Modèle d’Attestation d’Hébergement en Cas de Siège Social chez un Tiers

1. Identification des Parties

Hébergeant

Nom : [Nom complet de l’hébergeant]

Adresse : [Adresse complète]

Numéro de téléphone : [Numéro de contact]

Courriel : [Adresse e-mail]

Hébergé (Entreprise)

Dénomination sociale : [Nom de l’entreprise]

Forme juridique : [Type de société – Ex. : SARL, SAS, INC.]

Numéro d’immatriculation : [Numéro d’enregistrement de l’entreprise]

Adresse du siège social déclaré : [Adresse complète de l’entreprise hébergée]

2. Attestation d’Hébergement

Déclaration de l’hébergeant

Je soussigné(e), [Nom de l’hébergeant], demeurant à l’adresse suivante : [Adresse complète], atteste par la présente héberger à titre gratuit l’entreprise [Nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro [Numéro d’enregistrement] auprès du [Registre concerné], représentée légalement par [Nom du représentant légal].

À ce titre, j’atteste que le siège social de l’entreprise précitée est établi à l’adresse suivante :

[Adresse complète du siège social hébergé]

Durée et conditions de l’hébergement

L’hébergement du siège social est effectif à compter du [Date de début] et se poursuivra jusqu’à [Date de fin ou durée indéterminée]. Cet hébergement est accordé sans contrepartie financière, l’entreprise ne versant aucun loyer ni indemnité pour l’occupation de l’adresse mentionnée.

Il est précisé que cet hébergement concerne uniquement l’adresse administrative de l’entreprise et ne confère aucun droit à l’occupation physique des lieux par son représentant légal ou ses employés.

Engagements de l’hébergé

L’entreprise [Nom de l’entreprise] reconnaît que l’utilisation de cette adresse comme siège social ne lui octroie aucun droit de propriété ou de jouissance sur le logement ou local appartenant à l’hébergeant. Elle s’engage à effectuer toutes les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes pour déclarer cette adresse en tant que siège social.

En cas de modification ou de cessation de l’hébergement, l’entreprise s’engage à mettre à jour son adresse auprès des organismes concernés et à informer l’hébergeant de tout changement affectant l’occupation administrative des lieux.

Reconnaissance et acceptation des termes

En signant la présente attestation, l’hébergeant et l’hébergé reconnaissent et acceptent les termes de cet hébergement, notamment en ce qui concerne sa gratuité, son caractère strictement administratif et l’absence de droit de jouissance matérielle des lieux par l’entreprise.

3. Annexes et Justifications Légales

Documents justificatifs à joindre

Pour que l’attestation d’hébergement d’un siège social chez un tiers soit valide, il est essentiel d’y annexer des documents justificatifs. Ces pièces permettent de prouver la réalité de l’hébergement et d’éviter tout litige administratif ou juridique.

• Un justificatif de domicile de l’hébergeant datant de moins de trois mois (facture d’électricité, d’eau, de téléphone ou tout document officiel établi à son nom et indiquant l’adresse du logement).
• Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant (carte d’identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité).
• Un extrait d’immatriculation de l’entreprise hébergée (extrait Kbis au Québec ou toute autre preuve d’enregistrement au Registraire des entreprises du Québec – REQ).

Conseils pour assurer la validité de l’attestation

Dans certains cas, les administrations et les organismes gouvernementaux peuvent demander des preuves complémentaires. Il est donc recommandé de :

• Faire certifier conforme l’attestation en mairie ou devant un notaire si l’organisme destinataire l’exige.
• Faire signer l’attestation en présence d’un témoin ou d’un avocat pour renforcer sa valeur juridique.
• Rédiger un accord écrit entre l’hébergeant et l’entreprise hébergée détaillant les conditions d’hébergement pour éviter tout litige ultérieur.

Aspects juridiques et réglementaires au Québec

En droit québécois, l’établissement d’un siège social chez un tiers est encadré par plusieurs dispositions légales, notamment :

• Le Code civil du Québec, qui définit les obligations contractuelles et l’utilisation d’un domicile pour des fins administratives.
• La Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), qui stipule que toute société doit avoir un siège social dont l’adresse est déclarée auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) – (articles 20 et 21 de la LSAQ).
• Le Règlement sur la publicité légale des entreprises, qui impose aux entreprises d’avoir une adresse valide et accessible pour les notifications légales.

Il est donc crucial que l’attestation soit rédigée de manière conforme à ces réglementations. Un manquement peut entraîner le rejet de l’enregistrement du siège social par le REQ ou d’autres complications administratives.

Conclusion

L’attestation d’hébergement pour le siège social d’une entreprise chez un tiers est un document essentiel pour de nombreux entrepreneurs, notamment ceux qui ne souhaitent pas louer immédiatement un local commercial. Cette solution est particulièrement prisée des travailleurs autonomes, startups et petites entreprises en phase de démarrage.

Pour être valide, cette attestation doit respecter plusieurs exigences, notamment :

• Inclure des informations précises sur l’hébergeant et l’entreprise hébergée.
• Énoncer clairement les conditions d’hébergement, en insistant sur son caractère strictement administratif.
• Être accompagnée de documents justificatifs pour prouver la réalité de l’hébergement.

Enfin, il est fortement conseillé de vérifier les exigences légales</strong