L’instauration d’un contrat de vie commune
Une discussion préalable s’impose avant l’établissement de la convention de vie commune. Sa rédaction et sa signature garantissent l’accord entre les partenaires. Les opérations évitent les éventuelles discordes et litiges, si le couple se brise.
Le contrat de vie commune explique les modalités de gestion des biens au sein du foyer. Il reprend également les aspects de la vie courante impliquant une gouvernance commune.
Inscrivez dans le contrat de vie commune une protection de votre résidence familiale, une prestation compensatoire et une pension alimentaire. Les initiatives vous épargneront des problèmes financiers à la fin de votre relation.
Définissez également les modalités de partage des biens, la propriété des biens à l’usage du couple, les dettes liées aux besoins du ménage et la contribution de chaque individu dans les charges.
Au terme de la rédaction, faites appel au service d’un notaire pour son authentification. Son intervention légalisera les ententes.
La mise en place d’un mandat de protection
Nul n’est à l’abri des imprévus. Des accidents de la route, sur le lieu de travail et même dans le foyer peuvent frapper à tout moment et rendre la victime inapte. Le mandat de protection prend alors toute son importance.
Tous les adultes, qu’il soit conjoint de fait ou époux, jouissent d’une prérogative spécifique au Québec : l’établissement d’un mandat de protection. Également connu sous le nom de mandat en prévision de l’inaptitude, le mandat de protection désigne une personne de votre entourage (proche, parent, ami…) qui se chargera de l’administration de vos biens et de l’entretien de votre personne. Le mandataire prendra le relais en cas de déclaration par un tribunal de votre inaptitude (physique ou moral). Le document précise les directives indispensables à l’entretien de votre personne et de vos finances. Il autorise ainsi votre partenaire à agir à votre nom, à condition d’avoir été désigné en tant que mandataire.
Dans l’absence d’un mandat de protection, votre entourage pourra demander l’ouverture d’un régime de protection au tribunal. L’initiative passe par un conciliabule débouchant sur l’ouverture d’un régime de protection.
La rédaction d’un testament ou l’inscription à une assurance vie
La planification de succession anticipe les imprévus et réduit ses impacts budgétaires. Dans votre intérêt, l’élaboration du testament de votre partenaire est essentielle. Il permettra de définir à l’avance les héritiers de ses biens ainsi que la part des bénéficiaires.
La souscription à un contrat d’assurance vie semble également primordiale. La couverture vous permettra de recevoir ne serait-ce qu’un infime coup de pouce financier, dans l’éventualité du décès de votre partenaire. La somme versée compensera les frais funéraires, comblera la perte de revenu du conjoint décédé ou assurera les charges fiscales de ses biens.
