Les procédures de fermeture d’entreprise au Canada
au Québec et partout au Canada quand une entreprise passe par une période difficile, son propriétaire envisage sa fermeture temporaire, voire définitive. La démarche appelle à une série de procédures fiscales et notamment légales. Une palette de lois canadiennes encadre, en effet, le projet de fermeture d’entreprise, mais lesquelles ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Quelles causes engendrent la fermeture d’entreprise ?
Au Canada, comme partout ailleurs, les difficultés financières constituent le principal facteur d’une fermeture d’entreprise. La complication budgétaire résulte d’un manque de moyens pour couvrir à la fois les dépenses et les dettes. Elle est aussi la conséquence d’une incapacité à soulever des fonds. Le manque de moyen fait également suite à une baisse significative du volume des ventes, réduisant les bénéfices.
Les problèmes juridiques, en l’occurrence : une violation de conformité, une poursuite judiciaire fatale à l’activité ou des problèmes règlementaires conduisent à la fermeture d’une entreprise.
Certaines entreprises assistent impuissantes à une brusque modification du marché. Un changement d’habitude de consommation, un bouleversement technologique ou l’arrivée d’un concurrent menaçant suffisent à troubler les habitudes du marché. Sans une anticipation, l’entreprise enregistre une baisse de la productivité et réduit les bénéfices.
Le propriétaire peut aussi être la source de la fermeture. Une dégradation sanitaire, un départ à la retraite ou un changement d’activité professionnelle le poussent à fermer son entreprise, faute de successeur.
Pour finir, les catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, ouragan…) causent une fermeture temporaire ou permanente de l’entreprise. À ces facteurs externes s’ajoutent les pandémies et les récessions économiques qui dégradent la situation économique de l’entreprise et freinent sa capacité à tourner.
Quelles sont les obligations de l’employeur et les droits des salariés lors d’une fermeture d’entreprise ?
Peu importe la raison de la fermeture d’entreprise, les employeurs ont le devoir de remplir leurs obligations légales envers leurs salariés.
Les obligations des employeurs envers leurs salariés durant la fermeture d’entreprise
Le code du travail au Canada impose certaines obligations aux employeurs au moment de la fermeture d’entreprise. Selon l’article juridique 231 du Code du travail,
- L’employeur qui projette de licencier entre 10 à 40 employés envoie un préavis de 8 semaines aux concernés.
- L’employeur qui envisage de licencier 50 employés ou plus fournit un préavis de 16 semaines aux employés concernés ainsi qu’au ministre responsable du Code du travail au Canada. Présenté par écrit, le préavis précise la date de fermeture, le nombre d’employés concernés et les raisons de la fermeture.
L’article 63 de la Loi sur les normes du travail du Québec indique une variation du délai de préavis en fonction de l’ancienneté des employés concernés.
De plus, l’article 63 du Code canadien du travail ainsi que l’article 40 de la Loi sur les normes du travail du Québec imposent aux employeurs le paiement des salaires, des avantages sociaux dus ainsi que des heures supplémentaires des salariés jusqu’à leur licenciement.
Par ailleurs, les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions prévues sur la fermeture d’entreprise dans la convention collective.
Les droits des salariés à la suite de la fermeture d’entreprise
Lors de la fermeture d’entreprise, les salariés profitent de certaines prérogatives selon le code canadien du travail et la Loi sur les normes du travail au Québec. En outre, l’article 230 du Code canadien du travail exige de l’employeur l’envoi d’un avis de licenciement accompagné des droits des salariés de demander des prestations d’assurance-emploi.
L’article 235 du code du travail et l’article 64 de la Loi sur les normes du travail du Québec imposent aux employeurs qui envisagent de licencier 50 employés ou plus de verser une indemnité de départ aux salariés ayant cumulés au minimum 12 mois de service continu. La somme est calculée sur la base de l’ancienneté de l’employé et de son salarie hebdomadaire moyen.
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension du Canada prévoit aussi le paiement par les employeurs des prestations de retraites aux employés, selon le régime de retraite de l’entreprise.
Comment procéder à la fermeture d’entreprise ?
La structure juridique et la raison de la fermeture dictent les procédures légales de fermeture de l’entreprise.
La fermeture d’une entreprise individuelle
La cessation d’exploitation d’une entreprise individuelle au Québec implique la production d’une déclaration de radiation.
À titre de rappel, cette structure engage la responsabilité illimitée du propriétaire sur les dettes de son entreprise. Ses biens personnels (son domicile et son véhicule) peuvent alors faire l’objet d’une saisie en cas de faillite de l’entreprise (incapacité à respecter les obligations financières de l’entreprise). Dans ce cas, le propriétaire déclare faillite pour son entreprise. Cette obligation s’applique aussi au propriétaire d’une société de personnes.
Par ailleurs, un particulier propriétaire d’entreprise, qui affiche une dette inférieur à 250,000 XNUMX dollars peut recourir à une proposition de consommateur. Il sollicite alors un Syndic Autorisé en Insolvabilité (SAI) pour l’assister dans l’élaboration d’un plan de remboursement de ses créanciers.
La fermeture d’une société en nom collectif ou en commandite
La dissolution d’une société en nom collectif et d’une société en commandite se passe au service en ligne du Registraire des entreprises, dans la section : Déclarer la dissolution et la liquidation d’une société de personnes.
Le service en ligne fournit les documents indispensables à la dissolution de la société. Il produit l’avis de clôture, l’avis de nomination d’un liquidateur et l’avis de dissolution.
La fermeture d’une société par actions
La dissolution d’une société par actions vous heurte à 2 scénarios. D’une part, vous devez produire une déclaration de dissolution si votre société n’est pas liquidée. D’autre part, les productions d’un avis de liquidation et d’un avis de clôture de liquidation sont nécessaires si la société est liquidée. À tous les égards, les procédures se passent en ligne dans le site Registre entreprises.
La fermeture d’une personne morale sans but lucratif
L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire est indispensable avant la fermeture d’une personne morale sans but lucratif. Avant l’enclenchement des procédures, le projet doit être approuvé au minimum par les deux tiers des membres.
La démarche se poursuit au Registre des entreprises. Un responsable mandaté par l’AG envoie une demande de dissolution et remplit le formulaire RE-602 (la Déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution).
Quelles sont les démarches légales de fermeture d’entreprise ?
La dissolution d’une entreprise implique quelques formalités administratives communes pour toutes les structures.
Les formalités gouvernementales lors de la fermeture d’entreprise
Une entreprise inscrite aux fichiers des taxes de Revenu Québec doit faire une demande d’annulation de son inscription. La demande s’accompagne du paiement des retenues à la source et des dernières cotisations.
Le propriétaire avise aussi son projet de fermeture à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
L’ultime étape administrative se passe au Registraire des entreprises. Le propriétaire met fin à l’existence de son entreprise et peut prétendre à certains remboursements, à condition d’avoir réalisé les démarches auprès de tous les organismes indiqués et éventuellement des institutions financières.
Les formalités fiscales durant la fermeture d’entreprise
Lors de la fermeture d’entreprise, le propriétaire procède à la fermeture de compte de l’ARC (Agence du Revenu du Canada, une agence gouvernementale en charge du droit fiscal fédéral). Il remplit le formulaire RC145 Demande de fermeture de compte de programme de numéro d’entreprise. La démarche l’amène à 3 opérations nécessaires à la fermeture d’entreprise :
- la fermeture des comptes de paie ;
- la transmission de la TPS/TVH ;
- la production d’avis de dissolution d’entreprise.
Lors de la fermeture des comptes de paie, le propriétaire remet à l’ARC les retenues salaires en suspens des employés et des cotisations de retraite. Les omissions constatées par les anciens employés peuvent alors être signalées auprès du Programme des indices provenant de dénonciateurs de l’ARC.
Durant la transmission des taxes TPS/TVH (Taxe sur les Produits et Services/Taxe de Vente Harmonisée), le propriétaire tient compte des montants de TPS/TVH en suspens et les remet à l’ARC après la fermeture.
Puis arrivent la dissolution de l’entreprise et les déclarations de revenus finales. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes remplissent le formulaire de dissolution au Registraire des entreprises provincial. Elles déposent ensuite une déclaration de revenus finale accompagnée d’une copie des clauses de dissolution à l’ARC.
Le manquement à ces obligations donne à l’ARC le droit d’exiger des dépôts sur plusieurs années d’imposition, même en l’absence de revenu à déclarer.
Les annulations des impositions
Le propriétaire d’une société qui cesse son activité commerciale informe de son projet à Revenu Québec. Sa fermeture le libère de son obligation fiscale et il n’est plus assujetti à l’impôt du Québec. Le propriétaire demande alors l’annulation de son inscription au fichier de l’impôt des sociétés à travers le formulaire LM-1.A « Demande d’annulation ou de modification de l’inscription ».
Conclusion
Plusieurs règlementations encadrent la fermeture d’entreprise au Canada. Les textes diffèrent d’une région à une autre. Malgré les spécificités des démarches, les propriétaires se heurtent à des formalités administratives et des formalités fiscales communes. Compte tenu de la complexité de l’opération, la présence d’un avocat en droit des affaires est requise lors de l’enclenchement des procédures légales de fermeture d’entreprise.
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