Les régimes matrimoniaux en vigueur au Canada
Au Canada, l’union civile et le mariage confrontent les époux à 3 choix dans le cadre d’un régime matrimonial : la société d’acquêts, la séparation de biens et la communauté de bien, dans le cadre de la rédaction de leur contrat de mariage. Ces systèmes regroupent les régimes matrimoniaux existant dans le pays nord-américain. Quelles sont leurs caractéristiques respectives ?
Piqûre de rappel sur le régime matrimonial
La célébration officielle de l’union de deux partenaires de vie se solde par la signature d’un contrat de mariage. Le document inscrit les volontés, les attentes et les souhaits des conjoints. Il précise également les modalités de la vie du couple, y compris leur régime matrimonial.
Également connu sous le nom de régime d’union civile, le régime matrimonial instaure les règles de base de la gouvernance des biens. Il édicte également les règles d’administration des biens pendant l’union et leur répartition en fin d’union. Est exclue la gouvernance du patrimoine familial du couple.
Au Canada, le régime matrimonial se divise en 3 catégories :
- la société d’acquêts ;
- la communauté de biens ;
- la séparation des biens.
Les conjoints sont libres de choisir le régime en adéquation avec leurs attentes et leur situation.
La société d’acquêts
Régime matrimonial par défaut au Canada, la société d’acquêts est apparue le 1er juillet 1970. En quoi consiste-t-il ?
Qu’est-ce que le régime matrimonial de société d’acquêts ?
Le régime de société d’acquêts concerne les conjoints unis civilement qui n’ont pas encore fixé leur régime. Il s’applique également aux mariés depuis le 1er juillet 1970.
Le régime admet deux catégories de biens : les biens acquêts et les biens propres. Si la première catégorie parle des biens non déclarés par la loi, la seconde renvoie aux biens acquis des époux au début et durant le régime.
Le système administre leurs biens propres et leurs biens acquêts de façon indépendante. En vertu du Code civil du Québec, les époux peuvent réclamer un montant égal à la valeur partageable des biens acquêts, si le mariage se dissout.
Sur le sol canadien, un mariage ou une union civile sans contrat débouche sur l’adoption automatique du régime légal de la société d’acquêts. Très apprécié, le système soulève quelques prérogatives, parmi lesquelles : la valorisation du patrimoine personnel et la conservation des biens avant la liquidation du régime. Quelles dispositions se cachent derrière ce système avantageux ?
Les différents types de biens selon le régime
La société d’acquêts comprend deux types de biens :
- les biens propres ;
- les biens acquêts.
Les biens propres sont les biens acquis avant l’union. Ils restent en possession du propriétaire à la fin du régime. Ils comprennent : les épargnes, les biens reçus en héritage et en cadeau. À ces biens s’ajoutent la pension alimentaire issue d’un précédent mariage, les indemnités liées aux biens propres et reçues en guise de dédommagement ainsi que les droits d’un régime de retraite. Le terrain fait partie des biens propres.
Les biens acquêts sont les biens accumulés tout au long du mariage. Par ailleurs, les biens et les dettes de chaque époux obtenu avant le mariage sont des biens propres. Pourtant, leurs fruits deviennent des biens acquêts.
Les droits et les devoirs des époux
Dans la société d’acquêts, chaque époux est libre d’organiser, de céder et d’utiliser leur bien ainsi que leurs revenus comme bon leur semble. Cette liberté engage une responsabilité. Ils sont ainsi responsables de leurs dettes, sauf des dettes réalisées pour les besoins familiaux.
Une exception confirme cette règle fondamentale. L’époux doit obtenir le consentement de son partenaire pour donner un de ses biens d’acquêts d’une valeur importante. À titre illustratif, l’aval du conjoint est requis au don d’un bien immobilier acquis durant le mariage.
La répartition des biens
Au terme du contrat de mariage, le partage des biens est équitable. Avant la démarche, les ex-époux règlent la distribution des biens rattachés au patrimoine familial.
Chaque époux est ensuite libre de garder la valeur de leurs biens propres. Puis, ils calculent la valeur des biens d’acquêts de chacun. Le calcul tient compte de plusieurs variables : les dettes rattachées aux biens, le portrait des biens propres et des biens d’acquêts et les récompenses (les ajustements impactant sur le montant d’un bien propre utilisé pour des acquêts). Au regard de la complexité de l’opération, les services d’un expert en droit sont requis.
En cas de décès d’un conjoint, les héritiers du défunt ne peuvent percevoir les acquêts si le survivant refuse le partage. Un médiateur apaisera les tensions et les aidera à trouver un terrain d’entente. En dernier recourt, les parties prenantes portent l’affaire au tribunal. Pour des compléments d’informations vous pouvez également contacter un professionnel du droit.
Quelles sont les caractéristiques du régime de société d’acquêts ?
Le régime prime le partage de la valeur des biens cumulés tout au long du mariage. Il tient compte des désirs des époux et leur permet d’exclure certains biens propres.
Le décès d’un conjoint, le changement de contrat ou le divorce met fin au régime actuel. Il enclenche alors un partage des biens. Avant toute répartition, les époux doivent régler le partage des biens du patrimoine familial.
Arrive ensuite la division proprement dite. Ils calculent la valeur des biens acquêts. L’estimation nécessite la mise en place d’un portrait des biens propres et des biens acquêts. Puis sont déterminées les récompenses qui permettent de récupérer le montant d’un bien propre utilisé pour des acquêts. Entrent aussi en ligne de compte les dettes rattachées aux biens. Le partage achève les procédures.
La communauté de biens
La communauté de biens a été le régime matrimonial par défaut au Canada avant l’apparition du régime de société d’acquêts.
Qu’est-ce que le régime matrimonial de la communauté de biens ?
Dans la communauté de biens, les biens des époux se répartissent :
- en biens propres : : le mobilier, les cadeaux ainsi que quelques dédommagements et indemnités
- en biens communs : biens acquis pendant le mariage
- en biens réservés de la femme : fruit de son travail personnel
En cas de divorce, le régime prévoit un partage en nature, mais non en valeur. En d’autres mots, les ex-partenaires deviennent copropriétaires des biens, mais ne peuvent partager leur valeur.
Le régime de communauté de biens a été appliqué par défaut au Canada jusqu’en 1970. Il reste d’actualité, mais ne semble pas attirer grand monde. Le semblant d’égalité des droits entre les époux et la complexité des procédures expliquent son désintérêt. Sa validation réclame en effet les services d’un notaire. Le système semble donner raison au pouvoir masculin, mais tient compte des besoins de chaque époux. Comment fonctionne ce régime matrimonial ?
Les différents types de bien selon le régime
Le régime de communauté de biens connaît 3 catégories de biens : les biens de la communauté, les biens personnels et les biens réservés.
Les biens de la communauté
Les biens de la communauté ou les biens communs rassemblent les biens meubles acquis et cumulés à compter du mariage. Sont également comprises les acquisitions mobilières et immobilières, sauf exception des biens achetés au nom personnel d’un conjoint.
Une personne dans le ménage est désignée pour travailler et subvenir aux besoins de la famille. Ses revenus et leur fruit appartiennent à cette catégorie. De même, les revenus professionnels, en l’occurrence les allocations de chômage, les indemnités de préavis et les pensions de retraite se rattachent au patrimoine commun. Les revenus immobiliers et les revenus de capitaux en font également partie. À noter que les époux sont tous deux autorisés à travailler.
Un conjoint est autorisé à rajouter dans le bien de la communauté son effet personnel après l’avoir redéfini en tant que bien commun.
Les biens propres
Les biens propres définissent les biens personnels qui resteront une propriété individuelle tout au long du mariage. Ils comprennent les immeubles acquis avant le mariage, les donations, les legs et les indemnités reçues à titre de dommages et intérêts (à la suite d’un préjudice moral ou physique).
Les effets personnels y compris les vêtements et les bijoux sont des biens propres. Cependant, un bijou acquis et défini en tant que placement devient un bien commun.
Tomberont dans cette liste les instruments utilisés à l’exercice d’une profession quelconque, même acquis grâce au patrimoine commun.
Chaque bien propre fait l’objet d’un document formel faisant titre de preuve de sa propriété.
Les biens réservés à l’autre conjoint
Les biens réservés à l’autre conjoint sont souvent attribués à la femme. Il s’agit de son salaire et des effets personnels acquis grâce à son épargne. Cette catégorie comprend également les immeubles acquis découlant de son travail personnel.
Les droits de chaque époux dans le régime
En vertu du régime de communauté de biens, chaque époux jouit d’un droit spécifique.
Les droits du mari
Le mari est en droit d’utiliser, le vendre et d’organiser l’ensemble de ses biens propres à sa guise. Il a également la mainmise sur les biens communs. Toutefois, ce pouvoir reste limité. La vente, l’hypothèque et le don d’un immeuble commun et d’un immeuble utilisé par la famille sont impossibles sans l’aval de l’épouse ou du tribunal.
Des droits de la femme
La femme a le droit d’administrer, de vendre et d’utiliser ses biens propres. Elle est aussi autorisée à gérer ses biens réservés. Néanmoins, elle doit obtenir l’accord de son époux ou du tribunal avant de mettre en vente, d’offrir en don ou d’hypothéquer un immeuble réservé. La restriction s’applique aussi aux biens mobiliers de la famille.
Par ailleurs, la résidence familiale et les dettes contractées pour répondre aux besoins de la famille nécessitent une gestion commune des conjoints.
La répartition des biens dans le ménage
En cas de divorce, comment sont répartis les biens propres, les biens communs et les biens réservés ?
Le partage des biens
Si le mariage se dissout, les ex-époux procèdent en premier lieu au partage du patrimoine familial. La loi impose un partage équitable de la valeur des biens communs. Ce n’est qu’après cette démarche qu’arrive la division du reste des biens en fonction du régime matrimonial.
Dans la communauté de biens, chaque époux conserve ses biens propres. Ils partagent à parts égales les biens de la communauté ainsi que les biens réservés à l’autre conjoint.
Le refus de partage des biens communs
L’épouse peut conserver ses biens réservés à condition de renoncer aux biens communs. Chaque époux peut exercer son droit de véto et refuser le partage des biens de la communauté en cas de résultat négatif de son bilan.
L’époux ne dispose pas de ce droit. Il doit partager les biens de la communauté même si son bilan est négatif. Il peut refuser de répartir les biens réservés à condition de laisser les biens de la communauté.
Le choix du régime matrimonial semble un défi pour les couples. Si certains n’éprouvent aucun mal à partager leurs biens à parts égales, d’autres préfèrent les garder en tant que propriété individuelle. Le régime de séparation de biens va dans ce sens et œuvre en faveur de la conservation des biens aux propriétaires respectifs. Système peu sollicité, il procure pourtant son lot d’avantages.
La séparation de biens
La séparation de biens reste la solution à la répartition des biens entre les époux en seconde noce, mais de quoi retourne-t-elle ?
Quelles sont les caractéristiques du régime matrimonial de séparation de biens ?
Pendant le mariage, le régime leur offre la mainmise sur leurs biens. Il rend également le débiteur responsable de ses dettes.
Toutefois, aucun régime matrimonial ne rend indépendant un époux sur la résidence familiale et les dettes contractées pour répondre aux besoins familiaux.
Au terme du mariage, le régime de séparation de biens n’implique aucune distribution équitable des biens cumulés, sauf exception des biens du patrimoine familial. Ainsi, chacun repart avec ses affaires. Le reste est partagé à parts égales.
Qu’est-ce que le régime de séparation de biens ?
La séparation de biens est un régime matrimonial engageant deux personnes lors de leur union civile, de leur mariage ou de la signature d’un Pacs.
La séparation de biens permet à chacun d’être l’unique responsable et propriétaire de leurs biens respectifs, y compris les biens immobiliers acquis avant ou pendant la période de vie de couple. Elle stipule la conservation des affaires en tant que biens propres et non en tant que bien du ménage. La validation du système nécessite la présence d’un notaire.
La séparation de biens facilite la gestion de l’ensemble des biens à leur guise indépendamment de l’autre.
Quels sont les avantages de la séparation de biens ?
L’exercice d’une profession à risque d’un conjoint protège financièrement son partenaire ainsi que son patrimoine. De plus, le système favorise l’appropriation des biens reçus en donations et en héritage. Dans le cas d’une précédente union, l’enfant héritera de l’ensemble des biens de son parent, si celui-ci décède.
Le système offre une indépendance complète des époux sur le plan financier. Il apporte une sécurité supplémentaire au conjoint entrepreneur. En effet, les créanciers n’appliqueront aucune pression ni droit sur les patrimoines des mariés ainsi que sur ceux de la famille.
Comment se déroule la gestion des biens ?
D’après le Code civil, les biens personnels comprennent : les biens immobiliers et les biens mobiliers acquis avant, durant et après le mariage. Leur gestion reste personnelle.
Le système n’échappe pas à quelques exceptions. L’époux propriétaire de la résidence familiale ne peut ni faire don ni mettre en vente le bien immobilier sans l’aval de son partenaire. De même, le plein pouvoir est remis en question en cas d’imprudence mettant à mal l’intérêt du ménage.
Ces mesures n’empêchent en rien l’investissement conjoint des époux dans un bien. Les droits de propriété seront alors répartis selon les mesures préalablement définies. Le cas de figure demandera également une convention d’indivision (une clause de facilitation de la gestion des biens).
En cas de litige un avocat peut vous aider dans la gestion de vos biens communs.
Comment contracter le régime ?
L’établissement du régime s’opère sous la supervision d’un notaire. Sa présence est essentielle à la validation du choix. Celui-ci est indiqué en toute clarté dans le contrat de mariage. Le notaire se charge également des modifications du contrat et du système matrimonial.
En outre, la séparation des biens sous-entend la séparation des revenus. D’un point de vue fiscal, la disposition requiert un nouveau régime fiscal. Alors, les époux sont imposés ensemble et partagent un revenu imposable appliqué au total des revenus de chacun.
Que propose le régime en cas de divorce ?
Si le couple vient à se briser, la séparation des biens engage un accord sur la répartition des biens acquis durant la vie commune. Toutes les parties prenantes doivent obtenir une pleine jouissance des biens propres lors de la phase de division. Un notaire ou un juge gère les éventuelles discordes.
En cas de décès d’un époux, ses biens propres sont transférés dans l’actif à transmettre. Le conjoint survivant peut récupérer la moitié du capital, lequel sera déduit d’un quart.
En savoir sur le régime matrimonial : site gouvernement Canada.
