Le Code civil encadre la hausse des loyers au Canada. Par conséquent, les propriétaires d’un logement ne peuvent augmenter la somme de leur loyer selon leurs envies. Cependant, plusieurs critères essentiels influencent la tarification finale du loyer. Parmi ces critères figure l’inflation qui impacte le prix du loyer et par conséquent réduit les logements abordables. […]
Dans le but de protéger les locataires, la loi canadienne a instauré le droit au maintien dans les lieux. Ce droit leur autorise à demeurer dans leur logement aussi longtemps qu’ils le souhaitent, sous réserve de se conformer aux conditions du bail. Cependant, le droit de reprise du propriétaire évince le droit au maintien dans […]
Le démarrage d’entreprise peut prendre quelques mois ou s’éterniser plusieurs années, dépendant de l’ampleur de l’activité et des ressources à portée de main. Alors, comment commencer votre activité professionnelle sous les meilleures conditions ? Voici les procédures et les conseils pour bien démarrer votre entreprise. Quelles sont les étapes du démarrage d’une entreprise ? Le démarrage d’une […]
Sur le sol canadien, l’incorporation d’entreprises signifie la constitution d’une personne morale. L’opération se traduit par la création d’une société par actions qui deviendra une personne morale distincte de ses dirigeants et de ses propriétaires. La démarche administrative transforme une simple société en une entité juridique avec ses droits et ses obligations. Elle permet à […]
Une entreprise individuelle est l’œuvre d’une seule personne, connue sous le nom de travailleur autonome ou indépendant. Le propriétaire agit en tant que consultant et travaille dans son bureau, qui peut être un local ou sa propre maison. Bien qu’il soit libre de travailler à sa guise, l’entrepreneur doit respecter certaines obligations administratives liées à […]
Le Code Civil du Québec (C.c.Q) inscrit toute une liste des droits du locataire ainsi que leurs devoirs tout au long de la durée du bail. La série de règlementation a pour objectif de protéger ses intérêts et de faire valoir ses droits s’il fait face à une difficulté locative. L’intervention d’un avocat en droit […]
Les articles 1912 et 1913 du Code civil du Québec définissent le logement insalubre ou impropre à l’habitation. Il s’agit d’une habitation dont l’état expose ses occupants et le voisinage à une menace sanitaire sérieuse. Invasion d’insectes, absence d’eau, système de chauffage défaillant, infestation de vermines, fils électriques mal accordés, champignons ou moisissures, telles sont […]
La relation entre propriétaire et locataire n’est jamais à l’abri d’une mésentente. Une discorde qui s’éternise aboutit inévitablement à un litige. Les services d’un avocat s’avèrent alors précieux pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts en tant que locataire. L’expert juridique vous fournira tout l’appui nécessaire si l’affaire se termine devant les tribunaux. […]
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez connaître la procédure pour l’expulsion d’un locataire ? Tout ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre cette procédure est dans cet article. Quelles raisons légales autorisent une expulsion de logement ? A savoir : dans le but de protéger les locataires des abus, la loi canadienne encadre les expulsions locatives. […]
Les contrats commerciaux gouvernent les relations entre les deux parties : vendeur et acheteur. Son élaboration est soumise aux règles commerciales du Code de Commerce ainsi qu’aux droits des contrats du Code Civil. Comment rédiger un contrat commercial dans les règles avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires ? Quels sont les différents types […]
