Faire appel à un avocat en droit du logement

Les propriétaires et les locataires ne sont jamais à l’abri d’un litige en droit immobilier. Certains conflits peuvent parfois devenir complexe sans l’aide d’un avocat spécialisé en droit du logement. Aide juridictionnelle, représentation devant le tribunal d’instance, protection des droits, l’avocat ou le conseiller juridique fournit un panel de services qui permettront de mieux comprendre la procédure et vous accompagner dans la résolution du litige entre propriétaire et locataire. Décryptage.

Petit rappel sur les obligations réciproques du propriétaire et du locataire

Quel sont les droits et les obligations du propriétaire ?

Le propriétaire a le droit de percevoir son loyer au complet. Le versement se déroule tous les premiers de chaque mois. Les retards peuvent alors justifier l’éviction du locataire.

Il a également le droit d’accéder au logement et de le faire visiter si le locataire manifeste son intention de quitter les lieux à la fin du bail. Dans ce cas, le propriétaire programme les visites entre 9h à 21h après avoir envoyé un préavis de 24 heures à son locataire.

Le propriétaire peut récupérer son logement après l’envoi d’un préavis pour un motif légitime : reprise du logement pour loger le propriétaire lui-même, une personne à sa charge, ses enfants ou ses parents.

En matière d’obligation, le propriétaire a le devoir de procurer à son locataire un logement propre et en bon état, selon le Code Civil. Un habitat insalubre ne peut être l’objet d’une location.

Il assure aussi la jouissance paisible du bien au locataire tout au long de la durée du bail. Il s’acquitte des réparations nécessaires, sauf exception des réparations d’entretien à la charge du locataire.

Pour résumer :

Droits du propriétaire:

1. Posséder, utiliser et vendre la propriété
2. Percevoir des loyers ou des revenus à partir de la propriété
3. Réclamer des dommages-intérêts pour violation des termes du bail
4. Modifier et améliorer la propriété

Obligations du propriétaire:

1. Fournir un logement en bon état et conforme aux normes de sécurité
2. Réparer et entretenir la propriété
3. Respecter les lois et les règlements locaux et provinciaux
4. Respecter les droits des locataires, tels que le droit à la vie privée et à la tranquillité.

Quels sont les droits et les devoirs du locataire ?

Le locataire a droit à la jouissance paisible du logement. Le locateur ne peut donc débarquer dans l’habitation à l’improvise ou de manière ponctuelle sans préavis.

Le locataire a le droit de demeurer dans son logement tout au long de la durée du bail. Après le renouvellement du contrat, il peut tout aussi bien demeurer dans le logement. Seuls les motifs sérieux de reprise de logement peuvent justifier son délogement.

Il a droit à la jouissance de l’ensemble des équipements et peut invoquer un manquement du propriétaire en cas de défectuosité d’un appareil.

Il a cependant quelques devoirs envers son locateur. En vertu des règlements en vigueur, il s’engage à verser le loyer convenu à la date convenu dans le bail. Il doit utiliser l’habitat avec prudence et responsabilité. Il a aussi le devoir d’effectuer les travaux de réparations qui lui incombent. Dans le cas d’une résiliation du bail, il doit remettre le logement dans l’état initial où il l’a reçu.

Droits du locataire:

1. Jouir paisiblement de la propriété louée
2. Recevoir un logement en bon état et conforme aux normes de sécurité
3. Recevoir un avis de l’augmentation de loyer ou de la fin du bail à temps
4. Demander une réparation ou une amélioration de la propriété

Obligations du locataire:

1. Payer le loyer à temps et en totalité
2. Respecter les lois et les règlements locaux et provinciaux
3. Respecter les termes du bail
4. Maintenir la propriété en bon état et la restituer en bon état à la fin du bail

Quelles sont les causes des litiges en droit du logement ?

La relation entre locateur et locataire s’envenime à la suite de perturbations sonores, d’une rupture de contrat de bail en cours et d’un défaut de paiement du loyer. Voici les principales causes de litige entre propriétaire et locataire .

Les perturbations sonores

Selon l’article 1854 C.c.Q, le locateur est tenu de garantir la jouissance paisible des lieux envers ses locataires. Cette obligation concerne aussi les locataires. Aucun résident de l’immeuble n’a le droit de troubler la jouissance du bien d’un autre résident.

Dans un immeuble en copropriété, le locateur peut déposer au Tribunal Administratif du Logement (TAL) une demande de résiliation du bail du responsable.

L’état des lieux

La négligence du locataire ou du propriétaire de l’état des lieux provoquant l’insalubrité du logement (moisissure, odeurs nauséabondes, taux d’humidité élevé, invasion de vermine, dégâts des eaux…) est une source de conflit récurrente.

Le plaignant peut résoudre le problème à l’amiable (dialogue ou médiation). Si les tentatives informelles ont été vaines, il peut enclencher une procédure judiciaire.

Le défaut de paiement du loyer

Les loyers impayés sont toujours une source de dégradation des relations entre locateur et locataire. Conformément à l’article 1903 C.c.Q, le locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois. Selon l’article 1971 du Code civil du Québec, le locateur est en droit de demander la résiliation du bail en cas de retard de plus de 3 semaines.

Le locataire peut éviter le litige en payant le loyer accompagné des frais de retard et des intérêts.

Le départ d’un locataire en cours de bail

Un locataire peut quitter les lieux sans en aviser le propriétaire et sans avancer les raisons de son départ. L’article 1975 du Code civil du Québec énonce une liste de conditions à la résiliation de plein droit du bail :

• un départ précipité du locataire en cours de bail ;
• un déménagement du locataire avec tous ses effets personnels ;
• aucune notification de son intention de départ au propriétaire ;
• une soustraction à ses obligations.

Dans cette affaire, le TAL sera appelé à statuer sur la décision à prendre si le locataire réapparaît.

Quels sont les recours en cas de litige ?

Pour n’importe quel motif, le propriétaire ou le locataire peut intenter une procédure à l’amiable ou un recours en justice.

Les procédures à l’amiable

La procédure à l’amiable est recommandée pour résoudre un litige locatif. Les 2 parties ouvrent le dialogue et trouvent une solution qui convienne à chacune.

Les personnes concernées font face à 2 alternatives : elles recourent à la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou au conciliateur de justice. Le CDC peut intervenir pour tous les types de litiges entre propriétaire et locataire. Le conciliateur de justice intervient uniquement pour les litiges causés par un impayé.

Les procédures contentieuses

Le plaignant se dirige vers le tribunal d’instance afin d’assigner son propriétaire ou son locataire en justice. Il rédige alors, à l’aide d’un avocat, une assignation à comparaitre et le remet au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier.

Enfin, 2 mois plus tard, les 2 parties sont convoquées au tribunal d’instance pour assister à une audience. Le tribunal prendra usion à la suite de ce conflit.

En dernier recours, le propriétaire peut enclencher les procédures d’expulsion aux locataires pour des motifs sérieux : retard de paiement de loyer répétitif, troubles de voisinage, absence d’assurance habitation, non-paiement du dépôt de garantie…

Solliciter l’intervention d’un avocat en droit du logement dans un litige immobilier

Dans une relation conflictuelle entre propriétaire et locataire, la présence d’un avocat en droit immobilier est indispensable pour plusieurs raisons.

Comment un avocat peut-il vous aider ?

Choisir un avocat en droit immobilier semble complexe compte tenu de la diversité des options. Les avis en lignes et les annuaires numériques vous aideront à dénicher le prestataire pour votre aide juridictionnelle.

L’expert vous aidera à asseoir vos droits en tant que propriétaire ou locataire devant le tribunal d’instance. Le professionnel juridique est en mesure de vous fournir une prestation fiable. Le prestataire analyse au peigne fin votre situation afin d’en déceler les solutions possibles.

Pourquoi recourir au service d’un avocat spécialisé ?

Faire appel au service d’un avocat revient à :

• profiter d’un avis d’expert sur le droit immobilier et le droit du logement ;
• obtenir des réponses à vos questions juridiques ;
• résoudre le litige en un rien de temps ;
• rehausser vos chances de succès durant l’audience.

Le professionnel intervient à tous les stades de votre affaire, dès le début du conflit et tout au long des démarches juridiques.

Conclusion

Faire appel au service d’un avocat compétent en droit du logement maximise vos chances de succès devant le tribunal. Il vous fournit toute l’aide nécessaire à votre affaire : analyse de la situation, représentation au tribunal, négociation pour un règlement amiable, rédaction d’un avis juridique…

Sources:

1. “Droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en Ontario” du gouvernement de l’Ontario: https://www.ontario.ca/fr/page/droits-et-responsabilites-des-proprietaires-et-des-locataires-en-ontario
2. “Le Code civil du Québec” du gouvernement du Québec: https://www.educaloi.qc.ca/capsules/les-obligations-du-proprietaire
3. “Droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en Colombie-Britannique” du gouvernement de la Colombie-Britannique: https://www2.gov.bc.ca/