La médiation successorale entre héritiers
La médiation successorale est un processus d’arrangement des conflits qui éclatent entre les héritiers d’une succession. Elle s’achève sur la signature d’un accord mutuel sur la distribution du patrimoine du défunt et l’apaisement les tensions entre héritiers. La démarche a l’avantage d’être facile, peu coûteuse et simple. Alors, comment fonctionne la médiation successorale entre héritiers ?
Qui sont les intervenants d’une médiation successorale entre héritiers ?
Le médiateur et le liquidateur successoral sont les intervenants d’une médiation successorale, en plus des héritiers en désaccord.
Le médiateur : le trait d’union entre les héritiers
Lors d’une médiation successorale, le médiateur ne se contente pas d’ouvrir le dialogue, de fournir des conseils juridiques et d’encourager la négociation. Il aide les participants à trouver un terrain d’entente et des solutions profitables pour tout le monde.
Le médiateur familial encourage les échanges d’informations entre les héritiers. Il fluidifie la communication. Il analyse les différentes facettes du conflit et tente de résoudre le problème de partage des biens par tous les moyens. Il incite chacun à exprimer leur point de vue et les autres à pratiquer une écoute active. Le médiateur favorise la coopération des participants grâce à l’instauration d’une solution durable.
Le liquidateur successoral pour régler la succession
Le liquidateur successoral désigne la personne en charge de régler la succession du défunt. Il s’acquitte également d’un panel de missions : gestion des biens du défunt, paiement des dettes, distribution des actifs aux héritiers, paiement des impôts…
Le liquidateur est nommé dans le testament. En l’absence du document ou de la désignation d’un liquidateur, les héritiers sont appelés à s’acquitter de la tâche du liquidateur de la succession de manière automatique. Ils sont aussi en droit de nommer un liquidateur par un vote ou de désigner une personne dans le cercle familial ou en dehors de la famille. Ils peuvent également mandater un expert juridique en tant que liquidateur successoral, comme un avocat ou un notaire.
Comment se passe la médiation successorale entre héritiers ?
La médiation successorale obéit à une série d’étapes règlementaires.
La rencontre entre le médiateur et les héritiers
Le médiateur organise une rencontre préliminaire avec les héritiers. Cette rencontre a pour objectif de réaliser un premier échange. Le médiateur offre aux héritiers l’opportunité d’exprimer leur inquiétude, leurs opinions, leurs besoins ainsi que leur volonté dans l’héritage.
Cette première rencontre donne au médiateur un aperçu de l’étendue de son travail, de l’intensité du conflit familial, de la succession et du point de vue des héritiers.
Le médiateur organise également une rencontre individuelle entre les héritiers de la succession. Cet échange est facultatif, mais indispensable pour augmenter les chances de succès de la médiation. La discussion facilitera d’autant plus la recherche de solutions durables.
A noter :
Article 620 : La médiation en matière de successions :
« Les parties à une succession peuvent recourir à la médiation pour régler un différend les opposant survenant à l’occasion de l’administration, de la liquidation ou du partage de la succession. Elles peuvent également recourir à la médiation pour régler un différend les opposant à l’égard d’une question relative à une libéralité. »
La préparation du mandat
Arrive l’intervention du liquidateur qui confie au médiateur le mandat professionnel. Il lui communique la procédure judiciaire du règlement du différend. Le médiateur explique au liquidateur le mécanisme de la médiation ainsi que sa place dans la séance.
Après explication des procédures judiciaires, le liquidateur récupère les documents pertinents de la succession afin de les étudier au peigne fin.
La préparation à la médiation
Une préparation s’impose avant la médiation successorale proprement dite. Cette étape dépend de l’approche adoptée lors de la médiation et du déroulement des procédures judiciaires.
Durant la phase préparatoire, les héritiers peuvent prendre connaissance de leurs droits et de leurs obligations avec l’aide d’un avocat en droit des successions ou d’un notaire.
Il faut souligner que la médiation ne peut être utilisée à des fins de réclamations d’un héritier. Ainsi, un héritier ne peut se servir de documents officiels en guise de preuve et réclamer un quelconque héritage. L’objectif de la séance est de trouver un terrain d’entente qui profite aux héritiers et d’ainsi dissoudre le conflit.
La médiation successorale entre héritiers
Lors de la séance de médiation successorale, le médiateur aborde plusieurs point-clés. Il parle d’abord des biens et de l’inventaire de la succession, avec l’intervention d’un liquidateur. Les héritiers profitent de l’occasion pour s’assurer de la présence de l’ensemble des biens et des actifs du défunt (investissements, voitures, bijoux, comptes bancaires, polices d’assurance-vie…).
Le médiateur évoque ensuite la dissolution du patrimoine familial et du régime matrimonial. Les héritiers pourront comprendre la séparation des biens du défunt par la dissolution du patrimoine familial et du régime matrimonial. La dissolution du patrimoine familial est indispensable afin de favoriser le partage des biens et des actifs du défunt.
Arrive l’interprétation du testament. Les héritiers peuvent donner leur opinion sur la signification et l’intention du défunt. En cas d’ambiguïté, la présence d’un avocat pourrait clarifier la situation.
Pour finir, la médiation successorale est l’occasion de liquider la succession. Les héritiers se penchent sur le règlement des dettes, les obligations fiscales de la succession, la distribution des actifs aux bénéficiaires et la clôture de la succession.
Quels sont les résultats escomptés de la médiation successorale entre héritiers ?
Une médiation successorale aboutit inévitablement à une entente ou à une mésentente. Que faire dans les 2 cas ?
Une entente après la médiation successorale entre héritiers
Dans le cas d’une entente, l’accord à l’amiable est présenté devant le tribunal pour approbation. Il sera alors juridiquement contraignant. Une médiation est un acte volontaire. Néanmoins, une entente sur les modalités de la succession débouche sur une décision exécutoire.
Le médiateur rédige un résumé de l’accord et s’assure qu’il respecte les droits ainsi que les libertés de tous les héritiers et de l’ordre public. Le contrat est signé par les héritiers. Leur signature matérialise leur engagement à respecter l’accord. Ils peuvent même faire homologuer le document par un juge afin de le transformer en un jugement. La mesure permettra aux héritiers d’avoir un recours devant le tribunal en cas de non-respect des obligations ou de conflit ultérieur.
L’absence d’entente après la médiation successorale entre héritiers
Si les participants ne peuvent parvenir à une entente au terme de la médiation, ils s’en tiennent aux procédures judiciaires. Ils peuvent aussi changer d’approche et tenter un nouveau règlement de succession à l’amiable.
Il faut noter que les procédures judiciaires sont brutales. Pour ne pas envenimer la situation, les parties prenantes peuvent tenter de négocier le dossier à l’amiable et enclencher une nouvelle médiation successorale.
En fonction de la situation juridique, la loi peut imposer un délai maximum de médiation, connu sous le nom de délai de prescription. Ce délai fera valoir les droits de chaque héritier dans une poursuite judiciaire.
Comment réussir la médiation successorale entre héritiers ?
Une médiation successorale fonctionne uniquement si les principaux concernés éprouvent l’envie de trouver une solution à leur problème commun. Peu importe l’ampleur du conflit familial, la volonté d’en sortir est la source de motivation d’une médiation successorale.
Dans une médiation successorale, l’engagement devient difficile si les héritiers concernés sont incapables de communiquer. Le succès de la médiation peut aussi être compromis en l’absence de compréhension mutuelle, d’écoute et d’engagement.
Pourquoi recourir à la médiation successorale entre héritiers ?
La médiation successorale est une solution rapide, abordable et collaborative, à l’inverse des procédures judiciaires traditionnelles. C’est pourquoi les avocats en droit des successions préconisent cette solution.
La présence du médiateur accélère les procédures. Il encourage les héritiers à discuter, à exprimer leurs opinions et à parler de leurs mécontentements vis-à-vis de la succession. Il les incite à trouver une solution ensemble. Le médiateur ne peut imposer une décision aux héritiers, à l’inverse des procédures judiciaires devant les tribunaux.
La médiation successorale maintient les liens familiaux grâce à une communication saine et des échanges constructifs. Elle atténue le risque de conflits familiaux.
Pour finir, la médiation successorale consiste en une démarche volontaire fondée sur l’unanimité et non la majorité. Les participants peuvent mettre fin à la démarche à tout moment s’ils constatent une injustice ou un déséquilibre sur les décisions.
Quelles sont les spécificités de la médiation successorale ?
La médiation successorale est confidentielle. Les échanges, les informations ainsi que les documents qui circulent tout au long de la séance ne peuvent être divulgués. La confidentialité demeure effective même si la médiation débouche sur un échec et que l’affaire arrive devant les tribunaux.
Tout au long de son intervention, le médiateur respecte certaines obligations : neutralité, confidentialité, impartialité et indépendance. Cependant, si la démarche est un échec, il peut céder sa place à un notaire. L’expert juridique peut aussi faire office de médiateur et résoudre les conflits familiaux relatifs à la liquidation de la succession.
Le succès de la médiation successorale repose sur les échanges et l’engagement réciproque des héritiers. Cependant, la communication est impossible pour des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la co-médiation (ou l’intervention de 2 médiateurs) peut être utile.
Conclusion
Afin de rehausser les chances de succès d’une médiation successorale entre héritiers, la meilleure solution est de faire appel aux services d’un expert en médiation, en l’occurrence un médiateur.
La présence d’un avocat en droit des successions est aussi indispensable pour les héritiers. L’expert les accompagne tout au long des procédures et leur explique leurs droits en matière de succession.
