Selon la loi D-16 du Code Civil du Québec, le droit des successions englobe les règles juridiques et fiscales qui encadrent la transmission du patrimoine d’une personne après son décès. Plusieurs obstacles ralentissent les procédures : contestation testamentaire, contentieux lors de la liquidation, conflit d’intérêts. La présence d’un avocat se révèle ainsi indispensable au bon déroulement de la succession.
Quelles sont les étapes d’une succession ?
Le décès d’une personne enclenche la liquidation de la succession par un liquidateur (personne en charge de liquider les biens). Elle se scinde en plusieurs étapes :
- l’obtention de la preuve du décès (acte de décès, certificat de décès) ;
- la recherche du dernier testament : à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec (en plus des éventuels contrats de mariage, d’union civile) ;
- la vérification du testament : pour garantir sa conformité aux règles et sa validité ;
- l’enregistrement d’un avis de désignation du liquidateur au Registre des droits réels et personnels mobiliers ;
- la prise de contact avec les héritiers pour la notification de l’ouverture de la succession ;
- la fermeture des comptes du défunt et l’ouverture d’un compte au nom de la succession : pour le transfert des capitaux, le dépôt des sommes reçues depuis le décès et le paiement des dettes ;
- l’inventaire des biens, l’identification des dettes du défunt et la publication d’un avis dans un journal distribué dans sa localité ;
- le règlement de la fiscalité : établissement des déclarations de revenus et récupération des certificats fiscaux ;
- le paiement des dettes (l’intervention d’un avocat ou d’un notaire est recommandée) ;
- la fourniture d’un compte-rendu de la liquidation et du partage des biens (le reste des biens après paiement des legs et des dettes).
L’enregistrement d’un avis confirmant la fin de la liquidation clôture les démarches. La succession se déroule au plus tard 6 mois après le décès du défunt, s’il a été placé sous tutelle ou sous curatelle.
Quels sont les droits des héritiers ou des légataires dans une succession ?
Un légataire est la personne désignée dans le testament pour recevoir un legs issu d’une succession. Dans le langage commun, le légataire répond au nom d’héritier. Contrairement à la donation, le legs est remis après la mort du testateur. Le bénéficiaire n’est pas obligé d’accepter un legs (sachant que certains s’accompagnent de dette).
En règle générale, le testateur choisit un ou plusieurs membres de sa famille et de ses proches en tant que légataires. Le plus souvent, il privilégie :
- son partenaire de vie ;
- son conjoint de fait ;
- ses enfants ;
- ses enfants mineurs ;
- ses proches : amis, voisins et autres.
Par ailleurs, certaines lois interdisent les legs au personnel d’un établissement de santé, aux autorités religieuses et aux officiers ministérielles.
Quels conflits peuvent troubler le mécanisme de succession ?
Vous pouvez vous confronter à une contestation testamentaire. Il s’agit d’une requête adressée au tribunal demandant l’invalidation d’une partie ou de la totalité du contenu du document pour cause d’incapacité du testateur lors de la rédaction du testament, d’ingratitude d’un héritier, de legs illégaux…
Le liquidateur testamentaire intervient à titre d’administrateur des biens, des dettes et de l’argent du défunt jusqu’à leur distribution aux héritiers. Cependant, il peut se heurter à une contestation pour malversation des biens, pour manque de loyauté envers les héritiers ou pour conflit d’intérêt.
Comment éviter les litiges en droit de successions ?
Quelques bonnes pratiques vous épargneront des contentieux lors du règlement d’une succession. Il incombe au testateur de communiquer ses souhaits de manière claire et concise. Pour ce faire, il peut prendre des photos des objets spécifiques à léguer ou à vendre. Cette précision évitera l’ambigüité et les mauvaises interprétations. Il peut indiquer aussi la méthode de gestion de ses actifs à son décès.
Une autre solution consiste à réunir les membres de sa famille afin d’ouvrir le dialogue. Ce meeting donnera un premier aperçu de l’héritage.
L’ultime solution est de désigner un liquidateur neutre hors du cercle familial qui n’aura aucun intérêt dans la succession.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions
Pour faire valoir vos droits de succession, la présence d’un avocat s’avère nécessaire pour :
- la vérification du testament ;
- l’accompagnement en cas de contestation du testament ;
- l’identification des héritiers ;
- l’analyse des dispositions testamentaires ;
- la désignation du liquidateur ;
- d’identification du patrimoine du défunt ;
- le paiement des dettes…
Il défendra vos intérêts dans la transmission de la succession et répondra à toutes vos interrogations sur votre héritage.
Conclusion
L’avocat en droit des successions vous fournira tout l’appui nécessaire au bon déroulement des démarches de transmission des biens. Au regard de la complexité des procédures, son aide sera d’une grande utilité pour obtenir justice dans le droit de successions.
