Le Code Civil du Québec (C.c.Q) inscrit toute une liste des droits du locataire ainsi que leurs devoirs tout au long de la durée du bail. La série de règlementation a pour objectif de protéger ses intérêts et de faire valoir ses droits s’il fait face à une difficulté locative. L’intervention d’un avocat en droit du locataire s’annonce indispensable, mais comment l’expert peut-il vous aider ?
Petit rappel sur les droits et les obligations du locataire
La signature du bail engage le locataire à certaines obligations, mais il bénéficie aussi de quelques prérogatives.
Quelles sont les obligations du locataire ?
En vertu de l’article 1903, l’obligation principale du locataire est de payer son loyer le 1er du mois ou à une autre date convenue dans le bail. L’article 1971 autorise ainsi le propriétaire à enclencher les démarches de résiliation de bail pour défaut de paiement, retard de paiement de plus de 3 semaines ou retard de paiement lui causant un préjudice sérieux.
La souscription à une assurance locative n’est pas une obligation règlementaire. Cependant, elle peut être inscrite dans les charges locatives afin de couvrir les conséquences pécuniaires des vols, des sinistres habitations…
Le locataire est tenu de se conformer à l’usage du logement et ne peut ainsi utiliser un immeuble résidentiel en tant que local commercial.
Par ailleurs, le propriétaire peut exiger un cautionnement pour un locataire sans historique de crédit.
Quels sont les droits du locataire ?
L’article 1854 souligne le droit du locataire à un logement en bon état constitué d’équipements fonctionnels. Cette obligation implique la prise en charge du propriétaire des réparations urgentes visant à conserver la santé et la sécurité du locataire et à éviter d’avoir un logement insalubre.
L’article 10 de la Charte québécoise protège les droits et libertés de la personne du locataire et interdit toute forme de discrimination (race, orientation sexuelle, âge, religion, langue, handicap, conviction politique…).
L’article 1854 du Code civil souligne le droit du locataire de profiter de la jouissance paisible du bien. Par conséquent, le propriétaire ne peut offrir l’accès au logement à des tiers ou harceler son locataire pour n’importe quel motif.
Quels litiges troublent l’entente entre locataire et propriétaire ?
En dehors des loyers impayés et des soucis de copropriété, le locataire se heurte à bien d’autres sources de litige avec le propriétaire.
La non-remise du dépôt de garantie au propriétaire
Certains propriétaires exigent un dépôt de garantie en contrepartie des clés du logement. D’autres se contentent d’une partie de la caution. La non-remise d’une garantie provoque souvent un litige locatif. Pourtant, la loi canadienne interdit le versement au propriétaire d’une somme autre que son loyer mensuel (sauf exception des frais de travaux à la charge du locataire).
Le locataire peut ainsi contester la restitution d’une caution.
Les travaux d’entretien et de réparation
L’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 somme le propriétaire de payer les frais des travaux d’entretien. Cependant, certains locataires refusent l’engagement de gros travaux pouvant déranger sa jouissance personnelle. La discorde qui en découle s’envenime et se transforme en un litige locatif.
Pour résoudre le conflit, les 2 parties s’en remettent à la loi. L’article 1866 somme le locataire d’aviser la défectuosité d’un équipement à son propriétaire dans les plus brefs délais. Il est également tenu d’effectuer les réparations locatives urgentes qui lui incombent, selon l’article 1864.
Les troubles de jouissance
Les troubles de jouissance est une source fréquente de conflit entre propriétaire et locataire. L’article 1854 garantit la jouissance paisible des lieux aux locataires. La victime d’une perturbation de n’importe quelle nature en avise le propriétaire et exige son intervention. Ce dernier s’exécute et exerce un recours contre le responsable, sauf si la personne échappe à son contrôle. Dans ce cas, le propriétaire devra prouver que le fautif n’est pas sous sa responsabilité.
L’inaction du propriétaire ouvre la voie à d’autres solutions pour le locataire :
- exiger une révision de loyer ;
- exiger la résiliation de bail ;
- exiger un relogement au frais du propriétaire…
Si l’affaire arrive devant le tribunal, le juge devra prendre une décision sur la base des critères d’analyse et des preuves des 2 parties.
Quels sont les recours pour résoudre un litige avec votre propriétaire ?
La meilleure solution reste la résolution à l’amiable. Si la tentative est un échec, le plaignant entreprend une conciliation ou s’adresse au TAL.
Se rendre au Tribunal administratif du logement
Le Tribunal Administratif du Logement (TAL anciennement connu sous le nom de Régie du logement) traite tous les dossiers liés à la location et aux relations entre propriétaire et locataire. Il fait la liaison entre les différentes parties lors d’un litige.
Le locataire plaignant se dirige vers le TAL pour demander :
- la résiliation du bail ;
- le changement ou la réduction du loyer ;
- une contestation des charges ;
- le respect des obligations de jouissance du logement ;
- le respect des obligations d’entretien…
Le propriétaire peut également solliciter les services du TAL pour :
- demander l’expulsion du locataire ;
- demander le versement des impayés ;
- effectuer certaines réparations ;
- exiger les dommages et intérêts causés par les retards de loyers…
A tous les égards, le TAL aura le dernier mot et pourra décider de la suite à donner à l’affaire en fonction de son analyse.
Recourir à la conciliation
La conciliation est une procédure judiciaire effectuée à la demande du plaignant et réalisé par le TAL. Le tribunal mandate une personne neutre qui servira de conciliateur. Son rôle est d’aider les 2 parties à communiquer, à trouver un terrain d’entente et à solutionner le problème. Son objectif est de trouver la meilleure solution qui profite aussi bien au propriétaire qu’au locataire.
La conciliation est gratuite, rapide et facile. Elle vous épargne des procédures complexes devant le tribunal.
Solliciter un avocat spécialisé pour défendre le droit du locataire
Sortir d’un litige sans trop de séquelles requiert l’intervention d’un avocat, mais lequel ?
Comment trouver un avocat spécialisé en droit du locataire ?
La recherche d’un avocat peut être un exercice fastidieux compte tenue de la possibilité infinie des offres. Affinez vos recherches sur la base de la spécialité de l’expert juridique et préférez un avocat spécialisé en droit immobilier.
Etudiez ensuite l’expérience de l’expert. Choisissez un avocat ayant déjà eu affaire à un litige entre propriétaire et locataire. Il sera en mesure d’étudier votre dossier et de résoudre le contentieux en un temps record.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit du locataire ?
L’avocat en droit du locataire vous fournit un conseil juridique pertinent à la résolution de votre problème. Son intervention démarre sur une analyse du contexte et du dossier. Il passe en revue l’ensemble des détails pouvant impacter l’affaire. Il trouve ensuite les solutions appropriées.
L’avocat vous est d’une grande utilité à tous les étapes de l’affaire. Dès l’information du propriétaire, il vous prête mainforte pour écrire les ententes sur papier. Durant les processus de médiation, il négocie avec le défendeur. Si l’affaire arrive devant les tribunaux, il vous représente et protège vos intérêts.
Conclusion
Le locataire jouit de plusieurs droits en matière de location. Il se doit de défendre ses intérêts par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit du logement. Le spécialiste viendra à bout du contentieux et l’aidera à trouver une solution en peu de temps.
