Introduction
La création d’une société par actions est une étape cruciale dans la vie d’un entrepreneur. Au Canada, et plus particulièrement au Québec, la société par actions est une forme d’entreprise couramment utilisée en raison de ses nombreux avantages, notamment la limitation de la responsabilité des actionnaires. Cet article présente un guide détaillé pour créer une société par actions au Québec.
Qu’est-ce qu’une société par actions ?
Une société par actions est une structure d’entreprise où les propriétaires, appelés actionnaires, ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des obligations de l’entreprise. Cela signifie que leur responsabilité est limitée à leur investissement dans l’entreprise, ce qui est différent d’une entreprise individuelle où le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise.
La définition légale d’une société par actions
Selon la législation québécoise, une société par actions est une entité juridique distincte de ses propriétaires. Elle peut posséder des biens, contracter des dettes et poursuivre ou être poursuivie en justice. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, ce qui est un avantage majeur par rapport à d’autres formes d’entreprises.
Considérations spécifiques au Québec
Au Québec, les entreprises sont généralement tenues d’utiliser le français dans leurs communications publiques. De plus, elles doivent être conscientes de la Taxe sur les produits et services (TPS) et de la Taxe de vente du Québec (TVQ) qui peuvent s’appliquer à leurs opérations.
Les caractéristiques d’une société par actions
Une société par actions se distingue des autres formes juridiques à plusieurs niveaux. Tout d’abord, elle offre une protection contre la responsabilité personnelle. Cela signifie que les actionnaires ne risquent que l’argent qu’ils ont investi dans l’entreprise et ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise.
De plus, une société par actions a une durée de vie indéfinie. Elle peut continuer à exister même si les actionnaires changent, ce qui n’est pas le cas pour d’autres formes d’entreprises comme les partenariats.
Enfin, une société par actions peut lever des capitaux plus facilement que d’autres formes d’entreprises. Elle peut émettre des actions et des obligations pour financer ses opérations.
Avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Responsabilité limitée : Les actionnaires ne sont généralement pas responsables des dettes de l’entreprise au-delà de leur investissement dans les actions de l’entreprise. | Coûts et formalités de création : La création d’une SA peut être plus coûteuse et impliquer plus de formalités que d’autres structures d’entreprise, comme l’entreprise individuelle ou la société en nom collectif. |
| Pérennité de l’entreprise : Une SA continue d’exister même si les actionnaires changent, ce qui peut faciliter la continuité de l’entreprise. | Réglementation : Les SA sont soumises à des réglementations plus strictes et à des exigences de divulgation plus importantes que d’autres formes d’entreprise. |
| Accès au capital : Les SA peuvent lever des fonds en vendant des actions, ce qui peut faciliter l’accès au capital. | Double imposition : Les bénéfices des SA peuvent être imposés deux fois : une fois au niveau de l’entreprise et une fois au niveau des actionnaires lorsqu’ils reçoivent des dividendes. |
| Transférabilité des actions : Les actions d’une SA peuvent être facilement transférées, ce qui peut faciliter les changements de propriété. | Conflits potentiels entre actionnaires et direction : Dans les SA, les actionnaires et la direction peuvent avoir des objectifs différents, ce qui peut entraîner des conflits. |
| Crédibilité : Les SA peuvent être perçues comme plus crédibles ou plus professionnelles que d’autres formes d’entreprise. | Dilution de la propriété : Si une SA émet plus d’actions pour lever des fonds, cela peut diluer la participation des actionnaires existants. |
Considérations spécifiques pour les sociétés par actions au Canada
Lorsque vous vous lancez dans l’aventure de la création d’une société par actions au Canada, il y a certaines spécificités à garder à l’esprit. Ces particularités peuvent faire toute la différence dans la réussite de votre entreprise.
- Lois et réglementations : Au Canada, les sociétés par actions sont régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou par les lois provinciales correspondantes. Par exemple, si vous créez une société par actions en Ontario, vous devrez vous conformer à la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario. Il est donc essentiel de se familiariser avec ces lois pour garantir la conformité de votre entreprise.
- Obligations fiscales : Les sociétés par actions au Canada sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que votre entreprise devra produire une déclaration de revenus des sociétés chaque année et payer l’impôt sur les bénéfices. De plus, si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil, elle devra s’inscrire à la TPS/TVH.
Gestion d’une société par actions
Maintenant que vous avez une idée des spécificités de la création d’une société par actions au Canada, passons à la gestion de votre entreprise. Après tout, créer une entreprise n’est que la première étape. La gestion quotidienne de votre entreprise est ce qui déterminera vraiment son succès.
- Rôles et responsabilités : Dans une société par actions, il y a généralement trois groupes clés : les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants. Les actionnaires sont les propriétaires de l’entreprise, mais ce sont les administrateurs qui sont chargés de la gérer. Les dirigeants, quant à eux, sont responsables de la gestion quotidienne de l’entreprise. Il est important de définir clairement ces rôles pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.Par exemple, dans une petite entreprise, vous pourriez être à la fois actionnaire, administrateur et dirigeant. Mais à mesure que votre entreprise grandit, vous pourriez décider d’embaucher un PDG pour gérer l’entreprise au quotidien, tandis que vous vous concentrez sur la vision stratégique en tant qu’actionnaire et administrateur.
- Assemblées générales annuelles : Les sociétés par actions sont tenues de tenir une assemblée générale annuelle (AGA) des actionnaires. C’est l’occasion pour les actionnaires de se réunir, de discuter de l’état de l’entreprise et de prendre des décisions importantes. Par exemple, lors de l’AGA, les actionnaires peuvent élire les administrateurs, approuver les états financiers et voter sur d’autres questions importantes.
- Obligations de reporting : En tant que société par actions, votre entreprise sera tenue de tenir des registres précis et de produire des rapports financiers réguliers. Cela peut inclure des états financiers annuels, des déclarations de revenus des sociétés et des rapports pour les actionnaires. Il est essentiel de respecter ces obligations pour maintenir la bonne santé financière de votre entreprise et pour respecter les lois et réglementations canadiennes.
Étapes de création pour lancer votre société par actions
- Choix du nom de l’entreprise
- Trouvez le bon nom : Réfléchissez à ce que vous voulez que votre nom d’entreprise représente. Il doit être original, facile à comprendre et à prononcer, et doit refléter les valeurs et l’identité de votre entreprise : https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/immatriculer/
- Vérifiez la disponibilité du nom : Une fois que vous avez trouvé un nom que vous aimez, vous devez vérifier si ce nom est déjà utilisé par une autre entreprise. Cette vérification se fait auprès du Registre des entreprises du Québec. Le site vous permet également de faire une réservation du nom choisi.
- Réservez le nom : Si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez le réserver pour une période de 90 jours. La réservation d’un nom d’entreprise vous donne le temps de préparer votre demande d’immatriculation sans craindre que quelqu’un d’autre ne prenne le nom que vous avez choisi. Pour réserver un nom, vous devez remplir le formulaire en ligne “Demande de réservation de nom” et payer les frais requis.
- Utilisez le nom réservé : Une fois que vous avez réservé votre nom d’entreprise, vous pouvez l’utiliser pour immatriculer votre entreprise. N’oubliez pas que la réservation d’un nom expire après 90 jours, donc assurez-vous de finaliser votre immatriculation avant cette date.
- Enregistrement auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ)
- Remplir un questionnaire : C’est la première étape. Vous devrez répondre à une série de questions qui aideront à comprendre vos plans et vos besoins d’entreprise.
- Choisir un authentifiant temporaire : Pour accéder aux services en ligne, vous devrez choisir un authentifiant temporaire.
- Immatriculer votre entreprise : Vous devez enregistrer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises. Pour cela, vous devrez remplir un formulaire pour déclarer la création de votre entreprise. Le formulaire est disponible sur le site Web du REQ : https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/immatriculer/
- Inscription aux fichiers de Revenu Québec
- Cette étape permet à Revenu Québec de vous identifier en tant qu’entreprise. Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise, y compris son nom, son adresse et son activité.
- Obtention d’un authentifiant permanent clicSÉQUR – Entreprises
- Après avoir complété les étapes précédentes, vous recevrez un authentifiant permanent clicSÉQUR – Entreprises. Cet authentifiant vous permettra d’accéder aux services en ligne de Revenu Québec et du Registraire des entreprises : https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/services-en-ligne/clicsequr-entreprises/
Tarifs et coûts liés au démarrage d’une Société par action
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Réservation de nom | 24 $ | 36 $ |
| Certificat de constitution ou de reconstitution | 367 $ | 550,50 $ |
| Demande de révocation de radiation | 123 $ | 184,50 $ |
| Rapport annuel | 84,00 $ | 126 $ |
| Reprise d’existence | 123 $ | 184,50 $ |
Produits liés à la modification
| Type de demande | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Certificat de fusion ou de conversion | 367 $ | 550,50 $ |
| Certificat de continuation | 244 $ | 366 $ |
| Demande d’autorisation de se continuer sous le régime d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec | 244 $ | 366 $ |
| Certificat de modification | 190 $ | 285 $ |
| Demande de correction de statuts | 190 $ | 285 $ |
| Certificat de refonte | 190 $ | 285 $ |
| Certificat d’arrangement | 190 $ | 285 $ |
| Certificat d’annulation de statuts | 190 $ | 285 $ |
Ressources juridiques fiables
- Justice Laws Website : C’est le site officiel du gouvernement du Canada où vous pouvez trouver toutes les lois et réglementations canadiennes, y compris la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Lien
- Registraire des entreprises du Québec : Si vous créez une société par actions au Québec, le site du Registraire des entreprises du Québec est une ressource précieuse. Lien
- Revenu Québec : Pour les questions fiscales liées à la gestion d’une société par actions au Québec, consultez le site de Revenu Québec. Lien
- Canada Business : Le site Canada Business du gouvernement du Canada offre une mine d’informations sur la création et la gestion d’une entreprise au Canada, y compris les sociétés par actions. Lien
- CanLII : CanLII est une ressource en ligne qui offre un accès gratuit à la loi canadienne, y compris les décisions judiciaires et les lois et réglementations des juridictions fédérales, provinciales et territoriales. Lien
